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Impôts : Loyauté confédérale et fiscale

L’initiative
du Parti socialiste veut limiter la sous-enchère pratiquée par certains
cantons. De plus, les accords passés par une majorité d’Etats en
matière fiscale devraient être déclarés de force obligatoire,
contraignant ainsi les profiteurs à s’y conformer.

icone auteur icone calendrier 1 décembre 2006 icone PDF DP 

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Dans le discours antiétatique convenu, la concurrence fiscale est parée de vertus. Elle exercerait une pression sur les cantons et les communes réputés prédateurs. En réalité, plutôt que de concurrence, il faudrait parler de sous-enchère. Car seules de petites entités politiques sont en mesure de la pratiquer ; partant de modestes budgets, peu de besoins et peu de ressources, elles peuvent se rendre attractives sans remettre en cause leurs structures financières. Les apports de ceux qui sont attirés par les conditions «imbattables» sont un plus. En revanche les entités politiques au bénéfice d’un tissu économique dense, qui engendre recettes et dépenses fortes, ne pourraient suivre sans se déstabiliser. Zurich ne «concurrencera» jamais Zoug ou Schwytz.

Si le terme «concurrence» doit être récusé comme inadapté, en revanche entre cantons il est légitime de parler de loyauté. C’est le propre du lien confédéral. Un canton ne peut avoir à l’égard d’un autre canton un comportement déloyal.

Or le tarif dégressif introduit par Obwald ou certains taux zougois tombent sous l’accusation de déloyauté. L’initiative socialiste qui tend à mettre des limites à la sous-enchère va d’emblée être qualifiée de centralisatrice et condamnée comme telle. Mais il faudrait d’abord se demander si elle n’est pas correctrice d’un comportement «déloyal», destructeur du fédéralisme.

Une initiative très prudente

L’initiative propose deux mesures. D’une part l’interdiction du barème dégressif. D’autre part, un taux minimal marginal de 22% (cantons et communes) frappant les revenus de plus de 250 000 francs pour une personne seule et un taux de 5‰ pour la fortune.

Première remarque. L’initiative est de portée limitée. Elle ne touche pas les personnes morales, qui sont plus mobiles que les personnes physiques et qui font l’objet d’offres particulièrement affriolantes dont s’inquiète même l’Union européenne. On sait d’autre part qu’il est possible et courant de faire passer un revenu dans la catégorie personne morale. Enfin l’initiative ne remet pas en cause la ristourne de 15% de l’impôt fédéral direct qui est la récompense des cantons qui pratiquent la sous-enchère.

Deuxième remarque. Dans les minima proposés elle est très modérée. Seuls cinq ou six cantons devraient modifier leur législation fiscale. Ce que prouve le rendement attendu, 240 millions, ce qui n’est pas négligeable mais limité. Il s’agit donc bien d’un correctif.

Relevons toutefois que ce ne sont pas seulement les contribuables de 250 000 francs ou plus qui sont concernés. Il faudra accrocher la totalité du barème au point fixe obligatoire. En redessinant la courbe, les cantons concernés manifesteront leur liberté et la catégorie de revenus qu’ils veulent prioritairement prendre en considération.

Loi et concordat

Les adversaires de l’initiative vont s’effrayer et nous effrayer en déclarant que c’est le premier pas vers une harmonisation matérielle. En fait, c’est une limite à ne pas dépasser, une règle de loyauté. Cette mise en ordre devrait être appliquée de manière beaucoup plus serrée aux personnes morales. Les cantons auraient dû et devraient en prendre l’initiative, et comme il y aura des récalcitrants profiteurs, prévoir qu’un concordat s’il réunit dix-huit cantons ait force obligatoire. C’est ce que nous réclamions il y a quarante ans exactement (Domaine Public n°63, 1er décembre 1966) : «C’est pourquoi il devrait être prévu, en ce qui concerne les gros revenus que les accords passés par une majorité de cantons devraient avoir à leur demande force obligatoire par décision de la Confédération.» La RPT, qui a introduit cette notion de force obligatoire, exclut la fiscalité de son champ d’application. Révélateur.

L’initiative socialiste qui ne touche que cinq ou six cantons abuseurs est cette force obligatoire.

Elle contraindra les cantons, s’ils veulent faire mieux, à prendre l’initiative d’un concordat de loyauté fiscale. A défaut, c’est le droit fédéral qui les y contraindra.

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