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Suisse et Union européenne, deux logiques fiscales différentes

Pourquoi la concurrence géographique pour les entreprises fausse le marché et fait en définitive augmenter les impôts

Dans l’Union européenne, les aides d’Etat et les mesures fiscales font l’objet de règles strictes, contrôlées par la Commission, nous explique le rapport que vient d’adopter le Conseil fédéral (DP 1755). Elles ne doivent pas créer de distorsions des échanges, donc ne pas favoriser certaines entreprises. Le traité de l’Union interdit certes les aides d’Etat, mais il prévoit également des exceptions lorsque l’intérêt général l’exige.

En matière fiscale, le code de conduite est plus précis encore. Il veut éviter d’avantager certaines entreprises, éviter également que les mesures fiscales se répercutent négativement sur un autre Etat membre.

Concrètement, en Europe comme en Suisse, on admet l’intervention de l’Etat pour soutenir des régions défavorisées, des branches en difficultés – en  particulier l’agriculture –, l’innovation et le développement technologique; on développe les infrastructures et les services pour soutenir certaines branches et certaines régions.

Par contre l’UE interdit les mesures fiscales qui influencent la localisation d’une entreprise au sein de l’UE et tout particulièrement les mesures fiscales qui conduisent à une charge fiscale inférieure à celle normalement appliquée dans le pays. Sont considérées comme particulièrement dommageables, toutes les mesures qui offriraient à une entreprise des privilèges fiscaux, au lieu de ses activités économiques, mais également là où elle installe son siège fiscal. Sont en particulier interdites toutes mesures fiscales qui entraîneraient une réduction des recettes fiscales d’un autre pays membre. La logique de l’UE est claire: éviter les distorsions de concurrence entre entreprises en fonction de leur localisation; éviter une diminution progressive de la charge fiscale dans certaines branches et types d’entreprises plus mobiles que d’autres. Le code de conduite en matière fiscale est fondé sur la conviction que procéder à des réductions d’impôts pour attirer des entreprises est contraire à l’intérêt de l’ensemble des pays membres à pouvoir maintenir un certain niveau de fiscalité des entreprises.

La logique helvétique est très simple, pour ne pas dire simpliste: chaque nouvelle entreprise, chaque nouveau contribuable rapporte un peu d’argent et l’électeur pense ainsi réduire d’autant la charge fiscale des contribuables indigènes. Pire même quelquefois, puisqu’on accepte de supprimer totalement l’impôt cantonal et communal, se contentant de la part cantonal sur l’impôt fédéral direct et tablant sur la création d’emplois et sur de nouveaux investissements.

Pourtant les faits sont têtus: on vole quelquefois un contribuable d’un pays étranger. Tant pis pour lui, tant mieux pour nous. Mais on vole aussi souvent celui d’un canton ou d’une commune voisine. Résultat: obligation pour tous de baisser les impôts des contribuables les plus mobiles – entreprises et personnes physiques à haut revenu. Les premiers qui s’y sont risqués, Schwyz en tête, ont vu affluer de nouveaux contribuables, dans une sorte de cercle vicieux: plus l’afflux est important, plus on peut baisser l’impôt, plus on attire d’autres contribuables. Résultat: ailleurs dans le pays, on doit également réduire les impôts des plus riches et ce sont les autres contribuables, en particulier la classe moyenne, qui supportent alors l’essentiel de la charge fiscale.

Alors que l’UE a vite compris le caractère pervers d’une telle concurrence, les Suisses se sont laissés bercés par l’illusion d’une concurrence fiscale qui ferait baisser leurs impôts. C’est aujourd’hui l’inverse. C’est surtout une remise en question brutale de tâches essentielles de l’Etat qu’on ne peut plus financer.

Dans une économie de marché, les règles de la concurrence doivent être claires. Les Suisses n’ont pas compris que l’intérêt des plus riches à payer moins d’impôts n’était pas l’intérêt de tous. L’UE oui. Et c’est pourquoi elle refuse d’avoir, à sa porte, un pays qui joue de son intérêt à attirer de nouveaux contribuables aux dépens de l’intérêt général de l’ensemble des contribuables de l’Europe.

On peut regretter que d’autres doivent venir nous dire ce que nous devons faire. Mais peut-être cela nous aidera-t-il à comprendre le caractère ruineux d’une concurrence fiscale mal comprise et donc à mettre nous-mêmes de l’ordre dans nos affaires.

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Discussion

  • Oui, il faut accepter la différence des autres! Tout le monde n’est pas du même moule, en plus la Suisse n’est pas membre de l’ UE!

  • Ok, La suisse ne fait pas partie de l’union europeenne, mais elle as des accords bilateraux. L’europe n’accepte pas une libre circulation des marchandises entre la suisse et l’UE, accords plus favorables à la suisse qu’à l’UE du fait de la taille respective des marchés, si une distorsion de concurrence est crée par une politique fiscale.

    Un exemple pour être clair : les chaines de distribution alimentaire française (carrefour, auchan, etc) se sont installées à Genève pour créer des centrales d’achats. Elles achetent pour les hypermarchés à un prix x et revendent aux magasins situés dans le monde à un prix y.

    La différence de prix entre x et y reste en suisse et n’est pas imposé car les marchandises ne rentrent pas physiquement en suisse. Le but pour la centrale est de garder le maximum demarge en suisse en ne laissant aux points de vente que le minimum de marge qui elle est imposée dans le pays de localisation du point de vente. C’est plus pratique que de transporter des valises de billet en suisse et de tenir une double comptabilité.

    De toutes façon, la Suisse connait le même problème avec la concurrence entre les cantons. Avec la nouvelle péréquation entre cantons pauvres et cantons riches, comment accepter que certains cantons baissent les impots pour ensuite recevoir la compensation de l’argent perdu grace à la compensation?

    Merci

  • Ce que les tenants des politiques néo-libérales ne disent pas, c’est que la théorie économique sous jacente qu’ils mettent en avant pour démontrer le bien-fait de l’ouverture de frontière, de la concurence de marché, etc. dit EXPLICITEMENT que la concurence fiscale est nuisible ….

    Mais ça évidemment, personne n’en parle, surtout pas nos média.

  • 4
    Giorgio Zürcher

    en principe je suis d’accord, néansmoins les choses ne sont pas si simples; l’UEE tolère les « paradis fiscaux » où elles veut… Monaco, Channel’s Islands, Antilles hollandaises, … et bien sur Liechtenstein.

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