Santé : Les médecins vaudois refusent la mise aux enchères de leurs services

Le vote est significatif, par la participation (52%) et par le score (60,6%) : les médecins vaudois ont décidé de soutenir l’initiative pour une caisse unique. Cette prise de position, qui pèsera lourd dans le débat public, a été jugée paradoxale : des indépendants, exerçant une profession libérale, qui soutiennent une proposition considérée comme étatique !

En fait, il s’agit d’abord d’une réaction contre ceux qui considèrent qu’il y a un marché de la santé que la concurrence peut réguler et stimuler. Les idéologues libéraux désirent que cette concurrence s’exerce dans deux domaines. Celui des hôpitaux dont le financement ne serait assuré que par un seul payeur, les assurances. Elles seules seraient en mesure de réduire la surcapacité de lits A, ce que les politiques n’osent entreprendre, étant dépendants des réactions de leurs électeurs (voir le rapport de la Commission pour les affaires conjoncturelles du 8 septembre 2006, commenté dans Santé : Les dérapages de la Commission pour les questions conjoncturelles , André Gavillet (ag), DP n°1710, du 17 Novembre 2006).

Le deuxième domaine où devrait, selon les néolibéraux, s’exercer la concurrence est celui de la médecine ambulatoire. Les assurances ne seraient plus obligées de contracter, c’est-à-dire de payer les honoraires de tout médecin consulté librement par son patient. Elles devraient être en mesure de restreindre l’offre. La Commission pour les affaires conjoncturelles (cf. supra) en fait sa première mesure. Il vaut la peine de citer son rapport une fois de plus (p. 49) :

«L’obligation de contracter devrait être abolie dans l’assurance maladie obligatoire. Les assurances devraient être libres de conclure des contrats uniquement avec une sélection de médecins et/ou d’hôpitaux pour autant que la fourniture de prestations prévues dans l’assurance de base soit assurée. Elles devraient en outre avoir la possibilité de proposer tant des contrats prévoyant le libre choix du médecin que d’autres limitant le choix du médecin ou de la clinique. Il s’agit probablement de la mesure la plus importante car elle pourrait exercer sur les médecins comme sur les cliniques une pression à la baisse des coûts qui combattrait la tendance à la demande induite par l’offre.»

Cette proposition de la très officielle Commission pour les questions conjoncturelles aboutirait à la légalisation de la médecine à deux vitesses. Pas comme aujourd’hui où nous connaissons l’assurance de base, qui doit être complète, et l’assurance complémentaire par laquelle l’assuré à ses frais s’offre plus de confort et de choix. Ce serait à l’intérieur même de l’assurance de base que se ferait la distinction entre la couverture complète et la couverture restreinte. On aurait une assurance de base minimale et une assurance de base ordinaire. Inacceptable. Sous réserve de l’encouragement qui devrait être explicite des réseaux de soins.

Il est de surcroît trompeur de parler de concurrence. Car on est dans un régime d’assurance obligatoire. L’assuré doit passer par une caisse, qui jouit d’un transfert de pouvoir reçu de l’Etat. On est bien loin d’un régime de véritable concurrence. Ce que les caisses, qui bénéficient d’une clientèle captive, veulent obtenir, c’est le droit d’imposer leurs conditions aux prestataires de soin.

On objectera que les caisses sont elles-mêmes en concurrence les unes par rapport aux autres. Les assurés sont libres de choisir la meilleure en prix et en qualité. Mais l’assuré pour exercer ce choix n’a reçu aucun pouvoir. Quand et à quelle condition participe-t-il à l’élection des administrateurs ? Quand les comptes et le bilan sont-ils soumis à son approbation ? Son information et ses droits s’arrêtent à la réception d’un bulletin interne où le directeur signe un billet qui se veut optimiste.

La concurrence entre caisses s’exercerait, si elles sont libérées de l’obligation de contracter, par une pression accrue sur le corps médical, dont les services seraient mis en soumission, avec adjudication au mieux disant. On comprend que les médecins vaudois aient réagi à ces perspectives de dégradation de leur métier.