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Conseil fédéral et Parlement en chiens de faïence

Le parlement et le gouvernement mettent simultanément en consultation des projets de loi sur les chiens dangereux. Une concurrence institutionnelle nuisible

La gestion du dossier des chiens dangereux illustre le déficit de collaboration qui règne parfois entre le gouvernement et le Parlement. D’une part un Conseil fédéral qui rechigne à obtempérer aux mandats du législateur. D’autre part des députés qui se lancent dans des travaux législatifs, quand bien même ils ne disposent pas toujours des moyens nécessaires. Aujourd’hui, l’exécutif et le pouvoir législatif se trouvent en situation de concurrence pour trouver une réponse au problème des chiens dangereux. Le premier soumet à la consultation un projet de révision du Code des obligations: le détenteur d’un chien dangereux doit dorénavant assumer toutes les conséquences des dommages causés par son animal, quelles que soient les circonstances. C’est ce que les juristes appellent la «responsabilité aggravée». Par contre le Conseil fédéral remet à plus tard la définition du chien dangereux.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) est plus ambitieuse. Elle propose d’abord une révision de la Constitution, de manière à attribuer à la Confédération une nouvelle compétence en la matière. Puis elle introduit une classification de la population canine – chiens peu dangereux, potentiellement dangereux  et soumis à autorisation, dangereux et interdits. Elle laisse ensuite au Conseil fédéral le soin de faire le tri.

Deux mauvais projets plutôt qu’un bon

Les deux projets sont loin de fournir des solutions à la fois efficaces et praticables. Comment en est-on arrivé là? Plutôt que de refaire tout l’historique de ce dossier dans le détail, contentons-nous de relever les nœuds du conflit. Après le drame d’Oberglatt – un écolier est agressé et tué par trois chiens de type pitbull –, le Parlement est soumis à une forte pression médiatique. Il exige des mesures rapides et apparemment radicales, notamment l’interdiction de ce type de chiens. Le Conseil fédéral résiste, jouant visiblement la montre dans l’espoir que l’émotion retombe. Il aurait pu montrer plus clairement la complexité du problème et proposer des solutions plus nuancées. Et également indiquer la nécessité d’une base constitutionnelle. Car à l’évidence, il n’est plus possible de laisser le soin de régler ce dossier à 26 législations cantonales différentes. Cette passivité gouvernementale  énerve les députés qui, par le biais d’une initiative parlementaire, se mettent au travail. Avec le résultat qu’aucun des deux projets ne donne satisfaction et que le problème n’a toujours pas de réponse, si ce n’est la gabegie réglementaire cantonale.

Complémentarité plutôt que concurrence

Certes le Parlement détient la compétence législative. Mais seul le gouvernement dispose des moyens en personnel et en compétences pour préparer un projet solidement étayé. Quitte à ce que les députés le critiquent et le corrigent, au pire renvoient sa copie au Conseil fédéral. Légiférer implique la collaboration des deux pouvoirs. Lorsque ces derniers adoptent une posture concurrentielle, ils perdent l’avantage de leur complémentarité.

Le Conseil fédéral a pris la mauvaise habitude de traiter avec mépris les mandats qui lui déplaisent. Cette autonomisation de l’exécutif n’est pas tolérable. Mais le Parlement porte une part de responsabilité. En multipliant leurs demandes – depuis le début de la présente législature,  672 motions déposées – les députés chargent le bateau législatif à l’excès. On a le sentiment que nombre d’entre eux visent d’abord à laisser une trace plutôt qu’à mettre le doigt sur les problèmes les plus importants pour la collectivité.

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