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Une bataille mal rangée

La manière dont Hans-Rudolf Merz créé la confusion sur la discussion fiscale en cours avec l’UE met en danger les accords bilatéraux

icone auteur icone calendrier 27 janvier 2008 icone PDF DP 

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Les gros enjeux de la législature sont connus: notamment, confirmer la libre circulation des personnes avec l’Union européenne et accepter son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Les opposants sont à l’affût: l’ASIN et l’UDC qui mettra à l’épreuve sa capacité d’opposition. Vraisemblablement la libre circulation ne sera pas contestée en soi, mais son élargissement à des pays qui ne sont pas ressentis comme proches ou qui sont l’objet de préjugés, tels les Roms ou les Bulgares dont on a, en français, fait des bougres (mais aussi de bons bougres).

Les discussions fiscales exigées par l’Union européenne rompent ce dispositif frontal. Christoph Blocher l’a immédiatement compris en englobant cet objet dans le débat général: «Pas de libre circulation élargie, tant qu’on ne respecte pas notre souveraineté fiscale». Et si le Conseil fédéral veut résister aux exigences fiscales de Bruxelles, cet esprit de résistance sera récupéré pour une résistance plus générale à l’Union.

Quel mandat de négociation?

Il y a de nombreux dossiers ouverts avec Bruxelles, mais le dossier fiscal est une exigence unilatérale. Or jamais «négociation» de cette importance, primordiale pour nos relations européennes – car tous les indices montrent que Bruxelles y attache une importance première – n’a fait l’objet d’une telle impréparation démocratique. Qui sait dire, même parmi les faiseurs d’opinion, parmi les initiés aux affaires fédérales, quel est le contenu exact de la demande européenne? qui pourrait citer le mandat de discussion de la délégation suisse? Jamais sujet aux conséquences lourdes n’a été aussi peu compris, discuté préalablement. Et cette impréparation résulte des écrans tirés sur le dossier par le département de Hans-Rudolf Merz.

Les écrans

«On ne négocie pas». Mais Bruxelles ne demande pas d’être l’interlocuteur discutant, amendement par amendement, nos lois fiscales. L’UE demande que soit mis fin, de notre initiative, à des dispositions de concurrence déloyale.

«On ne peut toucher à la souveraineté des cantons». C’est une pure bêtise. La souveraineté fiscale des cantons est cadrée et limitée par la loi d’harmonisation. Or les problèmes soulevés par Bruxelles résultent précisément d’une harmonisation fédérale inachevée.

«Les dispositions contestées ne sont pas discriminatoires». Certes elles ne sont pas destinées à favoriser telle société plutôt qu’une autre, mais dans la mesure où l’impôt est prélevé, dans les sociétés d’administration, proportionnellement à l’activité déployée en Suisse, il y a discrimination en faveur de la société étrangère. C’est comme pour les personnes physiques. Federer paie plus d’impôt que s’il était un étranger au bénéfice du forfait.

«On ne peut admettre que des solutions décidées par nous-mêmes». S’il était décidé que les règles appliquées aux sociétés pour l’impôt fédéral direct sont valables, choix du taux excepté, pour les cantons, pourrait-on reprocher au législateur de donner une portée plus complète à une de ses propres lois?

Deuxième front

La Suisse n’a pas intérêt à voir s’ouvrir ce différend avec l’Union européenne au moment où elle aura à ratifier l’extension de la libre circulation. Or M. Merz nous mène dans l’impasse. Quand donc s’ouvrira le débat sur le mandat de «négociation» dont notre délégation est saisie?

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