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Réforme de la fiscalité des entreprises: un projet mal ficelé

Un expert en finances publiques doute de l’efficacité économique du projet soumis au vote le 24 février

Un lecteur nous fait remarquer avec raison que les bénéficiaires potentiels de l’imposition allégée des dividendes sont les petits patrons. Et non pas les personnes et familles détenant plus de 10% du capital d’une grande société, fort peu nombreuses.

Pourtant cette réforme n’en reste pas moins insatisfaisante, du triple point de vue de l’efficacité économique, de l’équité et de la simplicité administrative. C’est l’opinion du professeur Christian Keuschnigg de Saint-Gall, un spécialiste des finances publiques (NZZ, 16 janvier 2008). Cette appréciation a d’autant plus de poids que cet expert a inspiré le projet initial du département fédéral des finances. Mais il ne se reconnaît plus dans le produit final soumis en votation le 24 février prochain.

Inefficace d’abord. Même si l’imposition ne s’appliquera plus qu’à hauteur de 60% des dividendes, l’incitation fiscale à capitaliser les bénéfices plutôt que de les distribuer subsiste. En effet, les gains en capital sont exemptés d’impôt. D’un point de vue économique, la capitalisation des gains empêche l’actionnaire de réinvestir dans des projets plus rentables et offrant de meilleures perspectives de croissance. Dans cette perspective, la réforme ne va pas assez loin. La réduction de l’impôt sur les bénéfices des entreprises, et non celle de l’impôt sur les dividendes distribués aurait un impact économique plus substantiel.

Injuste ensuite. La réforme ne supprime pas un cas flagrant d’inégalité de traitement et en introduit un nouveau. Selon que vous capitalisez vos bénéfices ou que vous en bénéficiez sous forme de dividendes, vous serez exempté d’impôt ou non. En réponse à l’initiative socialiste sur l’imposition des gains en capital, le Conseil fédéral avait annoncé des mesures propres à atténuer cette inégalité de traitement. Promesse non tenue. Et, nouveauté, cette réforme crée une nouvelle inégalité puisque que le détenteur d’un même capital sera imposé différemment selon qu’il détient 10% des parts d’une entreprise ou 5% dans deux entreprises.

Complication enfin. La difficulté de contrôler le seuil de participation de 10% s’ajoutera à celle qui résulte déjà maintenant de l’absence d’une imposition généralisée des gains de participation au capital.

L’expert aboutit à la même conclusion que la conseillère aux Etats socialiste Anita Fetz: rejeter ce projet bricolé et exiger une nouvelle loi qui allège la fiscalité des entreprises en respectant le principe d’équité.

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Discussion

  • Les effets de cette réforme, escomptés par les uns ou les autres, passent largement au-dessus de la tête de la majorité d’entre-nous, moi compris. Ne subsistent malheureusement que les mots d’ordre des partis, la confiance ou la méfiance vis à vis de notre conseil fédéral et du ministre des finances. J’apprécie la tentative de DP de donner un éclairage original mais je ne la trouve pas facilement convaincante. En quoi la capitalisation des gains dans l’entreprise est-elle moins favorable que la distribution pour le réinvestissement par le petit patron qui détient plus de 10% du capital? Qu’est-ce qui l’empêche de réaliser ses projets plus rentables dans le cadre de cette entreprise? Pourquoi serait-il à raison de 5% dans 2 entreprises plutôt qu’à 10% dans une seule (comme patron, pas comme rentier). Serait-ce que pour limiter les risques et avoir plusieurs oeufs dans son panier en cas de casse. On ne peut assurer tous ses arrières sans payer une contre partie. J’ai l’impression que le résultat de la votation ne sera basé que sur des sentiments peu étayés de justice ou d’injustice et pas sur des faits.

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