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Les niches fiscales ne profitent qu’aux riches

Une solution pour répondre à Bruxelles: harmoniser le calcul des impôts des sociétés

Quelle réponse la Suisse donnera-t-elle à l’Union européenne qui désire négocier avec nous la pratique fiscale de certains cantons ? Cette question, malgré son importance, ne figurera pas au menu des débats électoraux. Il y a des anti-européens patentés. Inutile, croit-on, de leur fournir de la munition !

Mais cette retenue craintive empêche un examen serein du problème. Certes le terme « négocier » est inadéquat, certes l’argumentation juridique invoquée par Bruxelles est fragile, mais sur le fond ? Le professeur Marius Brülhart, dans un article solide du Temps (28 août) ose titrer : « Sur le fond, Bruxelles a raison ». Et son argumentation rejoint la thèse que nous soutenons dans Domaine public.

Nous soulignions qu’avec un partenaire aussi important que l’UE nous avions l’obligation de respecter une loi, même non écrite, celle d’une concurrence loyale. Or la manière dont certains cantons imposent des sociétés dites d’administration doit être considérée comme déloyale. Cette déloyauté, le professeur Brülhart la nomme moins brutalement « la concurrence par les niches fiscales ». Il donne de la niche cette définition : « Une manifestation typique d’une niche fiscale est l’exonération de revenus étrangers par un résident sans que ce résident soit obligé de démontrer qu’il a payé les impôts dus à l’étranger ». Ainsi, « une partie de l’assiette fiscale disparaît donc tout simplement du contrôle étatique ».

A préciser

Le professeur Brülhart apporte un chiffre important. Comme l’impôt fédéral de 8,5% ne connaît pas les exemptions cantonales, cet impôt rapporte 2 milliards payés par les sociétés au bénéfice d’une niche. Marius Brülhart se demande si cela n’ouvre pas une possibilité de compromis: un abaissement du taux fédéral en contrepartie d’une suppression des exemptions.

Mais il méconnaît l’importance pour les cantons concernés de la ristourne de l’impôt fédéral de 17%. Soit 340 millions. Leur bénéfice, c’est cette ristourne! D’autre part, abaisser le taux fédéral pour ces sociétés serait reconnaître leur particularité, alors qu’elles sont des exceptions ayant échappé à l’harmonisation par impossibilité politique de supprimer des situations acquises.

La deuxième difficulté est le statut des holdings. La non-imposition de leurs bénéfices, selon les statuts cantonaux, concerne aussi les grandes multinationales suisses – puisque le tiers de leurs bénéfices est exempté d’impôt si les deux tiers proviennent des dividendes regroupés de leurs filiales. Ce tiers qui pouvait être justifié, il y a cinquante ans, ne correspond plus du tout aux frais administratifs réels au vu de l’extraordinaire explosion des bénéfices. C’est un « cadeau » aux actionnaires.

La solution, raisonnable, demeure un seul statut fiscal pour les personnes morales, celui de la loi fédérale, les cantons restant maîtres du choix des taux. Ce serait donc l’achèvement de l’harmonisation, la fin des exceptions (niches) cantonales.

Il faudrait pour arriver à cette remise en ordre un autre rapport de forces politique. La pression de l’UE aidera, peut-être, à le modifier. Et pour cela il ne faut pas craindre de dire: « sur le fond, Bruxelles a raison ».

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