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Obwald: passer au TF avant d’aller aux urnes?

Une organisation différente du contrôle judiciaire permettrait d’éviter un conflit entre vote populaire et décision des juges

L’arrêt du Tribunal fédéral annulant la loi fiscale obwaldienne n’a pas fini de faire des vagues politiques. L’UDC, imitée une fois de trop par les radicaux (cf. DP 1735), attaque directement le pouvoir du Tribunal fédéral. Le contrôle de la conformité des lois cantonales au droit supérieur, prévu par la Constitution, serait une immixtion politique inacceptable du pouvoir judiciaire (cf. l’interpellation urgente déposée au Conseil national par le groupe UDC).

En l’espèce, les juges de Mon Repos se sont prononcés dans le cadre de ce que le jargon juridique appelle un contrôle «abstrait» des normes. Le recours était dirigé directement contre la norme et non pas à l’occasion d’un cas d’application de celle-ci (on parle alors de contrôle «concret», beaucoup plus fréquent en pratique). Dans la tradition helvétique, ce contrôle intervient à l’issue de la procédure législative et sur recours d’un citoyen. Le rôle du Tribunal fédéral est fondamental: il s’agit ni plus ni moins que d’assurer que les législateurs cantonaux respectent la Constitution fédérale. Ce n’est pas une immixtion politique mais un examen juridique. Ceux qui s’attaquent au principe même de ce contrôle ont pour cible l’indépendance des juges vis-à-vis des autorités politiques.

Le choix du moment où ce contrôle des normes intervient n’est pas simple dans une démocratie semi-directe: on comprend que des juges puissent invalider une décision du parlement; on accepte moins que leur décision aille à l’encontre d’un vote populaire. D’une part, les citoyens pourraient finir par perdre confiance dans le système si leurs votes sont fréquemment annulés par les juges. D’autre part, les magistrats eux-mêmes sont placés dans une situation délicate: on peut penser que les juges fédéraux interviennent avec plus de réserve lorsqu’une loi cantonale a fait l’objet d’un vote populaire que lorsqu’elle a été «seulement» adoptée par le parlement. Le contrôle des juges doit pourtant être identique que la loi ait ou non reçu l’onction du suffrage universel.

Une organisation différente du contrôle judiciaire permet d’éviter le risque d’une contradiction entre le résultat d’un vote et le contrôle judiciaire de la norme. On peut ainsi suspendre l’organisation de la votation jusqu’à ce que la décision des juges soit connue. Cette solution n’est d’ailleurs pas inconnue en Suisse. Les Cantons de Vaud et du Jura ont retenu ce mécanisme pour le fonctionnement de leurs cours constitutionnelles respectives. La loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle prévoit ainsi que «si l’acte attaqué est soumis au référendum obligatoire ou fait l’objet d’une demande de référendum, le vote populaire ne peut avoir lieu avant que la Cour ait rendu son arrêt». Le contrôle judiciaire existe, mais pas la possibilité d’un conflit entre décision populaire et arrêt des juges. Avantage: les juges ne sont jamais confrontés au risque de rendre un arrêt annulant le résultat d’un vote populaire. Inconvénients: même si la Cour statue rapidement, cette organisation ralentit la procédure législative en cas de recours. En outre, il peut arriver que les juges statuent «pour beurre» lorsqu’une loi non censurée par le tribunal est refusée ensuite par le peuple.

Le Parlement fédéral ne s’est pas saisi de cette question lorsqu’il a débattu de la nouvelle loi régissant le Tribunal fédéral en 2005. Celui-ci considère dans sa jurisprudence qu’il ne peut se prononcer qu’une fois qu’une loi a été définitivement adoptée, c’est-à-dire après cas échéant la votation populaire. Permettre aux juges de se prononcer avant les citoyens serait une autre manière de respecter le peuple: non pas en lui permettant de s’ériger au-dessus du droit, mais en lui garantissant qu’il se prononce sur un texte conforme au droit.

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