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Droit et démocratie directe: un couple indissociable

Les réactions à l’invalidation d’une initiative populaire à Genève illustrent à nouveau une confusion dangereuse

Respect du droit et démocratie directe sont-ils compatibles? Les sources de conflit au sein du couple ont augmenté notamment au rythme du développement du droit international (DP 1771). Le parti de Christoph Blocher est passé maître dans l’exacerbation de cet antagonisme: toute référence au respect nécessaire du droit international est entendue comme une atteinte à la souveraineté nationale; toute embûche procédurale sur le chemin d’une initiative constitue un prétexte pour éviter le verdict populaire. Cette opposition, dont seule la démocratie devrait sortir vainqueur, révèle une conception erronée et réductrice de la démocratie.

L’actualité genevoise nous fournit un bon exemple de cette confusion. Le Grand Conseil vient d’invalider une initiative proposant un nouveau tracé pour la ligne ferroviaire Cornavin-Annemasse (CEVA). Un chroniqueur médiatiquement omniprésent, Pascal Décaillet, s’indigne: dès lors qu’un texte a recueilli un nombre suffisant de signatures, il doit être soumis au peuple; foin des arguties juridiques telles que l’exigence de l’unité de la matière ou le respect du droit supérieur. Exit les juges et les parlements et place au peuple!

Reprenons. L’initiative CEVA met en question un projet qui a passé toutes les phases de la procédure sans jamais faire l’objet d’un référendum ou d’un recours. Elle intervient en fin de course, comme l’exercice de rattrapage d’une occasion manquée. Bref elle joue à la fois le rôle d’un référendum – en rejetant le tracé officiel – et d’une initiative – en en proposant un nouveau. L’Italie ne connaît que le référendum abrogatoire, qui intervient seulement après la mise en vigueur de la loi. Le référendum helvétique, au niveau fédéral comme dans les cantons, est suspensif: il permet de contester une loi après son adoption et avant son entrée en vigueur. Dans ces conditions, tenter, par le biais de l’initiative, de faire capoter un projet qui a précédemment surmonté l’épreuve du référendum – soit que ce dernier n’ait pas été utilisé, soit que le souverain ait soutenu le projet – relève de l’abus de droit.

De manière générale, stigmatiser les contraintes juridiques au nom de la libre expression de la volonté populaire, c’est ignorer que la démocratie ne peut s’épanouir en dehors des règles qui en précisent l’exercice. Car une démocratie sans règles conduit à la tyrannie du pouvoir absolu, donc au règne de l’arbitraire: le peuple se mue alors en tyran. L’exigence de l’unité de la matière – comme celle du respect du droit supérieur – à laquelle doivent se conformer les initiatives, ne sont pas caprices de juristes mais conditions indispensables à la décision démocratique. La première, parce qu’elle interdit de ficeler des demandes hétérogènes dans un même projet, assure la clarté de la volonté populaire. Quant à la seconde, elle exprime tout simplement que le peuple genevois ne peut se prononcer dans une matière qui relève d’une compétence fédérale, donc du peuple suisse. Ce peuple souverain, qui peut certes modifier ses lois, mais qui n’en est pas moins lié par celles qui sont en vigueur, tout comme par les règles émanant des traités que la Suisse a signés. C’est ce qu’il faut rappeler avec constance contre les populistes qui flattent le peuple en lui faisant croire qu’il règne au-dessus des lois.

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Discussion

  • Cet article me rappelle le constat de la philosophe allemande Hannah Arendt:

    Eine Demokratie die sich nur auf Mehrheiten abstützt ohne in ein Rechtssystem eingebunden zu sein ist eine Autokratie!

  • 2
    Giorgio Zürcher

    Je suis tout à fait d’accord avec Jean-Daniel Delley. Une société dans laquelle le peuple peut changer les règles du jeu sans respecter certaines procédures c’est une dictature populiste, fille de la démagogie et incompatible avec l’Etat de droit, donc avec la philosophe libérale.

    Cela dit, il faut aussi constater que parfois on utilise les conventions internationales pour limiter de facon inutile les droit démocratiques. On comprend bien la méfiance du peuple suisse à l’égard de l’Union Européenne, soumise à la bureaucratie de Bruxelles.

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