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Les limites de l’action syndicale

Deux condamnations ont récemment frappé des actions syndicales. Inquiétante érosion de la liberté syndicale ou coup d’arrêt bienvenu à une dérive vers les coups d’éclat médiatiques? DP présente le débat

Deux décisions de justice viennent d’être prononcées à l’encontre de syndicalistes. La première concerne une des actions syndicales les plus spectaculaires de ces dernières années: le blocage du tunnel du Baregg, à l’entrée de Zurich, par les travailleurs du bâtiment, en grève pour faire appliquer l’accord introduisant la retraite anticipée dès 60 ans. Un progrès social spectaculaire lui aussi. La Société suisse des entrepreneurs, adepte de la dédite, avait en effet accepté l’accord, avant de se rétracter quelques jours plus tard. Pour la faire plier, le SIB-Unia avait bloqué la porte occidentale de Downtown Switzerland à l’heure de pointe, avec succès. Suite à des plaintes déposées par des automobilistes coincés aux abords du célèbre goulet d’étranglement, plusieurs membres de la direction du syndicat ont été condamnés pour contrainte, jugement confirmé il y a deux semaines par le Tribunal fédéral.

Un autre jugement est tombé au début du mois. Le tribunal d’arrondissement du Nord vaudois a condamné pour violation de domicile un militant qui participait à une action de courte durée organisée par le SSP dans une maison de retraite. Là encore, pas de remise en cause de la liberté du syndicat à être présent sur les lieux de travail, ne serait-ce que pour y veiller à l’application des conventions collectives, comme l’exige d’ailleurs la loi. Le juge vaudois a néanmoins décidé que l’action, avant tout destinée à attirer l’attention des résidents, de leurs proches et du grand public sur les conditions de travail désastreuses qui règnent dans ces établissements, dépassait les limites de la proportionnalité.

C’est cette application du principe de proportionnalité qui fait débat. Corset trop strict pour les uns, justes limites du droit de grève pour les autres. Jean-Daniel Delley et Jean Christophe Schwaab en débattent.

Les droits syndicaux à la barre, par Jean Christophe Schwaab

La liberté de coalition se porte mal. Déjà tancée par l’OIT pour non-respect d’une convention demandant un renforcement de la protection contre le licenciement anti-syndical, la Suisse voit l’action des organisations de travailleurs régulièrement entravée par la justice pénale, sous le couvert d’une application trop stricte du principe de proportionnalité. Des limites qu’au demeurant personne ne songerait à appliquer aux foules en liesse fêtant l’indépendance d’un Etat ou la victoire d’une équipe de football. La plainte pour violation de domicile est une arme fréquente des employeurs qui souhaitent barre l’accès de leur entreprise aux syndicats. Par exemple, la Migros, qui dépose fréquemment de telles plaintes, s’est vu plusieurs fois déboutée par la justice de nombreux cantons. Ces deux jugements pourrait inciter les employeurs à persister dans leur stratégie et convaincre d’autres tribunaux de leur donner raison.

Soumise au corset de plus en plus étroit de la proportionnalité, la liberté syndicale finit par être vidée de sa substance. Car l’action syndicale ne saurait se limiter à un partenariat social encadré, organisé, presque réglé comme du papier à musique, où même la grève est le fruit d’un long processus défini et structuré par les appareils syndicaux. A l’heure du sensationnalisme, informer l’opinion publique via les médias exige du spectaculaire. Un syndicat qui ne mènerait pas de temps en temps d’action coup de poing finirait pas sombrer dans l’indifférence. Et ne parviendrait jamais à entrer dans les entreprises ou à amener la partie patronale à la table des négociations, d’autant plus que cette dernière se montre de plus en plus souvent hostile à toute présence syndicale, hostilité qui ne peut la plupart du temps être surmontée que grâce à une pression publique forte.

Ni la liberté syndicale ni le droit de grève ne sont en cause, par Jean-Daniel Delley

L’arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire du tunnel du Baregg ne remet pas en cause la liberté syndicale, à savoir le droit pour les salariés de s’organiser pour défendre leurs intérêts. Il ne porte pas non plus atteinte au droit de grève, ce droit collectif des salariés de cesser le travail pour faire pression sur leur employeur. Dans l’affaire en cause, l’exercice de ce droit aurait signifié que les travailleurs de la construction posent pelles et truelles pour obtenir gain de cause face à la Société suisse des entrepreneurs, comme ils l’ont fait avec succès pour le renouvellement de la convention collective de la branche (DP 1776).

Au nom de la liberté d’expression, les syndicats sont en droit de manifester. Mais l’exercice de ce droit n’implique pas celui de prendre en otage des tiers non concernés par un conflit du travail. Autant la grève des ouvriers CFF de Bellinzone fut légitime, autant un éventuel blocage de la ligne du Gothard aurait été inacceptable. L’argument de l’indispensable visibilité médiatique qui se nourrit du spectaculaire peut justifier tous les dérapages, tels la menace de grévistes français d’empoisonner une rivière ou l’action des camionneurs qui ne se contentent pas de croiser les bras mais érigent des barrages pour paralyser un pays. La liberté d’expression trouve ses limites dans la liberté d’autrui. D’où l’importance de la soumettre au principe de la proportionnalité. Des coups médiatiques qui indisposent le public sont contreproductifs et révèlent surtout la faiblesse de l’implantation syndicale.

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