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Faut-il une «class action» en Suisse?

La «class action» permet d’agir pour le
compte des membres d’une organisation et même pour les lésés qui ne se sont pas
manifestés. Au final, tous peuvent profiter du jugement et encaisser
une partie du dédommagement versé.

icone auteur icone calendrier 31 janvier 2007 icone PDF DP 

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Supposons qu’un consommateur désire s’en prendre à la facturation de frais bancaires ou au système de fidélité des grands magasins oranges. Saisir la justice pour mener un procès de principe, qui peut être perdu, s’avère disproportionné en regard des montants en jeu individuellement. Le système des «class actions» ou actions de groupe permet de pallier cet inconvénient en renversant la procédure. En principe, on exige de chaque lésé qu’il agisse individuellement devant les tribunaux : si plusieurs personnes sont lésées par le même événement, elles peuvent agir conjointement mais elles doivent toutes agir en justice. Les juristes disent que «nul ne plaide par procureur». La «class action» permet une exception : l’organisation agit pour le compte de ses membres et même pour les lésés qui ne se sont pas manifestés. Au final, tous peuvent profiter du jugement et encaisser une partie du dédommagement versé.

En France, la «class action» fait les frais de la campagne présidentielle. Sur suggestion du président en fin de mandat, le gouvernement avait adopté une proposition de loi (cf. art. 12). Mais les réticences des précieux électeurs que sont les petits patrons et du potentiel locataire de l’Elysée Sarkozy en ont eu raison avant même les débats parlementaires. Le texte vient d’être retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale finissante. L’introduction des «actions des organisations» est aussi discutée dans le droit de procédure civile suisse. Suisse et non plus zurichois, glaronnais ou neuchâtelois : les Chambres débattent en effet d’un code de procédure civile unifié à l’échelle de la Confédération, le premier si l’on excepte celui de l’éphémère République helvétique. Le projet du Conseil fédéral, à l’importance politique mésestimée, renonce à étendre le droit d’action des organisations (art. 87). La commission juridique du Conseil des Etats est déjà au travail. Suite à sa dernière séance, elle a annoncé qu’elle «approfondirait» la question de l’aménagement du droit d’action des organisations sans donner plus de détail. Cela signifie-t-il qu’elle envisage d’introduire les «class actions»?

Le message du gouvernement invoque le fait que cette institution empruntée au droit américain serait «étrangère à la tradition juridique européenne». C’est un peu court : notre ordre juridique supporte tout à fait que des organisations défendent des intérêts collectifs au nom et pour le compte de leurs membres. Les adversaires de la «class action» caricaturent souvent le trait en évoquant les dérives du système judiciaire étasunien, ce qui provoque censément un effet repoussoir. Pourtant, ce sont les conséquences de deux autres particularités anglo-saxonnes : primo, la rémunération des avocats au pourcentage du résultat, ce qui est interdit en Suisse ; secundo, les dommages intérêts punitifs qui peuvent excéder de beaucoup la diminution de patrimoine réellement subie, ce qui est inconnu de notre droit. Or, il n’est prévu de changer aucune de ces deux règles. Même avec des actions collectives, ce n’est pas demain la veille qu’un tribunal suisse condamnera une entreprise à verser des milliards de francs à ses anciens clients.

De manière plus sérieuse, le gouvernement avance aussi des inconvénients pratiques, comme les problèmes liés à la répartition des montants entre les différents intervenants ou à l’organisation de la procédure. La complexité du projet de loi français lui donne à cet égard raison. Les organisations de consommateur défendent l’introduction des «class actions», qu’elles voient comme un contre-pouvoir séduisant. Les entreprises voient l’instauration de ce que les Américains eux-mêmes appellent parfois chantage légal – «legal blackmail» – d’un plus mauvais œil. Débat quelque peu caricatural : plus raisonnablement, l’introduction d’actions collectives limitées et selon des modalités précises pourrait améliorer l’accès aux tribunaux sans menacer la survie des entreprises.

Le titre a été emprunté au billet au sujet identique mais en France sur l’excellent blog de Maître Eolas.

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