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Code pénal : Un message brouillé

Le
Conseil fédéral rejette l’initiative «Marche blanche» mais il veut lui
opposer un contre-projet pour renforcer la lutte contre la
pédo-criminalité, qui va à l’encontre des réformes touchant l’ensemble
de la politique pénale.

La nouvelle politique suisse de lutte contre la délinquance se met en
place. Dans quelques semaines, le 1er janvier 2007, le «nouveau Code
pénal» entrera en vigueur. Sous ce vocable ne se cache pas un code
entièrement remodelé mais une révision de la partie générale, celle qui
définit les règles applicables à toutes les infractions (cf. Justice : Qui veut encore du nouveau Code pénal ? , Dépraz Alex ( ad ), DP n°1653, du 08 Juillet 2005). Ce texte adopté il y a
quatre ans par les Chambres est le résultat d’un travail législatif de
longue haleine puisque la commission d’experts avait commencé ses
travaux en 1987. Le but de la révision de 2002 est d’aboutir à un
système de sanctions qui favorise la resocialisation du délinquant,
considérée par les experts comme le meilleur moyen d’éviter la
récidive. C’est le résultat de l’évolution du droit pénal depuis le
Moyen-Age : conçue d’abord comme un châtiment compensatoire pour la
victime, la peine s’est peu à peu individualisée en fonction de la
personnalité du délinquant. Le nouveau régime de sanctions apparaît
ainsi plus souple (cf. ci-dessous), même s’il ne se caractérise
pas toujours par une plus grande clémence à l’égard de ceux qui
enfreignent la loi.

La sanction est l’aboutissement de la procédure pénale. Entre
présomption d’innocence et protection de la société, les règles qui
organisent la procédure sont un instrument cardinal de la politique
criminelle. L’unification de la procédure pénale, tant attendue, est en
marche. Le Conseil des Etats examinera lors de la prochaine session le
projet de code adopté par le gouvernement à la fin de l’année dernière
(cf. Les juges d’instruction en sursis , Alex Dépraz (ad), DP n°1675, du 27 Janvier 2006 ; Procès : Quelle justice pénale pour demain? , Alex Dépraz (ad), DP n°1706, du 20 Octobre 2006). Conçu sur le modèle accusatoire, le
projet donne des droits étendus à la défense. Il renforce aussi la
position de la victime. En 2010, cette nouvelle loi devrait permettre
une application plus efficace des normes pénales dans notre pays.

Ces deux textes vont sous-tendre l’entier de la politique pénale : ils
s’appliqueront aux chauffards comme aux dealers et aux abuseurs
d’enfants. Dans ce contexte, on s’étonne de la volonté du Conseil
fédéral d’élaborer un contre-projet à l’initiative de la «Marche
blanche
» réclamant l’imprescriptibilité des infractions contre
l’intégrité sexuelle des enfants. Des révisions récentes en matière de
délai de prescription ont largement tenu compte des revendications des
initiants. Outre qu’il est difficile de rechercher la vérité longtemps
après les faits, l’imprescriptibilité n’empêchera aucun délinquant
d’agir. C’est amplement suffisant pour s’opposer à cette proposition
extrémiste. Si le gouvernement veut satisfaire partiellement les
initiants, il n’aura d’autre choix que de mettre à l’index les
délinquants sexuels plutôt que d’encourager leur resocialisation. Comme
si ces criminels-là méritaient un traitement particulier.

Chat échaudé craint l’eau froide. Le gouvernement veut éviter un
deuxième triomphe de la «Marche blanche» après l’adoption de
l’initiative pour l’internement à vie des délinquants dangereux. Chef
du Département de justice et police en tête, le Conseil fédéral paraît
prêt à renier l’esprit équilibré des réformes de la politique
criminelle qui se mettent actuellement en place et que tout Berne
semble avoir oubliées. Ce message brouillé du politique risque de
creuser le fossé entre les autorités judiciaires, chargées d’appliquer
les lois adoptées, et l’opinion publique, peu encline à favoriser la
réinsertion de délinquants dont des enfants ont été victimes. On
imagine les réactions lorsqu’un juge appliquera la loi en accordant un
sursis partiel à un violeur d’enfants. Un vrai débat politique est
nécessaire. A défaut, le lien de confiance déjà fragile entre les
citoyens et la justice risque de se briser.

Les nouvelles sanctions

La nouvelle partie générale du Code pénal supprime l’essentiel des
courtes peines privatives de liberté. Elles sont remplacées par un
système de «jours-amendes» : la gravité de la faute est exprimée en
jours potentiels de privation de liberté et le montant de l’amende est
fonction du revenu du délinquant. La peine pécuniaire est la règle.
Mais si le condamné ne paie pas le montant de l’amende, il doit
exécuter le nombre de jours correspondants. Toutes les contraventions
allant au-delà de la simple amende d’ordre seront désormais réprimées
de cette manière. Pour les infractions plus graves, une peine jusqu’à
deux ans de privation de liberté pourra être assortie du sursis contre
18 mois actuellement. Une peine jusqu’à trois ans pourra être assortie
d’un sursis partiel, c’est-à-dire que seule une partie de la peine sera
provisoirement exécutée. La «double peine» que constitue l’expulsion
pour les délinquants étrangers est supprimée. Par contre, dès l’an
prochain, les juges pénaux pourront prononcer l’interdiction de
conduire et celle d’exercer une profession à titre de mesure.

ad

Dossier : révision de la partie générale du Code pénal (OFJ)

Dossier : unification de la procédure pénale suisse (OFJ)

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