Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Conventions collectives : Les traînards du seco

Malgré
des exigences réduites, le secrétariat d’Etat à l’économie retarde
toujours le moment où une CCT devient obligatoire pour l’ensemble de la
branche concernée.

Conférer la «force obligatoire» à des conventions collectives de travail (CCT) est le seul moyen d’obliger les entreprises non conventionnées à respecter les salaires en vigueur dans une branche. Dans le cadre des mesures d’accompagnement I et II, la procédure a été facilitée et les quorums abaissés. Autrefois, selon la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, il fallait qu’une CCT couvre 50% des employés et 50% des employeurs d’une branche pour se voir conférer la force obligatoire. Désormais, ces quorums ont été tout d’abord abaissés à 30% (premier train de mesures d’accompagnement), puis le seuil pour les employeurs supprimé, mais le quorum des employés ramené à 50% (second train, en vigueur depuis le 1er avril 2006). Au niveau national, c’est le secrétariat d’Etat à l’économie (seco) qui est chargé de cette tâche, sur proposition des partenaires sociaux.

Mais le seco traîne les pieds. Il y a quelque temps, moins de trois mois étaient nécessaires pour qu’une CCT se voie accorder la force obligatoire. Désormais, il faut compter au minimum six à huit mois. Le secrétariat à l’économie se plaint de ne pas pouvoir faire mieux et de manquer de personnel. En effet, des postes ont été supprimés, alors qu’il y a de plus en plus de CCT, dans des domaines de plus en plus divers (voir Syndicats : Malheurs et bonheurs des CCT , Schwaab Jean Christophe ( jcs ), DP n°1618, du 08 Octobre 2004), et que, libre circulation des personnes oblige, de plus en plus de CCT doivent être étendues. Un retard dû à une mauvaise gestion du personnel sur un sujet politiquement aussi sensible est déjà coupable en soi. Mais il semblerait aussi que le seco, empreint d’un formalisme exacerbé, analyse très, si ce n’est trop, attentivement les quorums et contenus des CCT, allongeant d’autant les délais. Pire, ces retards se répètent lors de chaque nouvel examen d’une CCT qui a déjà force obligatoire, mais qui a été légèrement modifiée, par exemple parce que les salaires ont été revus à la hausse, ce qui arrive en général chaque année. Chaque changement doit en effet recevoir spécifiquement la déclaration de force obligatoire. Là, il faut encore compter entre trois et quatre mois pour que le tatillon seco accorde le sésame, alors que la modification est infime et que les signataires de la convention examinée sont les mêmes.

Sous-enchère salariale

En ces périodes de revendications et d’accords salariaux, la lenteur du secrétariat d’Etat se traduit par un manque à gagner conséquent pour les salariés. En effet, les patrons refusent d’appliquer les hausses de salaire négociées avant que l’accord concerné n’ait obtenu la force obligatoire. Ils souhaitent ainsi éviter une concurrence qu’ils jugent déloyale. Tant que la modification de la CCT n’a pas la force obligatoire, leurs concurrents non conventionnés ne sont pas tenus d’augmenter les salaires. Et vu que la force obligatoire n’est pas rétroactive, l’augmentation de salaire non plus. Outre le manque à gagner, les salariés des entreprises signataires de la CCT subissent une sous-enchère salariale parfaitement légale, avec la complicité de l’autorité chargée de lutter contre. Non content de traîner les pieds et de chercher la petite bête, le seco a encore aggravé la situation en se pliant aux désirs de l’Fédération suisse des entreprises de travail temporaire (Swissstaffing). Il a accepté d’allonger d’un mois le délai entre publication de la déclaration de force obligatoire dans la feuille officielle suisse du commerce et son entrée en vigueur. Pour les fournisseurs d’intérimaires, source de nombreux abus de la libre circulation (voir Emploi : Le travail temporaire s’installe dans la durée , Jean Christophe Schwaab (jcs), DP n°1700, du 08 Septembre 2006), c’est un mois de gagné pour pratiquer des salaires au rabais.

Le seco ne doit pas oublier que les syndicats seront des alliés déterminants lorsqu’il s’agira de faire accepter au peuple l’extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie, voir l’entier des accords bilatéraux, soumis à nouveau au référendum facultatif en 2009. Et ceux-ci auront bien du mal à convaincre leurs troupes si elles doivent attendre plusieurs mois les augmentations âprement négociées, tout en subissant une sous-enchère salariale légale.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9342
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9342 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP