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Le respect du droit suisse permettrait de régler le différend fiscal avec l’Union européenne

Le mandat constitutionnel est clair, c’est son exécution spécieuse qui créé un problème

icone auteur icone calendrier 10 avril 2008 icone PDF DP 

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Les délégations suisse et européenne se sont rencontrées cette semaine pour la troisième fois. On imagine qu’au cours de ces trois séances, elles ont largement eu le temps d’exposer leur point de vue, puisqu’il n’est pas question de négociation. Pour rappel, Bruxelles estime que le régime fiscal appliqué par les cantons aux entreprises, parce qu’il exempte de l’impôt les revenus acquis à l’étranger des sociétés holdings domiciliées en Suisse, ou en abaisse le taux, contrevient à l’Accord de libre-échange de 1972. L’argument ne tient pas la route juridiquement et Berne brandit la souveraineté fiscale des cantons. Voilà pourquoi aucune date n’a été fixée pour une prochaine rencontre. Bruxelles a pris note de la désignation par Hans-Rudolf Merz d’un groupe de travail chargé de trouver des éléments d’une réponse autonome aux exigences européennes. Un premier rapport est attendu pour l’automne et l’exécutif de l’Union semble vouloir patienter d’ici là.

La marge de manœuvre helvétique paraît bien mince. Berne ne peut imposer aux cantons un taux d’imposition sur le revenu des sociétés holdings. Et l’abaissement de l’impôt fédéral, qui ne connaît pas ce traitement de faveur pour ce type de sociétés, ne répondrait pas aux critiques de Bruxelles. La seule porte de sortie consiste à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale. Répétons-nous (DP 1722): cette loi n’est pas conforme à la Constitution fédérale. Le respect de l’harmonisation aurait dû imposer aux cantons de taxer de manière égale les revenus des entreprises, quelle que soit leur origine. Le législateur n’a pas osé faire ce pas, au mépris du mandat constitutionnel. Une révision législative dans ce sens n’attenterait en rien à la souveraineté fiscale des cantons qui resteraient libres de fixer le taux de cette taxation.

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