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AI, le sauvetage sous condition

La commission compétente du Conseil national a décidé une hausse de la TVA de 0,7 point, qui permettra d’équilibrer les comptes de l’AI, mais pas de résorber la dette.
Or, la proposition ne sera présentée que si la nouvelle loi sur l’AI, combattue par un référendum qui a abouti, est acceptée avec le lot d’économies qu’elle comporte. Il y a donc une sorte de chantage et c’est nouveau dans l’exercice de la démocratie directe.

Enfin. Ils se sont décidés à écoper. L’assurance invalidité prenait l’eau au rythme d’un milliard et demi par année, et les rigoristes de l’équilibre budgétaire laissaient aller, passifs. Pourtant le Conseil fédéral les avait saisis d’une proposition d’affecter 0,8 point de TVA à l’AI. Mais comment défendre une hausse des prélèvements obligatoires en période électorale? Il fallait gagner du temps, quitte à perdre quelques milliards. La tactique des partis a son prix. La commission compétente du Conseil national (CSSS) a donc trouvé un compromis: une hausse de la TVA de 0,7 point, qui permettra d’équilibrer les comptes, mais pas de résorber la dette. Cette hausse serait limitée à sept ans.

On aura le loisir, quand le Conseil national sera saisi de cet accord, de le décortiquer. Ce qui est positif: l’entente interpartis (l’UDC refusant une fois de plus de prendre sa part de responsabilité gouvernementale) et le recours à la TVA qui offre des marges fortes de financement et qui est eurocompatible. Ce qui est négatif: le montant insuffisant pour amortir la dette et l’introduction dans la Constitution d’une fiscalité indirecte transitoire.

Mais il faut s’arrêter à la condition politique posée. La proposition ne sera présentée que si la nouvelle loi sur l’AI, combattue par un référendum qui a abouti, est acceptée avec le lot d’économies qu’elle comporte. Il y a donc une sorte de chantage et c’est nouveau dans l’exercice de la démocratie directe.

Et si c’était non …
Il arrive souvent qu’en réponse à une initiative le Parlement adopte une modification de loi qui est un contre-projet de fait. Il est alors précisé que la loi n’entrera en vigueur que si l’initiative est repoussée. Démocratiquement, c’est permettre au peuple de juger sur pièces et non sur des intentions. A lui de choisir: ou bien l’initiative A ou le contreprojet B.

En l’occurrence, avec le financement de l’AI, il s’agit d’autre chose. Il n’y a pas de variante B, mais une menace qu’on peut interpréter de la manière suivante. Si le peuple n’accepte pas les économies prévues dans la nouvelle loi (600 millions), si les associations d’handicapés refusent leur part de sacrifices, nous serons obligés de revoir de fond en comble la structure de l’AI. Notre bonne volonté, disent les partis gouvernementaux, qui se traduit par l’acceptation d’un supplément fiscal, doit avoir sa contrepartie.

Cette menace est un déni de la démocratie directe. Car, si le peuple refusait la nouvelle loi et ses économies, cela signifierait qu’il veut maintenir une AI complète et qu’il demande aux politiques d’en prendre acte. Réduire plus fortement les prestations serait faire dire au peuple le contraire de ce qu’il a clairement exprimé. Vous n’avez pas voulu de la potion douce, eh bien!, vous découvrirez ce que c’est qu’un remède de cheval.

On attend notamment du parti socialiste qu’il clarifie sa position. Son assemblée de délégués a décidé de soutenir le référendum. Mais il est aussi, semble-t-il, partie prenante du compromis TVA. Est-ce y compris la menace qu’il comporte? Joue-t-il à se faire peur à lui-même? Une clarification est nécessaire.

A consulter
Dossier de DP sur l’AI

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