Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour un scrutin proportionnel digne de ce nom

Le Conseil national pourrait être plus représentatif de la diversité politique du pays

La composition du Conseil des Etats fait depuis longtemps l’objet de critiques. L’égale représentation des cantons favorise par trop les moins peuplés, d’autant plus que l’écart démographique entre eux n’a fait que croître depuis 1848. D’où l’idée d’accorder quelques sièges supplémentaires aux grands cantons, à l’image du Bundesrat allemand. Mais changer cette règle égalitaire se révélera difficile, puisqu’il faudra obtenir l’aval non seulement d’une majorité populaire, mais encore d’une majorité de cantons. Par ailleurs cette règle, empruntée aux Etats-Unis d’Amérique, traduit la structure fédérale de l’Etat helvétique.

C’est au Conseil national que s’opère la traduction de la diversité politique du corps électoral, grâce au scrutin proportionnel. Mieux, contrairement aux citoyens des pays voisins, nous sommes libres de cumuler les candidats, de biffer certains noms – latoisage – et d’en ajouter d’autres – panachage –. Qui dit mieux?

La culture politique suisse est profondément marquée par le principe de proportionnalité. Quand des règles ne l’imposent pas, la pratique s’en inspire. Ainsi de la composition du Conseil fédéral et des nominations aux postes de responsabilité de l’administration et des grandes régies publiques. On retrouve ce souci d’équité dans la représentation jusqu’au niveau cantonal et communal.

Cette culture n’est pas inscrite dans nos gènes. Elle s’est développée progressivement et non sans résistances, comme un antidote aux tendances centrifuges qui ont menacé la cohésion du pays. Revendication centrale du Comité d’Olten et des grévistes de 1918, le scrutin proportionnel a fait l’objet de trois initiatives populaires successives. C’est la dernière, acceptée en 1918 contre l’avis des autorités, qui mit fin à l’hégémonie radicale.

Pourtant le mode de scrutin qui, cet automne, va présider à la désignation du Conseil national, est loin de respecter le principe de la proportionnalité. L’effectif de la chambre du peuple est limité à 200 députés; chaque canton forme une circonscription électorale et a droit à un nombre de sièges proportionnel à sa population, un siège au minimum. Ainsi dix-neuf cantons disposent de moins de dix sièges. Il s’ensuit que dans ces cantons, un parti doit réunir 10% des voix ou plus pour obtenir un siège. Alors que 2,9% des voix zurichoises suffisent pour décrocher un mandat au Conseil national, il en faut 25% à Zoug et 33% à Schaffhouse Dans les six cantons qui n’ont droit qu’à un siège, ce seuil s’élève à 50%. Résultat? Seuls les partis dominants peuvent y conquérir un mandat. Les autres restent sur le carreau.

Dans ces cantons, la liberté de choix du corps électoral est donc restreinte. Soit les électeurs et électrices se résignent à un vote utile qui ne traduit pas leurs préférences politiques, soit ils renoncent à s’exprimer, ce que confirme un taux d’abstention généralement plus élevé dans ces cantons. Soit ils accordent néanmoins leurs suffrages à des formations, sans espoir de gain, et leurs voix sont perdues.

La Constitution fédérale garantit les droits politiques (art. 34). Cette garantie protège notamment «l’expression fidèle et sûre» de la volonté du corps électoral. Appelé à se prononcer sur le découpage électoral à Zurich et dans le canton d’Argovie, le Tribunal fédéral a jugé que des circonscriptions trop petites ne permettent pas de respecter cette garantie, puisque les voix exprimées n’y ont pas le même poids que dans les plus grandes. Les juges de Mon-Repos ont estimé qu’une circonscription de moins de dix sièges n’était pas compatible avec le principe de proportionnalité.

Zurich a donc adapté son droit en adoptant le modèle du mathématicien allemand Friedrich Pukelsheim, dit de la double proportionnelle. Dans un premier temps, les sièges du Grand Conseil sont attribués à chaque parti proportionnellement à ses résultats dans l’ensemble du canton. Dans un deuxième temps, les sièges obtenus par chaque parti au niveau cantonal sont ventilés dans chaque circonscription, en tenant compte de la force de chacun d’eux dans la circonscription et du pourcentage de voix obtenu dans les autres circonscriptions. De cette manière, la représentation politique au parlement traduit au mieux la volonté du corps électoral.

Le Tribunal fédéral est compétent pour vérifier la conformité des droits cantonaux à la Constitution fédérale. Par contre il ne l’est pas pour exiger que la procédure électorale fédérale respecte la garantie des droits politiques. C’est au parlement fédéral qu’incombe ce travail. Le modèle zurichois pourrait faire l’affaire: d’abord attribuer les 200 sièges du Conseil national à chaque parti, proportionnellement à ses résultats sur le plan national; puis répartir ces sièges entre les cantons. Ainsi serait garantie une juste représentation politique et cantonale. On objectera que ce modèle peut conduire à ce que les électeurs et électrices d’un canton contribuent à l’élection d’un député d’un autre canton. Mais tel serait le prix d’une représentation équitable des différentes forces politiques au niveau national.

Pour éviter un trop grand éparpillement des formations politiques, on pourrait envisager de conditionner la participation à la répartition des sièges à l’obtention d’au moins 5% des suffrages dans un ou plusieurs cantons. Et profiter de l’occasion pour supprimer les apparentements de listes qui faussent la libre expression de la volonté politique.

Comme le système actuel favorise les grands partis, il serait étonnant qu’ils procèdent spontanément à une telle réforme. Reste la voie de l’initiative populaire dont pourraient se saisir les petites formations politiques, pour une fois unies sur une proposition.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9644
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9644 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP