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TVA: Monsieur Merz, seul adepte du taux unique

Pourquoi le parlement balaiera cette proposition

icone auteur icone calendrier 21 janvier 2008 icone PDF DP 

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Passé de la consultance d’entreprise à la direction des finances fédérales voici quatre ans, Hans-Rudolf Merz pratique encore l’exercice en caisse à sable, de préférence à la simulation sur ordinateur. Et il réserve toujours une écoute fort sélective aux experts, autres que lui s’entend. Ainsi, il reproche à «certains professeurs», qui osent critiquer la deuxième réforme de l’imposition des entreprises soumise en votation référendaire le 24 février prochain, de «jongler avec les chiffres et les lois» plutôt que de s’intéresser au sort des «personnes concernées». En revanche, les lobbystes d’Economiesuisse, partisans du taux unique pour la TVA, ont droit à toute l’attention du conseiller fédéral, qui a vendu l’idée à ses collègues la semaine dernière. Idée sans avenir parlementaire, incompréhensiblement oublieuse de l’histoire et de la politique fiscales suisses.

Certes, la TVA mode helvétique résulte d’un bricolage qui aura duré plus de vingt ans et passé par moult concessions partisanes et entorses au principe d’une imposition multistade et généralisée de la consommation. Certes, la solution consensuelle s’avère trop lourde dans la pratique, appelant une réforme en profondeur et pas seulement des simplifications administratives. Mais la pesanteur des temps et des groupes de pression demeure inaltérable. Pour mémoire: proposée isolément et sous son propre nom, la TVA a été rejetée à deux reprises, en 1977 et en 1979, par le peuple et tous les cantons (sauf un en 1977). Elle a dû attendre le 28 novembre 1993 pour recevoir le double agrément nécessaire, donné indirectement par le biais de deux arrêtés fédéraux, l’un sur le régime financier (avec TVA provisoirement établie jusqu’à fin 2006), l’autre sur une contribution à l’assainissement des finances fédérales (avec majoration temporaire des taux).

Depuis lors, diverses adaptations et prorogations ont entraîné notamment  plusieurs augmentations des taux originels, de 6,2% à 7,6% pour le taux normal et de 1,9% à 2,4% pour le taux réduit dès 2001, ainsi qu’à la création en 1996 d’un taux spécial applicable aux prestations  de l’hôtellerie, passé depuis lors de 3% à 3,6%.

L’idée d’un taux unique n’a donc aucune référence historique – tout au contraire. D’ailleurs, seule l’économie y est favorable, de même qu’elle préconise une réduction drastique de la liste des marchandises et prestations exemptées. Les manifestations culturelles et sportives passeraient de zéro à 6,1%, ainsi que tous les produits et services de santé. Cette dernière innovation, qui éliminerait une taxe occulte – donc non répercutable – d’environ 50 millions, fait hurler dans tous les milieux concernés, des caisses-maladie aux consommateurs, pour une fois totalement d’accord. Renoncer à cette méchante idée entraînerait une majoration du taux unique de 0,3 point à 6,4%, foi de chef du département fédéral des finances.

Autant dire que le projet est, dans sa relative pureté, bel et bien mort-né. Les Chambres se chargeront de corriger le projet de loi attendu pour l’été prochain. Et en avant pour un nouveau bricolage.

Comme s’il voulait couler son propre projet, M. Merz utilise un argumentaire coupé/collé d’Economiesuisse, réservant aux consommateurs taxés la sempiternelle évaluation du montant moyen supplémentairement dû en nombre de cafés par mois – deux, au prix «suisse» de 3.15 F, largement inférieur à celui pratiqué à Zurich par exemple.

Manque notamment à l’argumentaire une comparaison avec l’étranger. Et pour cause: le taux unique est présentement appliqué dans une petite dizaine de pays du monde, dont quatre européens: la Bulgarie (20%), le Danemark (25%), la Norvège (24%) et la Slovaquie (19%). Sur toute la planète, on connaît un seul système de TVA à taux unique inférieur à dix pour-cent. Il est en vigueur à Singapour (7%).

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Discussion

  • Le Conseil fédéral propose de compenser le manque à gagner des bas revenus en raison du taux unique par une augmentation des subsides assurance-maladie.

    Un allégement fiscal pour certains produits alimentaires en 1941 dans le cadre de l’impôt sur le chiffre d’affaires, quand les dépenses pour l’alimentation constituaient plus de 35 % des dépenses des ménages et que les familles nombreuses étaient courantes. Cet allégement a été maintenu au moment du passage à la TVA. Aujourd’hui, un ménage ne consacre en moyenne que 8 % de ses dépenses à l’alimentation. Par ailleurs, la Confédération dispose avec la subsides assurances-maladie d’un moyen de répartition sociale qu’elle n’avait pas à l’époque.

    Que vaut-il mieux: des allègements fiscaux aveugles ou des subsides ciblés?

    La tendance européenne va indiscutablement vers la réduction du nombre de taux TVA.

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