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Réforme du code de procédure pénale : La justice sans débat

Dans l’indifférence générale, le Conseil des Etats a examiné la semaine dernière le projet de code de procédure pénale suisse. Il s’agit pourtant d’une législation à la fois essentielle et historique.

icone auteur icone calendrier 15 décembre 2006 icone PDF DP 

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Le projet de code de procédure pénale suisse qui est sur la table des sénateurs ne comporte pas moins de 464 articles. Rappelons qu’il vise à unifier l’un des derniers grands domaines du droit qui est resté jusqu’ici dans la compétence des cantons. Sa principale caractéristique est de confier au seul ministère public les tâches d’instruction et d’accusation, excluant l’institution du juge d’instruction telle qu’elle existe en particulier en Suisse romande. Curieusement, aucun avocat n’est intervenu à la tribune de la chambre des cantons pour défendre, une fois n’est pas coutume, les juges d’instruction. La gauche a en particulier considéré que la relative amélioration des droits de la défense était suffisante pour contrecarrer les pouvoirs attribués aux futurs procureurs.
Toutefois, le risque d’une justice «à deux vitesses» ne paraît pas écarté. Ainsi, le projet donne au prévenu la possibilité de se faire assister d’un avocat dès la première audition. C’est un renforcement des droits de la défense : dans certains cantons, dont Vaud, un avocat ne peut pas à l’heure actuelle assister son client lors des auditions pendant l’enquête. Mais les prévenus qui n’ont pas de moyens suffisants devront patienter : un avocat d’office ne sera désigné que si le prévenu est arrêté depuis dix jours. Un délai qui laisse tout le temps aux autorités d’instruction pour avancer dans leur dossier. Si les criminels en col blanc peuvent compter sur la présence de ténors du barreau dès le début de l’enquête, tel ne sera pas le cas pour des délinquants plus ordinaires. A cela s’ajoute que l’organisation de la défense d’office nécessitera d’importants moyens supplémentaires à la charge des cantons : il n’est pas certain que ceux-ci appliquent tous de gaieté de cœur les nouvelles règles fédérales.
Pour qu’elle soit efficace, une sanction doit être rapide. L’engorgement actuel des tribunaux pénaux est l’un des obstacles majeurs à cette célérité. Le projet prévoit d’y remédier en trouvant des solutions pour éviter d’aller jusqu’au procès. Ainsi, ministère public et prévenu pourront dans certains cas conclure un accord sur la quotité de la peine. Le Conseil fédéral voulait également contraindre les cantons à prévoir une procédure de médiation : l’intervention d’un tiers neutre peut permettre de résoudre certains conflits de peu de gravité qui mobilisent inutilement des magistrats. Le Conseil des Etats a toutefois biffé cette disposition, ne conservant, du bout des lèvres, que la possibilité pour les cantons d’instituer une telle procédure. Ce n’est plus vraiment une surprise : le représentant de l’exécutif n’a pas défendu le projet du Conseil fédéral, indiquant que celui-ci avait changé d’avis… !
L’élaboration d’une législation de procédure de A à Z devrait constituer une occasion rêvée et unique pour faire passer de véritables propositions de politique pénale qui s’inscrivent dans le long terme. A ce titre, le maigre débat que suscite cette codification est inquiétant. Quel rôle doit jouer la détention préventive ? Peut-on utiliser des méthodes d’investigation différentes suivant la gravité des infractions ? Est-il justifié de confier à une seule personne le droit de décider des opérations de l’enquête ? Faut-il associer d’une manière ou d’une autre des non juristes à l’administration de la justice pénale ? Toutes ces questions sont aujourd’hui sur la table.
L’occasion d’une large discussion aux vertus pédagogiques sur les institutions judiciaires est sans doute ratée. Dommage car il s’agit d’un rouage essentiel de la démocratie. Les dérives du mouvement «Appel au peuple», dont les membres ont traqué des magistrats jusque dans leur intimité, montrent où peut conduire l’incompréhension du monde judiciaire. L’absence de débat public comporte un autre risque majeur. Cela laisse le champ libre à ceux qui n’hésitent pas à instrumenter les faits divers les plus sordides pour prôner les solutions les moins conformes à nos valeurs. Une tentation hélas de plus en plus fréquente.   
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