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Fiscalité Suisse – UE: la diplomatie du «De quoi je me mêle»

Le Conseil fédéral prend des risques sur le fond comme sur la forme

Les entretiens entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité des cantons – ne parlez pas, sous peine de rappel à l’ordre, de négociations – peuvent commencer. Bruxelles a laissé passer la période électorale où les épidermes sont sensibles. Hans-Rudolph Merz a pris le temps de renforcer sa défense et de préparer une contre-offensive. Intéressant d’observer le changement de ton, côté helvétique.

Au départ, H.-R. Merz feignait de croire au malentendu. Il fallait, expliquait-il, renseigner didactiquement nos interlocuteurs sur les particularités du fédéralisme suisse et l’autonomie fiscale des cantons.

Puis, dans un deuxième temps, vint, drapé, le classique «Nous n’avons de leçons à recevoir de personne» ou, plus agressif, le «Balaie devant ta porte», celle de Jersey, de Guernesey, du Luxembourg, de la Slovaquie, des Iles de Man, etc.

Et alors, l’Administration fédérale des finances a fait elle-même ce travail, pour que les Européens soient obligés de mettre le nez dans leurs pratiques. D’où un rapport intitulé Aides d’Etat aux entreprises: fiscalité des entreprises et concurrence fiscale – développement au sein de l’Union européenne. Ce rapport, qui décrit de manière critique l’interventionnisme dont Bruxelles s’accommode, a été adopté par le Conseil fédéral lui-même. Manque pas de culot!

L’argumentaire

La Suisse se dit adepte de la concurrence fiscale où les Etats et les collectivités publiques rivalisent pour offrir les meilleures conditions aux entreprises qui, attirées, investissent et distribuent des revenus souvent élevés. Les retombées profitent même aux plus modestes; voyez par exemple à Zoug. (C’est le Conseil fédéral qui parle). A cette méthode qui fait jouer le marché entre Etats s’opposerait l’interventionnisme de l’Union européenne qui autorise des aides directes, dont ont bénéficié par exemple Alstom, BMW, Alitalia, sans parler de la pêche et de l’agriculture. Signalons que, dans leur souci de comparaison, les auteurs du rapport ne parlent pas de Swissair, ni de la loi sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), ni de l’agriculture suisse. Bref, Berne, dans le style dispute de préau, invite Bruxelles à «se regarder dans le miroir» et, obligeamment, le lui tend.

Les erreurs

Première erreur. Berne se place sur le terrain de la concurrence et croit répondre ainsi à Bruxelles qui invoquait l’accord de 1972 sur la libre circulation des marchandises. Or cet accord n’a rien à voir avec la fiscalité, ce qui est la faiblesse juridique de l’intervention de Bruxelles. C’est lui donner une légitimité et un fondement que de répondre sur ce terrain.

Deuxième erreur. Les interventions autorisées par Bruxelles ont la plupart du temps été liées à des restructurations d’intérêt national pour les pays concernés, et ont revêtu le plus souvent un caractère unique. Le Conseil fédéral est-il à sa place quand il en fait l’inventaire critique, en les mettant en balance avec des arrangements purement fiscaux?

Troisième erreur. La concurrence fiscale dont H.-R. Merz fait l’éloge n’est pas une concurrence loyale dans la pratique de certains cantons. Car elle ne consiste pas à frapper d’un impôt au taux particulièrement avantageux le bénéfice de personnes morales. Elle consiste, pour certains types de sociétés qui ont échappé à l’harmonisation fédérale, à ne pas prendre en considération des revenus réalisés à l’étranger. Cela concerne une zone importante d’activités financières, celles qui se situent entre les établissements fixes que le pays qui les abrite peut imposer et la société suisse de gestion qui n’est imposée que pour les revenus de son activité suisse. La concurrence de ces régimes spéciaux peut être qualifiée de déloyale.

La cause suisse est mauvaise. Mais faut-il, en la défendant, y ajouter l’outrecuidance?

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