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Juridique : La Confédération étouffe l’utilité publique des loteries

icone auteur icone calendrier 19 janvier 2007 icone PDF DP 

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Les 700 appareils Tactilo installés par la Loterie romande (LoRo) dans les cafés de la Suisse francophone sont des machines à sous et, à ce titre, exclusivement réservés aux casinos, comme le prescrit le droit fédéral. Cette décision de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) risque d’être lourde de conséquences pour la Loterie romande, mais également pour sa cousine alémanique qui envisageait elle aussi d’en installer. En effet, cette version électronique de la loterie rapporte le tiers des recettes de la LoRo, soit 60 millions par an. Un recours auprès du Tribunal administratif fédéral est annoncé par la Loterie romande et les cantons romands.

Les recourants dénoncent une immixtion inacceptable de la CFMJ dans un domaine, les loteries, qui, prétendent-ils, relève de la seule compétence cantonale. Ils ont tort. La loi fédérale sur les loteries stipule que les loteries sont interdites ; les cantons peuvent néanmoins déroger à cette interdiction en autorisant des loteries dont les bénéfices servent exclusivement à des buts d’utilité publique ou de bienfaisance (art.3). Mais cette possibilité ne confère pas pour autant aux cantons le droit de définir ce qu’est une loterie. L’ordonnance fédérale sur les maisons de jeux attribue cette compétence à la CFMJ (chap.5). En dernière instance, le Tribunal fédéral tranchera.

L’évolution des jeux de loterie, en particulier leurs versions électroniques, rend de plus en plus ténue la différence entre ce type de jeu et les machines à sous. Réduites à ne proposer que leurs produits traditionnels sur papier, les sociétés de loterie verraient chuter leur chiffre d’affaire, et du même coup le volume de leur soutien aux milieux culturels, sociaux et sportifs.

Dans ce conflit de frontières, c’est en réalité l’usage des bénéfices engendrés par les jeux de hasard – jeux de table, machines à sous comme loteries – qui est en jeu. En ouvrant le marché des casinos à des opérateurs privés et en accordant des concessions à ces seuls opérateurs, intéressés par la rentabilisation du capital investi, le Conseil fédéral a commis une erreur de taille. En privant maintenant les loteries de produits attractifs, Berne prend le risque d’étouffer leurs missions d’utilité publique et de bienfaisance. La Confédération pourrait redresser la barre si les nouvelles concessions de casinos qu’il est question d’attribuer l’étaient à des sociétés de loterie, complètement écartées de ce marché jusqu’à présent. Et, à l’échéance des concessions actuelles, rouvrir le débat : opérateurs et bénéfices privés ou opérateurs sans visée lucrative, au service de l’utilité publique ?

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