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L’impasse de la sous-enchère fiscale

La flat tax n’est pas le problème principal que pose Obwald

icone auteur icone calendrier 27 décembre 2007 icone PDF DP 

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Après avoir essayé le taux d’imposition dégressif, cassé pour inconstitutionnalité par le Tribunal fédéral (DP 1735), Obwald s’est donc décidé pour un taux unique. Correspondants locaux et agences de presse ont évoqué un taux de 1,8%, sans préciser que ce taux doit être multiplié par un coefficient cantonal (2,95) et le coefficient de la commune de résidence. Ainsi pour la capitale, Sarnen le taux effectif se monte à 12%. Mais qu’on ne s’y trompe pas: comme les premiers 10’000 francs de revenu ne sont pas imposés, la taxation reste progressive, très modestement certes. Au total tous les contribuables bénéficient de ce nouveau système, au premier chef les bas et hauts revenus. Quant aux entreprises, elles se verront appliquer un taux de 6%, le plus bas du pays. A noter que cette réforme ne peut être assimilée à la flat tax au sens strict puisqu’elle n’élimine pas les déductions sur le revenu brut, une possibilité qui profite avant tout aux revenus élevés.

Etrange canton où seul un citoyen sur trois se déplace aux urnes quand il est question d’abaisser la charge fiscale. Le consensus général – vote sans opposition au Grand Conseil et soutien de tous les partis, y compris à gauche – explique probablement ce désintérêt: l’affaire était dans le sac. Le projet a reçu l’appui de 91% des votants.

Financièrement Obwald est assez mal loti. Peu de riches contribuables y résident et les impôts versés par les entreprises ne représentent que 7% des recettes fiscales. Avec ces nouveaux taux, le canton s’attend à perdre une douzaine de millions qu’il considère néanmoins comme un investissement: l’«enfer fiscal» devrait se transformer en un paradis attractif, comme ses voisins Nidwald et Zoug. L’avenir dira si l’investissement se révèle rentable.

Mais déjà on peut affirmer qu’à l’échelle intercantonale cette course à la baisse fiscale ne peut conduire qu’à une impasse. En cherchant à attirer de nouveaux contribuables, Obwald pousse d’autres cantons à diminuer leurs impôts pour retenir leurs propres résidents, voire pour en faire venir d’autres. La logique de cette concurrence implacable conduira à terme les cantons à se priver d’une substance fiscale indispensable à la fourniture des prestations et des équipements qui, plus que le taux d’imposition, assure leur attractivité. Pour échapper à cette spirale destructrice, les cantons se doivent d’adopter enfin des règles de conduite communes en matière de fiscalité.

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Discussion

  • 1
    Samuel Dougoud says:

    D’accord pour définir ce qui devrait être la norme, comme on pourrait l’appeler, en matière de fourniture des prestations et des équipements. Mais pourquoi poser le problème à l’envers et partir de la fiscalité? J’aime autant une concurrence fiscale qu’ une espèce de « cartel fiscal » de nature à conduire à toutes sortes de dépenses plus ou moins somptuaires, étant entendu, selon le mot d’Otto Stich, qu’il est aussi difficile à un politicien de ménager les fonds publics qu’à un chien d’épargner des saucisses…

  • L’auteur de l’article ne dit qu’une partie de la vérité.

    En effet, le canton prend sa quote-part, ainsi que la commune et la Confédération pour ce qui est de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

    Le taux de 12% ne correspondant qu’à celui du canton.

    IL faut aussi mentionner que le politique ne fait que puiser des ressources supplémentaires sur la richesse produite.

    En effet, en 1985 l’ensemble de la quote part fiscale était de 25% du produit national brut, 20 ans plus tard, il est de 50% plus élevée, soit 37% environ.

    A cela s’ajoute aussi le fait que la progressivité des impôts directs accroît la charge fiscale du citoyen.

    En effet, comme le revenu augmente, il passe automatiquement dans une classe de revenu supérieur où l’impôt est plus élevé.

  • Pourquoi nos ancêtres ont-ils lutté contre la dîme si simplificatrice et injuste ? Les « Bourla-papey », (Brûles papier) revendiquaient surtout la proportionnalité de l’impôt plus juste à leurs yeux. On était en 1802 sauf erreur. Va-t-on- recommencer l’histoire ? D’autre part, M Dougoud, nous n’économisons rien en étant injuste à la perception.

  • 4
    Jean-Daniel Delley says:

    Dans cet article, je ne traite que des prélèvements fiscaux propres à Obwald. Le taux mentionné de 12% comprend l’impôt cantonal et communal.

    Votre conception des relations Etat-société en matière financière est erronée. Il n’y a pas d’un côté l’économie privée qui crée de la richesse et de l’autre l’Etat qui prélève et amoindrirait cette richesse. Imaginez le niveau de l’activité économique sans instruction publique, sans moyens de transports efficaces, sans réseaux de distribution d’eau, d’électricité et de gaz, sans sécurité, sans aménagement du territoire et sans protection de l’environnement. L’Etat n’est pas un simple consommateur de richesse; il crée les conditions nécessaires à sa création. Les tâches multiples de l’Etat moderne vont tellement de soi que vous semblez les ignorer! Regardez ce qui se passe en Somalie ou dans d’autres endroits du globe où la puissance publique s’est effondrée: on y lit en négatif l’importance de collectivités publiques fortes.

  • 5
    giorgio Zürcher says:

    Tout à fait d’accord en ce qui concerne les personnes physiques. Pour les personnes juridique on peut se demander si on est sur la voie de l’exonération des impôts. On risque dans ce cas d’arriver à une situation semblable à celle de l’ancient régime ou les noble et le clergé étaient exonérés des tributs fiscaux….

    On va voir. J’espère d’être pessimiste…

Les commentaires sont fermés.