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Les initiatives populaires mettent-elles l’Etat de droit en danger?

Des professeurs de droit s’inquiètent et proposent des mesures

Fait exceptionnel: la très sérieuse Revue de droit suisse publie dans son dernier cahier de 2007 un éditorial presque politique alors qu’elle consacre habituellement ses colonnes à des articles de doctrine qui font autorité. Si les éminents professeurs qui composent la rédaction de cette prestigieuse publication ont pris la plume, c’est qu’ils estiment rien de moins que l’Etat de droit est en danger dans notre pays.

Principale responsable de cette menace aux yeux de ces juristes: l’initiative populaire. C’est une particularité de notre pays de permettre à un certain nombre de citoyens de soumettre directement au constituant une modification de la charte fondamentale. Plus que les autres moyens d’action politique qui nécessitent temps et réflexion, ce droit populaire permet un relais direct des préoccupations de l’opinion publique. C’est ce qui fait à la fois la raison de son succès et les risques de son usage.

Elaborées sous le coup de l’émotion, certaines de ces initiatives peuvent se révéler contraire aux engagements internationaux de la Suisse et à certaines règles fondamentales de l’Etat de droit. Elles sont de plus fréquemment dirigées contre une minorité. Toutefois, aucun mécanisme ne permet d’empêcher qu’elle soit soumise au vote du peuple et des cantons. Parfois, avec succès: on se souvient ainsi de l’initiative pour l’internement à vie des délinquants dangereux acceptée en 2004 contre l’avis du parlement. L’élaboration d’une législation conforme à la fois au nouveau texte de la Constitution et au droit international était un exercice de haute voltige.

Rebelote lors de la prochaine votation. L’initiative de l’UDC «pour des naturalisations démocratiques», soumise aux suffrages en juin, a été lancée en réaction aux arrêts du Tribunal fédéral jugeant que la procédure de naturalisation par les urnes ne respectait pas les droits fondamentaux. Si le constituant acceptait cette initiative, les juges de Mon Repos se retrouveraient devant une situation cornélienne: ils devraient trancher entre assurer, comme c’est leur mission, le respect des engagements internationaux de la Suisse (qui garantissent la possibilité de se plaindre d’une discrimination), et se conformer à la volonté populaire qui s’est exprimée contre leur décision! D’autres initiatives plus récentes encore posent le même genre de problème. Citons l’initiative contre la construction de minarets, celle pour le renvoi des étrangers criminels ou encore la proposition annoncée des démocrates suisses pour limiter les possibilités de naturalisation.

Les rédacteurs de la Revue de droit suisse proposent deux remèdes. Il s’agit d’abord de fixer des limites à l’imagination trop fertile des initiants. La Constitution en pose une: les initiatives doivent respecter les règles du droit international impératif (art. 139, al. 3). Jusqu’ici, on considérait qu’il fallait entendre par là un ensemble très restreint de normes: l’interdiction de l’esclavage ou du génocide, par exemple. Il s’agirait d’étendre ce concept aux règles fondamentales de l’Etat de droit et d’y inclure par exemple les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Deuxième proposition: la discussion sur la validité des initiatives populaires devrait être un débat juridique et non pas politique. Lors de la révision de la Constitution, le parlement avait écarté l’idée de confier cet examen au Tribunal fédéral. A défaut de revenir sur cette décision, il conviendrait au moins d’associer un collège d’experts juridiques au processus parlementaire. L’idée est qu’un texte inapplicable car contraire aux règles fondamentales de l’Etat de droit ne devrait pas être soumis au suffrage universel.

Les auteurs admettent eux-mêmes que leur vision est peut être noircie par l’actualité récente. Ils reconnaissent aussi les mérites de la force de proposition que représente l’initiative populaire. Ce droit populaire paraît incontournable vu l’avènement de la démocratie d’opinion. Face à l’opinion, qui s’exprime sans filtre, il paraît plus que nécessaire d’avoir certains garde-fous permettant le contrôle des droits fondamentaux et le respect des minorités. Quand le peuple s’exprime sans aucune forme de contrôle, cela finit par être le contraire de la démocratie.

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Discussion

  • Je suis 100% d’accord avec les conclusions de l’article de M. Dupraz.

    En plus des raisons indiqués je mettrais également l’accent sur le fait que les coûts énormes pour une initiative (La récolte des signatures par les bénévoles est devenue pratiquement nuls!) ne permet plus qu’aux organisations riches et leurs sponsors de lancer de telles initiatives. Comme le récent passé a largement prouvé, c’est que dans ce cas on cherche rien d’autre que l’appui populaire basé sur l’émotionnel dans le seul but d’en retirer des avantages politiques purement partisans.

    L’autre raison est que la majorité des sujets traités n’ont tout simplement pas de raison de figurer dans la constitution d’un l’état. Ils le dévalorisent!

  • Les experts ont parlé et formulé des propositions, à juste titre. Mais combien de temps faudra-t-il au parlement puis au peuple pour modifier les pratiques actuelles, celles qui offrent au populisme toutes les portes ? Car, en définitive, le problème vient du fait qu’une partie de la population et certains leaders politiques n’ont pas compris que la nation « Suisse » doit s’insérer dans un concept juridique plus large. S’en est fini de la réserve indienne.

  • Il est amusant de voir comme les « démocrates  » (mais ne seraient-ce pas plutôt des technocrates du « droit » qui voient que des fragments de pouvoir peuvent leur échapper) se hérissent quand des initiatives ne sont pas « politiquement correctes »: les initiatives sont TOUJOURS dirigées contre des minorités, puisqu’elles mettent en évidence le comportement de gens qui ne sont pas nécessairement conformes au « propre en ordre » panurgesque. Quant au mot « discrimination », on en use et abuse. On peut simplement remarquer que la discrimination, qui permet par exemple aux démolisseurs de l’initiative populaire de discerner ce qui leur convient de ce qui ne leur convient pas, peut très bien ne pas être confondue avec la condamnation ou avec l’exclusion, ni entraîner l’une ou l’autre. Les possibilités d’invalidation d’une initiative sont incompatibles avec les incantations à la souveraineté populaire, proférées à gauche comme à droite, sauf à considérer le juridisme comme substitut de la démocratie ou comme béquille des administrations ou des puissants.

  • @Pemesiano: le Tribunal fédéral examine déjà la validité des initiatives populaires cantonales sans que l’on crie à la république des juges. Il ne s’agit pas de considérer que tout repose sur des concepts juridiques abstraits ou qu’il y a au départ une souveraineté populaire. Le propre de la démocratie est d’organiser l’expression de la volonté populaire par des règles de droit.

  • Si « on » ne réagit pas en criant à la république des juges quand certains juristes-politiciens autorisent le 3ème pouvoir à se comporter en grignoteurs de la prééminence basique de la volonté démocratique, c’est peut-être simplement que « on » est épuisé par la difficulté du combat contre les abus de l’Etat de juridisme (qui s’auto-proclame Etat de droit). Le « souverain » qui, par une initiative, rappelle qui est le souverain, a aussi le droit d’être fatigué. Mais cette fatigue conforte hélas la technocratie juridique…

  • Et si… plutôt que de créer tout un ensemble de nouveaux mécanismes qui seront à leur tour dépassés un jour ou l’autre, on se contentait de tripler le nombre de signatures pour faire aboutir une initiative populaire?

  • @Pemesiano: alors espérons que les Tibétains ne soient pas trop vite fatigués.

    @Tiouk: oui, plutôt que de comprendre un mécanisme compliqué, restreignons massivement les droits populaires, c’est plus simple.

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