Santé : Les dérapages de la Commission pour les questions conjoncturelles

C’est une de ces commissions que le pouvoir aime mettre en place pour
conforter ce qu’il faut bien qualifier de «système». Sont désignés un
représentant de l’Union suisse des paysans, un représentant
d’economiesuisse, un représentant de l’Union suisse des arts et métiers
et un représentant de l’Association suisse des banquiers. Certes
l’Union syndicale et Travail.Suisse ont eux aussi un représentant pour,
comme on dit chez nous, «la bonne façon». Deux magistrats y siègent,
Marina Masoni, radicale tessinoise, et Michel Pittet, PDC de Fribourg.
Et aussi des professeurs d’économie. Est flagrante la
sous-représentation romande et féminine, malgré la présence d’Astrid
von der Hagen, présidente de Wirtschaftfrauen Schweiz !

Cette commission a pour mission d’analyser la situation économique
mondiale et suisse, financière et monétaire. Mais elle a en 2001 élargi
son cahier des charges. Elle choisit désormais un thème dont l’impact
économique est fort. Cette année, la réforme de la santé publique.

Une remarque préalable. Cet objet est actuellement en discussion devant
les commissions des Chambres. Certains points y sont âprement discutés.
Appartient-il à une commission patronnée par un autre département que
le département responsable d’intervenir dans le débat ? Le Secrétariat
d’Etat à l’économie (seco), officiellement représenté dans la
commission, est-il habilité à peser sur la discussion par une
intervention publique ?

Passe encore si la commission, prédosée nous l’avons vu, se contentait
d’établir des données scientifiques. Mais elle prend outrageusement
parti, affichant par préjugé idéologique son mépris de la démocratie.

Le financement des hôpitaux

La commission considère comme établi que le nombre de lits pour soins
intensifs est trop élevé en Suisse. Les chiffres présentés situent la
Suisse plutôt dans la moyenne. Mais admettons qu’un effort de réduction
soit possible et souhaitable. La commission estime que les responsables
politiques en sont incapables : «Pour un directeur de la santé
publique, s’engager en faveur de la fermeture d’un hôpital revient
presque à un suicide politique. Le risque de ne pas être réélu est très
élevé.»

Le risque d’impopularité existe, c’est vrai. Mais des magistrats
courageux n’en ont pas moins agi, tout en rendant des comptes à leurs
électeurs. Il aurait été équitable d’en prendre acte.

Et comment faire mieux ? La commission a son remède. La mise en place
d’une concurrence renforcée qui comporte deux principes essentiels : la
liberté de contracter accordée aux caisses d’assurance maladie et le
financement «moniste» des hôpitaux, soit par les caisses seules
(actuellement la moitié du coût est financée par l’Etat).

Ce mode de financement aurait pour premier effet un renchérissement
considérable des primes d’assurance qui, pour une bonne partie de la
population, sont pourtant à la limite du supportable. Que cela ne
tienne ! Grâce aux économies qu’il réalisera, l’Etat pourra élargir sa
prise en charge, totale ou partielle, des primes. Le cercle des assurés
subventionnés sera d’autant plus large. Admirable ! La concurrence qui
est prétendument l’affirmation d’une liberté aurait pour conséquence le
développement de l’assistanat.

Mais surtout la décision serait prise sous l’effet de la concurrence,
c’est-à-dire par les caisses exerçant la liberté de contracter, sans
contrôle démocratique. La commission écrit : «Les hôpitaux non
rentables seraient nécessairement fermés sans qu’une décision politique
soit nécessaire.»

On relèvera l’emploi à deux reprises dans la même phrase de
«nécessaire». Les hôpitaux non rentables (les conditions de la
rentabilité pour les patients et le personnel ne sont pas évoquées)
seront nécessairement fermés par une loi d’airain imposée par les
assureurs, et ces derniers n’auront pas de compte à rendre, puisque la
décision échappera au contrôle démocratique, superflu et pas nécessaire.

La commission fait la démonstration parfaite que le libéralisme poussé jusqu’à sa dernière limite est liberticide.

Le paradoxe, c’est que cette proposition de priver les citoyens de
leurs droits démocratiques au profit du marché émane d’une commission
mise en place par le pouvoir démocratique.   

ag