Nouveau code de procédure civile suisse: le monopole des avocats n’est pas justifié

La fin des mandataires syndicaux et associatifs?

Jean Christophe Schwaab
25 novembre 2007
DP 1757
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Politique fédérale

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Les Chambres fédérales adopteront bientôt un nouveau code de procédure civile suisse (CPC). Ce code doit remplacer les 26 procédures cantonales. La réforme est nécessaire: le droit civil est certes unifié au niveau national depuis tout juste un siècle, mais des différences énormes subsistent au niveau de la procédure. Le projet du Conseil fédéral contient cependant une lacune qui pourrait porter préjudice à l’activité des syndicats, mais aussi des organisations patronales, des associations de locataires et des régies immobilières. Le nouveau CPC accorde en effet un monopole aux avocats pour représenter à titre professionnel les parties d’un procès civil, y compris devant les tribunaux des baux et des prud’hommes. Les cantons ne pourraient plus permettre à des secrétaires d’organisations de représenter directement leurs membres devant ces tribunaux de première instance.

La grande majorité des cantons (19 dont tous les cantons romands sauf Fribourg) connaît en effet ce système, souvent inscrit dans une loi, parfois passé dans les moeurs. A Saint-Gall, il est certes menacé par une réforme de la justice actuellement en cours, mais il sera peut-être bientôt introduit dans le canton de Berne, à la suite d’une motion. La suppression de ce droit de représentation devant les tribunaux de prud’hommes serait particulièrement préjudiciable aux intérêts des salariés. En effet, les secrétaires syndicaux connaissent souvent mieux les arcanes du droit du travail et des conventions collectives que les avocats. En outre il ne faut en pas oublier que, dans de nombreux cantons, les juges ou assesseurs des juridictions du travail sont des juges laïcs. Les confronter à des avocats briserait à n’en pas douter le principe de l’égalité des armes entre patrons et employés, qui prévaut dans la juridiction du travail. En effet, la plupart des salariés n’ont pas d’assurance de protection juridique, à l’inverse des employeurs. Ne pouvant plus directement faire valoir leur savoir-faire en matière de droit du travail devant les tribunaux, les syndicats ont beaucoup à perdre d’une telle réforme. Un monopole exclusif des avocats entraînerait aussi une explosion des coûts de procédure. Ainsi, l’expérience montre que syndicalistes et secrétaires patronaux sont beaucoup plus enclins à transiger et à liquider l’affaire avant jugement, alors que de nombreux avocats poussent à mener les procès à leur terme, puis à recourir, afin de justifier et d’augmenter leurs honoraires. Un tel allongement des factures et des procédures contreviendrait à une autre règle d’or de la juridiction des prud’hommes, qui postule que les procès de première instance doivent être bon marché et rapide.

Il reste à espérer que la commission des affaires juridiques saura maintenir ici cette petite dose de fédéralisme, malgré le contexte d’unification des procédures.

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Acerberos says:

25 novembre 2007 à 21 h 57 min

« le droit civil est certes unifié au niveau national depuis tout juste un siècle, mais des différences énormes subsistent au niveau de l’application »

Je crois qu’il y a une petite contradiction: si le droit civil est unifié, il faut admettre qu’il est uniformément appliqué, sinon il n’est pas unifié.

Vous confondez probablement le droit civil (c’est-à-dire du droit de fond, les bases sur lesquelles on pourrait fonder une prétention; cf. en particulier le Code civil et le code des obligations) avec les règles fixant les procédures à suivre afin d’ouvrir une action en justice et la mener à son terme: qui peut agir; contre qui agir; à quelles conditions un tiers peut intervenir dans un procès; que peut-on demander au juge durant un procès; etc.

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2

Jean Christophe Schwaab says:

26 novembre 2007 à 8 h 50 min

Vous avez parfaitement raison, les termes sont très mal choisi. Je voulais bien entendu parler de la procédure: c’est désormais corrigé!

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3

Olivier Subilia says:

7 janvier 2008 à 14 h 07 min

Cher Monsieur,

Si je partage avec vous l’idée qu’il n’est pas sain de restreindre l’accès à la justice « de proximité » (disons, pour le droit actuel, les litiges portant sur une valeur de moins de 30’000 francs en droit du travail, soumis à une procédure « simple et rapide » en vertu de l’art. 343 CO), je ne suis pas certain que les catégories que vous faites soient pertinentes.

Quelques remarques:

- Les syndicalistes connaissent mieux le droit du travail: c’est certainement vrai en ce qui concerne les conventions collectives, que les bons représentants syndicaux connaissent souvent mieux ou plus complètement que les juges des prud’hommes. C’est malheureusement nettement moins vérifiable en ce qui concerne le droit de fond et la jurisprudence. Tous les avocats ne sont certainement pas de valeur égale; mais ceux qui pourront se prévaloir du titre de spécialiste FSA – Fédération suisse des avocats – en droit du travail (dès cette année 2008 en suisse romande) auront en principe une meilleure connaissance de la matière.

- La plupart des salariés n’ont pas d’assurance de protection juridique, à l’inverse des employeurs: de mon expérience tant d’avocat que de magistrat de prud’homme, on trouve davantage de protections juridiques individuelles que d’entreprise. Il est en revanche exact que les moyens financiers des employés sont souvent bien plus faibles.

- Dans de nombreux cantons, les juges ou assesseurs des juridictions du travail sont des juges laïcs: c’est vrai, malheureusement dirais-je même s’ils ne sont pas chapeautés par un juriste. Le droit du travail est complexe et difficile. Que l’on défende l’employeur ou l’employé, personne n’a à gagner à ce que le tribunal soit composé de personnes à ce point incompétentes que la présence d’un avocat permette d’obtenir une solution par hypothèse injuste. J’ai assisté en particulier à Genève à une audience lors de laquelle le président disait ouvertement ignorer la jurisprudence et ne pas vouloir l’appliquer si on la lui citait. C’est bien sûr un cas extrême; je crois quand même que l’assistance d’un avocat a plutôt rendu service à l’employé que je défendais en l’espèce…

- Syndicalistes et secrétaires patronaux sont beaucoup plus enclins à transiger et à liquider l’affaire avant jugement, alors que de nombreux avocats poussent à mener les procès à leur terme, puis à recourir, afin de justifier et d’augmenter leurs honoraires: cliché lourd et peu justifié. Il y a à l’évidence un ou deux moutons noirs dans la profession, mais ce n’est guère la règle; le même problème se retrouve du reste chez les secrétaires patronaux ou syndicaux. En revanche, certains syndicats (heureusement pas en majorité) confondent défense judiciaire de leur client et défense professionnelle de la profession: j’ai vu ainsi des syndicalistes affirmer haut et fort que les tribunaux ne valaient rien « parce qu’ils leur donnaient toujours tort » tout en refusant une transaction favorable à leur client au motif que la « défense des salariés l’interdisait ». Il s’agit d’une dérive politique en principe inconnue des avocats dont ce n’est pas la vocation.

En synthèse, je demeure favorable aux représentations par les associations professionnelles pour les « petits » litiges. Prétendre cependant qu’il s’agirait d’une panacée ne correspond pas la réalité, pas plus que ne serait vraie l’idée selon laquelle la justice serait mieux rendue par des laïcs, dont la fontion doit demeurer non de juger mais d’apporter au président juriste l’éclairage pratique nécessaire pour mieux comprendre un litige.

Olivier Subilia

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