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Etrangers : Des Suisses «à l’essai»

Lorsque la presse relève que l’auteur d’un délit avait été récemment naturalisé, l’UDC évoque une naturalisation «à l’essai» que son conseiller fédéral s’empresse d’étudier.

Chaque fait divers suscite une proposition de modification législative. Lorsque la presse relève que l’auteur d’un délit avait été récemment naturalisé, l’UDC évoque une naturalisation «à l’essai» que son conseiller fédéral s’empresse d’étudier. Lorsque les médias mettent en exergue l’origine des délinquants, on parle de rétablir l’expulsion pénale. Le pire est que ces ballons d’essai suscitent le débat alors qu’ils sont juste bons à se dégonfler comme des baudruches.

La naturalisation «à l’essai» d’abord. Ne devient pas helvète qui veut. La naturalisation ordinaire tient du parcours du combattant. Elle obéit non seulement à des exigences fédérales mais aussi à des conditions supplémentaires fixées par les cantons et même parfois par les communes. Certains privilégiés peuvent échapper à l’impitoyable test de la fondue mais, pour obtenir la naturalisation facilitée, il faut néanmoins montrer patte blanche, ou comme le dit plus prosaïquement la loi, «se conformer à la législation suisse» et «ne pas compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse». Les moyens de rejeter la demande de naturalisation d’un délinquant ne manquent donc pas.

Le retrait de la nationalité est également prévu par la loi si la conduite du ressortissant helvétique «porte une atteinte grave aux intérêts et au renom de la Suisse». Les conditions sont restrictives. Le retrait n’est possible que pour les doubles nationaux car le droit international interdit qu’un Etat crée des apatrides. Ensuite, la détermination de la nationalité doit obéir à des impératifs de sécurité du droit: les autorités suisses et surtout étrangères doivent pouvoir se fier aux passeports. Retirer la nationalité plus largement n’est guère praticable.

La voie pour concrétiser l’idée d’une «naturalisation à l’essai» est donc plus qu’étroite. L’UDC n’en a de toute manière pas besoin. Ce parti est en effet à l’origine d’une initiative populaire qui demande que toute naturalisation puisse avoir lieu par la voie des urnes et sans possibilité de recours (cf. ci-dessous). La naturalisation devrait être le seul fait du peuple souverain, qui se fonde sur des critères parfois douteux. La pratique d’Emmen, sanctionnée par le Tribunal fédéral, l’a d’ailleurs démontré. Or exiger que la naturalisation soit délivrée à l’essai, ou après une période d’observation, impliquerait précisément de définir des critères et d’en contrôler l’application. C’est exactement ce qu’implique la jurisprudence du Tribunal fédéral qu’un projet de loi déjà adopté par le Conseil des Etats veut concrétiser. Le rapport commandé à l’Office des migrations pourrait donc tenir en quelques lignes: il suffit d’appliquer la loi et d’en faire contrôler l’application par les tribunaux.

Lorsque la personne à mettre au pilori n’est pas suisse mais de nationalité étrangère, c’est l’expulsion du territoire qui est réclamée. Le droit ne la prévoirait plus. C’est faux. La révision de la partie générale du Code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier, a certes supprimé la possibilité pour le juge pénal de prononcer l’expulsion du territoire du délinquant étranger (ce qu’on appelle communément la «double peine»). Pourquoi? Si l’on se réfère au Message du Conseil fédéral (p. 124), il arrivait fréquemment que cette mesure entre en conflit avec l’expulsion prononcée par l’autorité administrative. Et contrairement à ce que l’on peut penser, l’administration se montrait plus sévère que les juges pénaux. Au final, il pouvait arriver qu’une personne qui n’avait pas été expulsée de manière ferme par le tribunal qui l’avait condamnée soit tout de même reconduite à la frontière après une décision administrative. Le législateur a donc renoncé à l’expulsion pénale. Il a par contre, avec la bénédiction du peuple, encore durci la loi sur les étrangers: la condamnation à une peine privative de liberté de longue durée est un motif de révocation des autorisations de séjour et d’établissement (art. 62 et 63). Autrement dit, si un étranger commet un grave délit et est condamné à une peine privative de liberté, il peut parfaitement se voir retirer le droit de rester en Suisse. La loi permet donc d’expulser de jeunes étrangers qui ne respectent pas l’ordre juridique suisse.

Cf. Concilier l’inconciliable – DP n°1666

Pour en savoir plus sur la révision de la procédure de naturalisation

Le 9 juillet 2003, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts déterminants sur la naturalisation :

  • les juges fédéraux ont annulé une décision de naturalisation prise par les  citoyens de la commune d’Emmen pour cause de discrimination (ATF 129 I 217)
  • les juges fédéraux ont annulé une initiative de l’UDC de la ville de Zurich qui demandait la naturalisation par les urnes (ATF 129 I 232).

La réaction politique a été très virulente. L’UDC a également déposé une initiative populaire qui s’attaque surtout à la garantie d’un droit de recours contre l’organe déterminé par le droit cantonal ou communal pour accorder la naturalisation. L’initiative a abouti d’extrême justesse (100’038 signatures valables !). Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de soumettre au vote cette initiative avec une recommandation de rejet. Le gouvernement s’appuie notamment sur la révision de la loi sur la nationalité en cours pour motiver son rejet (cf. le commentaire de Jean-Daniel Delley in DP 1708 – Edito).

Plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées suite aux arrêts du Tribunal fédéral du 9 juillet 2003. La proposition de loi de la commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats (rapport et proposition de loi) fait suite à une initiative Pfisterer qui demandait que le législateur clarifie la situation juridique et concilie les procédures traditionnelles de naturalisation avec les principes de l’Etat de droit. Après que cette proposition a reçu un accueil favorable en consultation et que le Conseil fédéral l’a approuvée, le Conseil des Etats a accepté cette modification de la loi le 14 décembre 2005. Le dossier est actuellement pendant au Conseil National.

Une initiative déposée par la conseillère nationale Markwalder Bär, actuellement pendante, demande l’interdiction de la naturalisation par voie de scrutin populaire et des garanties de procédure. La radicale bernoise a toutefois retiré son initiative le 12 mars 2006. Il semble donc que la révision de la loi en cours fasse l’objet d’un assez large compromis politique.

La réglementation proposée s’inspire notamment de la loi schwytzoise. En effet, le canton de Schwyz a modifié sa procédure par voie d’ordonnance pour confier à l’assemblée communale la possibilité de refuser par vote à mains levées une naturalisation pour autant qu’une demande motivée de rejet préalable a été déposée (texte de la réglementation schwytzoise). Saisi, le Tribunal fédéral a confirmé la constitutionnalité de cette législation cantonale dont s’est largement inspirée la CIP du Conseil des Etats (ATF 130 I 140).

Le canton de Vaud a récemment adapté sa législation en confiant toutes les décisions de naturalisation à l’exécutif communal et en envisageant une voie de recours auprès d’une instance judiciaire, comme le prévoit d’ailleurs l’article 69 de la nouvelle Constitution cantonale. La loi indique que la municipalité peut s’adjoindre l’aide d’une commission de naturalisations, composée de représentants de l’autorité législative communale, pour mener les auditions des candidats (art. 13).

La question de la nature politique ou administrative de la naturalisation et de la légitimité de l’intervention du Tribunal fédéral fait l’objet d’une querelle d’experts dont le rapport de la CIP fait état (Cf. les textes de la conférence du C2D Centre d’études et de documentation sur la démocratie directe de l’Université de Genève – Naturalisations par vote populaire : la démocratie directe face à ses limites).

DP en a déjà parlé:

Naturalisation: Emmen, toujours d’actualité , Gavillet André ( ag ), DP n°1425, du 31 Mars 2000
Forum: Andreas Auer: Naturalisation: les limites de la démocratie directe , Auer Andreas, DP n°1425, du 31 Mars 2000
Naturalisation : L’égalité d’abord, les droits populaires ensuite , Dépraz Alex ( ad ), DP n°1568, du 22 Août 2003
La naturalisation face au peuple , Dépraz Alex ( ad ), DP n°1580, du 14 Novembre 2003
Démocratie directe : La justice renforce la démocratie , Delley Jean-Daniel ( jd ), DP n°1580, du 14 Novembre 2003

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Discussion

  • 1
    Véronique Jobin says:

    Voilà un article qui remet la naturalisation au milieu du village… celui des lois et des normes en vigueur. A diffuser largement. Il est indispensable de contrebalancer les réactions émotionnelles, les approximations mensongères. Comme ici, en écrivant clairement, véridiquement, au plus près de la réalité. Merci.

Les commentaires sont fermés.