La politique des caisses sociales vides

Pourquoi la droite n’applique-t-elle pas à la gestion des assurances sociales, qui font pourtant partie de la dépense publique, cette rigueur budgétaire que tant elle prône? L’assurance-invalidité a accumulé une dette d’une dizaine de milliards, mais on attend, après deux ans de tergiversations, les décisions financières qui l’assainiront. L’assurance-maternité est provisoirement financée par l’assurance perte de gain, mais après? L’assurance-chômage, paradoxalement, en haute conjoncture a entassé cinq milliards de dette. Son financement repose sur des hypothèses trop optimistes et sciemment choisies comme telles: le chômage moyen par cycle conjoncturel est estimé à 100’000 chômeurs, alors qu’il faudrait en prévoir 125’000. La différence n’est pas négligeable: un milliard est en jeu. Heureusement la loi prévoit une limite à l’endettement. Elle est atteinte. Le Conseil fédéral a donc mis en consultation une révision dont le but est d’assainir l’assurance-chômage.

Premier grignotage

Puisque l’insuffisance de ressources résulte d’une estimation fausse, la démarche logique consisterait à refaire les calculs avec des données correctes. Dans cette hypothèse, le taux de cotisation passerait de 2% à 2,4%. Mais cette arithmétique est trop simple. Les milieux patronaux ont, lors des travaux préparatoires, exigé un équilibre des sacrifices. Ils ont été entendus. Le projet prévoit des mesures d’économie, chiffrées à 481 millions – la poire ayant été exactement coupée en deux – une hausse de 0,2% finançant l’autre moitié. Les économies sur les prestations, sous réserve de certains ajustements, sont discutables, car la dernière révision de la loi est de fraîche date. Faut-il par exemple prolonger le délai d’attente initial pour les jeunes sortant de formation?

Mais la discussion de détail sur les économies de prestations ne doit pas distraire d’une contestation de la démarche: celle d’un déficit qu’on laisse sciemment filer pour mieux imposer un «partage» des sacrifices.

Deuxième grignotage

Reste la dette (5 milliards) à éponger. Il est proposé à cet effet une hausse des cotisations provisoire de 0,2% ainsi que le rétablissement de la cotisation de solidarité (1% sur les salaires supérieurs à 126’000 francs). Ces mesures qui devraient permettre d’éteindre la dette en une dizaine d’années seraient abolies dès que l’objectif aura été atteint. On observera la similitude avec ce qui est proposé pour l’AI.

Mais ce deuxième volet est d’emblée contesté par les milieux patronaux qui évoquent le «renchérissement du coût du travail», les «charges déjà importantes qui pèsent sur les entreprises» dans une «économie fortement concurrentielle».

Et de suggérer qu’une gestion plus rigoureuse, certains ne manqueront pas d’évoquer les «z’abus», permettra de se passer de ces hausses malvenues.

Un procédé

La manœuvre révélera (ce que le résultat de la consultation et le débat parlementaire confirmeront) les étapes de la politique des caisses vides: laisser filer le déficit – demander un partage des sacrifices pour l’assainissement de ce déficit – discuter en priorité des réductions de prestations – contester in fine toute hausse des prélèvements obligatoires pour maintenir la pression.

Or on oublie trop facilement que les salariés participent au financement à part égale. L’assurance devrait être pour moitié «leur chose». Tel n’est pas le cas, puisque la loi règle jusqu’au détail. La droite majoritaire au parlement en profite pour imposer le point de vue patronal. Un  rapport de force inégal se substitue à ce qui devrait être un partenariat. Détournement inacceptable.