Importations parallèles: le contre-projet des caisses maladie

C’est le bras de fer entre les pharmas et les assurances maladie. Fin décembre, le Conseil fédéral, aligné sur l’industrie pharmaceutique, propose d‘interdire formellement l’importation parallèle de produits protégés par un brevet. Aujourd’hui, nous apprend le Tages Anzeiger, les plus grandes caisses maladie et la Fondation pour la protection des consommateurs mènent la contre-attaque. Elles préparent  une initiative populaire précisant que la Suisse ne peut interdire l’importation de produits brevetés déjà commercialisés à l’étranger. Des exceptions seraient cependant  possibles pour protéger l’environnement ou la santé des consommateurs. 

Cette initiative constitue, en quelque sorte, un contre-projet au texte gouvernemental.  Dans son message, le Conseil fédéral examine trois régimes différents pour la mise sur le marché des produits brevetés. Il s’en tient au principe de l’épuisement national qui prévoit que le détenteur d’un brevet a le contrôle de la commercialisation de son produit dans chaque pays. Il rejette le système de l’épuisement régional en vigueur dans l’Union européenne et plus encore l’épuisement international qui prévoit qu’un produit mis en vente dans n’importe quel pays peut  circuler librement. L’initiative défend une quatrième solution. C’est l’épuisement international avec la possibilité d’interdire l’importation en provenance de pays dont les pratiques ne correspondent pas aux normes de santé ou d’environnement  analogues à celles de la Suisse. Cette solution permettrait d’éviter une négociation avec Bruxelles; la participation au système régional européen présenterait des difficultés institutionnelles (DP 1730). Mais elle permettrait également d’écarter les dangers réels ou supposés d’importations en provenance d’Etats économiquement voyous.

L’initiative entend faire pression sur le parlement qui est saisi du projet gouvernemental. Dans ce cas précis, la menace d’un référendum serait inopérante. En effet, la révision de la loi sur les brevets entend confirmer et renforcer le système existant et non le modifier. Un référendum réussi signifierait simplement  le statu quo.

Helsana, la plus grande caisse maladie de Suisse est le fer de lance du mouvement pour la réforme du système. Elle estime qu’une libéralisation des importations permettrait d’économiser un demi milliard sur les médicaments, ce qui entraînerait une baisse des primes de 2,7%. La très large majorité des sacrifices, 82%, serait supportée par les  entreprises étrangères qui profitent tout comme les pharmas suisses du paradis helvétique des médicaments chers. Autant dire, conclut Helsana, que la prétendue menace sur la recherche pharmaceutique suisse n’existe pas.