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Marché de l’électricité : La liberté réglementée

Le
Conseil des Etats a sauvé la législation sur l’électricité. Il a
renforcé l’encouragement aux énergies renouvelables et rétabli le
référendum intermédiaire supprimé par le Conseil national. La
libéralisation se fait au prix d’une stricte réglementation.

Le Conseil des Etats a joué le pragmatisme. Il a, pour l’essentiel,
retrouvé le compromis adopté par la commission d’experts nommée pour
sortir de l’impasse après le refus populaire de la libéralisation de
l’électricité il y a quatre ans. A une réserve près, le parti
socialiste se rallie au compromis. La menace de référendum s’éloigne.
On voit mal dès lors comment le Conseil national pourrait refuser la
version salvatrice du Conseil des Etats qui a largement donné
satisfaction aux adversaires de la libéralisation selon le modèle 2002.

Société nationale d’électricité

Dans la loi rejetée il y a quatre ans, l’exploitant du réseau, une
société anonyme sous contrôle suisse, devait, pour l’essentiel,
garantir la qualité des lignes et accorder le libre accès aux
producteurs d’électricité. Le projet 2006 accorde un statut et des
pouvoirs nettement renforcés à ce qui devient le «gestionnaire» du
réseau. En mains publiques, des cantons et des communes, la société
sera propriétaire des lignes qu’elle devra ouvrir sans discrimination à
la concurrence. Elle devra veiller à avoir une réserve de capacité
suffisante pour garantir en tout temps l’approvisionnement. En accord
avec les cantons elle devra garantir une desserte à l’ensemble des
consommateurs. Elle offrira des tarifs égaux dans les zones définies
avec les autorités cantonales. Elle devra enfin assurer le soutien aux
énergies vertes.

Dans un premier temps, la gestion du réseau sera confiée à Swissgrid,
société créée par les sept principales entreprises électriques, dont
EOS pour la Suisse romande. Mais chacune de ces entreprises possède
également des centrales fabriquant de l’électricité. Elles devront se
scinder en deux et créer des sociétés distinctes de production et de
distribution. Dans un délai de cinq ans, Swissgrid, émancipée de ses
sociétés fondatrices deviendra une véritable société nationale
d’électricité. Elle sera contrôlée par une commission de l’électricité
formée de cinq membres nommés par le Conseil fédéral. La libéralisation
n’aura donc rien d’une privatisation. Ce sera une réglementation au
niveau national d’une gestion laissée jusqu’ici à une juxtaposition de
monopoles régionaux.

Pour désarmer l’hostilité des adversaires de 2002, le Conseil des Etats
a fait encore deux concessions politiques d’importance. La
libéralisation ne concernera dans un premier temps que les grandes
entreprises. La seconde étape, l’ouverture aux PME et aux consommateurs
pourra être bloquée par un référendum facultatif. Enfin, le
subventionnement devrait accroître de 10% la part de l’énergie
hydroélectrique. La gauche déplore que l’énergie solaire ait été
oubliée. Elle tentera un rattrapage devant le Conseil national.

Armistice inévitable

Il y a quatre ans, la libéralisation de l’électricité prenait la
dimension d’une guerre idéologique entre les défenseurs du service
public et les partisans du marché libérateur. L’armistice d’aujourd’hui
est dans l’intérêt de chacun. C’est évident pour les vainqueurs de 2002
qui ont obtenu, on l’a vu, de sérieuses garanties dans la nouvelle loi.
Ils ont également pu constater que le marché s’ouvrait de lui-même sans
être encadré par une loi. La commission de la concurrence a imposé
l’ouverture du réseau fribourgeois à un fournisseur d’électricité
choisi par la Migros. La seule perspective de la concurrence a
contraint certaines entreprises électriques romandes à baisser leurs
tarifs pour les rapprocher de ceux, systématiquement plus avantageux,
pratiqués en Suisse alémanique ou en Valais. Les aléas de la production
d’énergie ne garantissent pas, et de loin, une baisse des tarifs. Mais
certains abus ont déjà disparu.

De leur côté, les grandes entreprises électriques suisses, au centre du
réseau européen, ne pouvaient rester dans l’incertitude face au marché
continental libéralisé. Pour permettre à la Suisse d’entamer la
négociation demandée par Bruxelles, les électriciens acceptent une dose
importante de réglementation tout en espérant garder, malgré les
cautèles juridiques, une place centrale dans l’organisation du marché
indigène.     

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