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Le tiers gagnant des holdings

Sous-enchère fiscale déloyale de certains cantons: pourquoi personne ne parle de la négociation demandée par l’Union européenne

icone auteur icone calendrier 30 juillet 2007 icone PDF DP 

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Le dossier était pourtant étiqueté de première importance, mais il a disparu de l’actualité. Il a été vu pour la dernière fois le 25 mai, étant inscrit à l’ordre du jour des entretiens de Watteville, où le Conseil fédéral consulte de manière informelle les partis gouvernementaux. Evanouie donc la demande de l’Union européenne, approuvée à l’unanimité des 27 Etats membres, d’ouvrir avec la Suisse des négociations pour corriger des abus de la fiscalité que certains cantons pratiquent dans une sous-enchère déloyale. De part et d’autre, on préfère très provisoirement ne plus en parler. Le sujet est trop sensible en période électorale, l’UDC étant prête à prendre la pose flatteuse et avantageuse de la résistance contre le Diktat européen. Même le parti socialiste, qui a expressément fait figurer dans son nouveau programme économique l’abolition de ces abus fiscaux (chapitre Fiscalité, revendications, lettres g et h), joue discret de peur d’être accusé de pactiser avec l’ennemi.

Il faut d’abord rappeler, en braquant les projecteurs sur cet objet, que l’Union européenne ne revendique pas à son avantage et à notre détriment une faveur. Elle demande la correction d’un comportement qu’on peut juger déloyal. Deuxièmement le problème résulte d’une harmonisation suisse inachevée qui n’a pas osé remettre en question la pratique de certains cantons, notamment sous la pression des multinationales.

L’exemple des holdings

L’Union européenne, dans sa demande d’ouverture de négociation, a cité le statut cantonal des holdings (article 28, al 2 de la Loi sur l’harmonisation). Les sociétés qui y sont soumises paient un impôt très léger sur le capital, mais sont exonérées de tout impôt sur le bénéfice.

Ceux qui débattent superficiellement de ce sujet affirment que cette dispense est légitime, puisque le bénéfice concentré dans la holding a déjà été imposé dans les filiales. Ce serait exact si le bénéfice de la holding n’était constitué que de l’addition de celui des filiales. Mais il est constitué, pour une bonne part, d’activités d’une autre nature (gestion de la trésorerie, prêts, droits de licence).

Or les cantons qui renoncent à tout impôt sur le bénéfice se contentent de poser comme condition que les participations dans des sociétés filiales représentent au moins les deux tiers des recettes inscrites au compte de résultat. Autrement dit le tiers du bénéfice qui résulte par exemple d’activités financières échappe à l’impôt étant englobé dans l’exonération globale.

Imaginons une holding multinationale qui réalise un bénéfice de 6 milliards (c’est exceptionnel, mais pas irréel). C’est donc 2 mille millions qui échappent à tout impôt. La faveur accordée est considérable. Dans tous les cas, on pourrait la calculer selon la formule suivante: le tiers du bénéfice multiplié par le taux d’impôt cantonal. Ainsi le statut cantonal des holdings profite d’abord et essentiellement aux grandes multinationales suisses et à leurs actionnaires. On comprend dès lors pourquoi il a résisté à l’harmonisation fédérale.

Le patriotisme intéressé

Le mémorandum de l’Union européenne ne concerne pas que les sociétés dites «boîtes aux lettres» dont quelques cantons se sont fait une spécialité, mais aussi les grandes multinationales. Les déclarations sur la souveraineté fiscale, déroulées comme des drapeaux à croix suisse, cachent donc des intérêts particuliers et, chiffrés en francs suisses, considérables.

Sur un territoire national, l’imposition des personnes morales doit obéir aux mêmes règles, la référence étant en Suisse celle de l’impôt fédéral direct. Appliquer uniformément les critères d’une loi fédérale, serait-ce pactiser avec l’étranger?

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