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Votation du 24 février: les PME, utiles pour séduire le peuple

Point n’est besoin d’un cadeau aux gros actionnaires pour soutenir l’activité économique et l’emploi

Les partisans de la réforme de l’imposition des entreprises jouent à fond la carte des petites et moyennes entreprises. Avec raison, car les 300’000 PME helvétiques constituent l’essentiel du tissu économique et offrent les deux tiers de toutes les places de travail dans l’économie privée. Et puis, en Suisse, le petit et le moyen sont populaires, plus que le grand dont on est fier mais qu’on craint.

Les mesures proposées visent à diminuer la charge fiscale sur le capital, de manière à ne pas réduire la substance des entreprises, à en faciliter la transmission, la réorientation et la liquidation, à diminuer le coût de l’emprunt. Des mesures favorables à l’activité économique, à la croissance et à l’emploi.

Les adversaires de la réforme – la gauche et les syndicats – dénoncent le cadeau fiscal concédé aux gros actionnaires. Car ce sont les gros actionnaires et non les artisans et autres propriétaires de PME qui profiteront d’abord de ce cadeau. La critique est justifiée puisque les actionnaires détenteurs de 10% et plus du capital d’une entreprise ne seraient taxés que sur 60% de leurs dividendes. Une mesure contraire aux principes de l’égalité devant l’impôt et de l’imposition en fonction de la capacité économique, dont plusieurs experts ont dénoncé le caractère anticonstitutionnel.

Le paquet proposé contient donc des mesures incontestées, paquet dans lequel le parlement a glissé une taxation partielle, injuste et injustifiée des dividendes. C’est pourquoi il doit être renvoyé à son expéditeur pour déficelage. La socialiste bâloise Anita Fetz, elle-même à la tête d’une PME, a déjà déposé une motion dans ce sens.

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Discussion

  • Attention à la confusion. Il n’y a qu’une infime minorité de personnes ou de familles qui possèdent plus de 10% de grandes entreprises, alors qu’il y énormément de petits patrons qui dépassent cette barre. Le seuil de 10% permet justement de réserver cette atténuation aux propriétaires entrepreneurs, donc aux « petits » actionnaires et d’éviter que les purs investisseurs en profitent. Exemple: une personne qui possèderait 1% des actions Nestlé auirait une fortune de 1,8 milliards au cours actuel. Le propriétaire d’une petite entreprise de construction qui a 100% des actions de sa société a peut-être une fortune de 800’000 francs.

    Pour mémoire, si ce petit entrepreur prélève son bénéfice sous forme de dividende, son taux d’imposition total dépasse 50%. L’atténuation le fait passer à un peu plus de 45%. Cela reste très lourd par rapport à ce que paient les salariés.

    Quant à l’inégalité de traitement, faudrait-il supprimer le seuil prévu par la loi, avec pour résultat de favoriser le « petit » actionnaire de Nestlé avec ses 1% du capital? Pour éviter cet écueil, les juristes et fiscalistes qui ont récemment critiqué la réforme préconisent comme remède d’abaisser l’imposition du bénéfice au lieu d’alléger l’imposition de l’actionnaire.

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