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Le contrat de législature n’est plus une rengaine

Un accord majoritaire sur le financement des assurances sociales est indispensable pour la prochaine législature

icone auteur icone calendrier 25 juin 2007 icone PDF DP 

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Sujet intarissable. Depuis quarante ans, des politiques, mandataires ou journalistes réclament un projet politique cohérent: contrat entre les partis gouvernementaux, programme de législature du Conseil fédéral. Quelques exemples récents: le parti radical suisse propose aux autres partis, associés au pouvoir, des discussions sur quelques thèmes fondamentaux; les mandataires socialistes fribourgeois Alain Berset et Christian Levrat imaginent que les verts, le PDC et le parti socialiste pourraient promouvoir ensemble une autre politique; les Chambres fédérales, cette session même, adoptent une modification de la loi sur le parlement pour savoir comment approuver, amender, le programme de législature que le Conseil fédéral présentera en 2008.

Pourquoi cette persistance? La réponse est simple. La revendication d’un programme est née avec la formule magique. Le gouvernement à quatre partis suppose la concordance. Si elle se révèle insuffisante, on rêve de la formulation d’un accord qui lierait les partis. C’est plus le constat d’un manque que l’expression d’une alternative. On s’en est accommodé jusqu’à aujourd’hui, toutefois le système va être confronté à une épreuve de vérité qui exigera des choix décisifs et, à défaut d’un programme, au moins une concordance préétablie.

Les facteurs nouveaux

Une des caractéristiques de la Constitution est que, au chapitre de la fiscalité, la compétence accordée à la Confédération de prélever l’impôt n’est pas seulement assortie de quelques grands principes d’application, mais que sont précisés aussi les taux maximaux qui ne sauraient être dépassés. La droite a toujours sans concession tenu à ce garde-fou constitutionnel. Les fédéralistes voulaient de surcroît garder sous contrôle les prélèvements de l’Etat central. Certes la droite était largement majoritaire dans les deux Chambres et elle  pouvait aussi user du référendum. Qu’importe! Trois précautions valent mieux que deux.

La première donnée nouvelle est le besoin impérieux d’un refinancement de la politique sociale. Elle ne résulte pas d’une boulimie de l’Etat, d’une générosité à bourse grande ouverte. Elle exprime une évolution démographique et sociale incontestable. A des degrés divers sont concernées toutes les grandes assurances. Les ressources nouvelles dont l’AVS devra pouvoir disposer sont agendées pour 2015, l’assurance-maternité n’est que provisoirement financée, la LAMal pèse insupportablement sur la classe moyenne et les familles avec enfants, quant à l’AI on connaît et son endettement et son déficit.

Le deuxième facteur nouveau est la politique de l’UDC. Elle est par principe opposée à tout prélèvement obligatoire supplémentaire, contestant leur nécessité sous prétexte qu’ils résulteraient des abus et des cadeaux faits aux étrangers. Elle est d’autant plus à l’aise que les maxima constitutionnels, notamment celui de la TVA, obligent à en référer au constituant. On va avoir une illustration parfaite de cette politique avec le financement de l’AI.

Le contrat

Les trois partis gouvernementaux savent qu’ils doivent trouver un compromis pour garantir le maintien de notre politique sociale face à une opposition dont la démagogie est éprouvée. Comme il est vraisemblable que l’on recourra à la TVA, l’exercice sera aussi difficile pour la gauche appelée à défendre un impôt de consommation que pour la droite ayant à accepter un prélèvement obligatoire supplémentaire. C’est l’enjeu fondamental de la prochaine législature. Pas besoin de contrat pour le définir.

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