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Le droit à un nouveau procès risque de devenir plus restrictif

Cesare Battisti n’aura pas droit à un deuxième procés en
sa présence. Et en Suisse? Le projet de Code de procédure pénale dont
les Chambres débattent pourrait donner un coup de canif au droit fondamental à être rejugé et à pouvoir se défendre personnellement. (Alex Dépraz)

icone auteur icone calendrier 22 mars 2007 icone PDF DP 

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>Ancien brigadiste, Cesare Battisti a été condamné à deux peines de prison à vie par la justice italienne. Réfugié en France, il bénéficie d’abord de la protection accordée par François Mitterrand. Espace judiciaire européen oblige, l’étau finit par se resserrer. La police et la campagne présidentielle française viennent de le rattraper sur la plage de Rio de Janeiro.

Une partie de l’intelligentsia française soutient Cesare Battisti. Au nom d’abord de la parole donnée par l’ancien Président de la République. Mais, face au mandat d’arrêt européen, cette ligne de défense ne tient pas. Il y a un deuxième argument. Qu’il soit coupable ou non, Battisti devrait bénéficier d’un nouveau procès que lui refuse le droit italien car il a été condamné par défaut, soit en son absence. Ce serait contraire aux principes fondamentaux de ne pas lui accorder le relief, soit le droit à un nouveau procès où il puisse se défendre personnellement.

Qu’en serait-il si un tribunal suisse avait condamné Battisti? Actuellement, la réponse, qui relève du droit de procédure pénale, serait différente dans chaque canton. Par exemple, le droit vaudois, influencé par la tradition française, accorde largement le droit au relief. L’accusé qui prend la fuite plutôt que de se rendre au tribunal peut obtenir un nouveau jugement si la justice le rattrape quelques années plus tard. Seule exception : le cas où un accusé absent se fait représenter à l’audience par un avocat, ce qui était, semble-t-il, le cas de Battisti. Mais, en pratique, les défenseurs ne prennent pas ce risque et préfèrent quitter le tribunal lorsque leur client ne se présente pas devant ses juges.

Le droit de procédure pénale va être unifié sur le plan fédéral.  Or, le projet du Conseil fédéral actuellement en discussion devant les Chambres se montre beaucoup plus restrictif quant au droit à un deuxième jugement. Si le condamné n’avait pas de bonne excuse à son absence, il n’aura pas droit à un deuxième jugement (art. 375). Un accusé comme Battisti qui avait pris la fuite avant son procès ne pourrait donc pas bénéficier d’un deuxième procès. L’Etat devra toutefois administrer la preuve du comportement fautif du prévenu, qui dans le doute, doit bénéficier d’un nouveau procès : c’est ce qu’exige la jurisprudence de Strasbourg (cas Colozza).

La Suisse adopterait ainsi la solution la plus restrictive possible par rapport aux exigences actuelles de la Convetion européenne des droits de l’homme (CEDH). Le projet du Conseil fédéral, déjà confirmé par les sénateurs, évoque le risque d’abus et la longueur des procédures pour donner ce coup de canif au droit fondamental à pouvoir se défendre personnellement. Le Conseil national peut encore corriger le tir, même si le Code de procédure pénale est un sujet moins médiatique que l’extradition de Battisti.

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