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Politique culturelle fédérale: les charmes grandissants du statu quo

Dans l’encouragement public de la culture, la Confédération joue un rôle subsidiaire et le parlement légifère à contre-cœur

Encore une fusion-suprise, entre deux projets de loi cette fois. Ce vendredi 11 avril, la Commission du Conseil national de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) a décidé de réunir les deux textes sur lesquels elle était entrée en matière en février dernier. Ainsi, la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture (LEC) et la loi révisée sur Pro Helvetia (LPH) ne devraient plus en faire qu’une. Prise à une seule voix de majorité, cette décision résulte d’une coalition entre l’UDC, viscéralement opposée à toute «culture fédérale», et les démocrates-chrétiens, qui se disent préoccupés d’efficacité pour mieux dissimuler leurs traditionnelles réticences en matière de liberté artistique, manifestées sans complexe dans l’affaire Hirschhorn en décembre 2004 (DP 1628).

Proposée et décidée en dernière minute, la fusion des deux projets n’a certes pas empêché le démarrage de l’examen article par article de la LEC. Mais elle prolongera encore une procédure dont les méandres ont déjà lassé dans les milieux culturels, où l’on ne s’impatiente même plus de voir se concrétiser les effets du nouvel article constitutionnel.

Après deux échecs en 1986 et, faute de majorité des cantons, en 1994, la culture a fait son entrée dans la Constitution fédérale à la faveur de la révision générale entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Entamés sans retard, les travaux préparant l’indispensable législation d’application ont connu passablement d’à-coups jusqu’au 8 juin 2007, date de l’envoi par le Conseil fédéral de ses deux messages aux Chambres fédérales, accompagnés des projets de LEC et de LPH. Dans l’intervalle, les discussions et consultations avaient donné des résultats mitigés, sans toutefois que soit mis en cause le système prévoyant deux textes distincts: d’une part, une loi générale sur les différentes formes et l’organisation de l’encouragement des arts et de la culture par la Confédération, intervenant à titre subsidiaire dans un domaine de souveraineté cantonale et, d’autre part, une loi particulière remplaçant celle qui régit depuis 1965 la Fondation Pro Helvetia, constituée pour faire à l’échelle du pays ce que la Confédération n’avait pas alors la compétence expresse d’entreprendre.

Aujourd’hui, le nouvel article constitutionnel, même dans sa formulation non contraignante, donne quelques espoirs à l’Office fédéral de la culture et à son directeur Jean-Frédérice Jauslin de rétablir un équilibre de pouvoir avec une Pro Helvetia suspecte de «zuricho-centrisme». La Fondation a bien son siège à Berne mais son secrétariat a été installé sur les bords de la Limmat, histoire d’affirmer son autonomie par rapport à la Confédération. Les partisans d’une internalisation de Pro Helvetia viennent de recevoir un appui tout à fait inattendu de la part de Pius Knüsel, directeur de Pro Helvetia et de son propre aveu fervent adepte du management by paradox. Son discours (v.o. allemande, trad. française abrégée) prononcé lors du récent colloque annuel du Forum culture et économie exprime une vision profondément désabusée de l’encouragement public à la culture et aux artistes. La portée critique de la critique, pas injustifiée en tous points, disparaît derrière une forme de cynisme et surtout un mépris manifeste pour les contingences politiques. Du pain bénit pour les contempteurs de la politique culturelle au niveau fédéral, Christophe Mörgeli et Oskar Freysinger en tête, et pour ceux qui la jugent mal organisée, tels Jacques Neirynck ou Kathy Ricklin – tous quatre membres de la Commission qui vient de se prononcer en faveur d’une fusion des deux projets de loi.

Quel qu’il soit, le résultat des travaux parlementaires se fera attendre encore plusieurs années. L’objectif initial prévoyait une double entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008, premier jour d’une nouvelle période quadriennale de financement de Pro Helvetia. On en est désormais réduit à espérer un bouclement au cours de la présente législature, qui s’achèvera en 2011.

Il y a fort à parier que d’ici là, tous comptes faits et refaits, l’attachement au statu quo se sera nettement renforcé chez les acteurs concernés. Les milieux culturels ont appris à vivre – plutôt bien – avec le système actuel et savent que la LEC n’apportera pas aux artistes la protection sociale qu’ils en attendaient. La répartition des tâches entre l’OFC et Pro Helvetia se poursuivra avec toute la souplesse d’une géométrie variable, très enviée dans les pays qui nous entourent. Et surtout les cantons pourront affirmer la prépondérance que leur reconnaît désormais la Constitution fédérale, alors même que leurs subventions représentent moins de 40% du financement public de la culture, dont les villes assument par ailleurs la moitié. Le tout sur fond d’économicisation des activités culturelles, d’explosion des marchés de l’art, de sponsoring dopé par les bonnes affaires et de multiples partenariats public-privé.

Dans ces conditions, les Chambres fédérales peuvent bien se hâter lentement pour légiférer dans un domaine si peu stratégique, où de surcroît les groupes de pression demeurent discrets ou largement inefficaces.

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