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Prévoyance professionnelle : Rationaliser au lieu de libéraliser

La
baisse du taux d’intérêt minimal et les pressions pour l’ouverture du
marché occultent la nécessité de réformer un système sérieusement
ébranlé ces dernières années.

icone auteur icone calendrier 22 septembre 2006 icone PDF DP 

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La prévoyance professionnelle a contribué de manière substantielle à
l’amélioration de la situation financière des retraités. Conjointement
à l’AVS, elle doit garantir le maintien du niveau de vie antérieur à
l’arrêt du travail. Aussi les récentes décisions des autorités
fédérales de modifier les règles du jeu en défaveur des assurés
ont-elles suscité de vives réactions dans l’opinion. Lorsqu’en juillet
2002, le Conseil fédéral annonce son intention d’abaisser le taux
minimum de rémunération des avoirs des assurés de 4 à 3%, c’est un
tollé dans l’opinion publique. En août, une manifestation des syndicats
réunit 12 000 participants qui protestent contre ce «hold-up sur les
rentes» (Rentenklau). On se demande où sont passés les gains boursiers
des années huitante et nonante, période durant laquelle le gouvernement
n’a pas procédé à une hausse du taux. Les Chambres fédérales se
réunissent en session spéciale. Finalement le Conseil fédéral fixe le
taux minimal à 3,25% dès le 1er mars 2003, puis à 2,5% dès le 1er
janvier 2005. Parallèlement, le taux de conversion – le multiplicateur
qui permet de calculer la rente annuelle à laquelle donne droit le
capital accumulé – passe de 7,6 à 7,2%, puis doit progressivement
diminuer à 6,8% d’ici 2015. Et fin 2005, le Conseil fédéral propose une
réduction à 6,4% pour 2011 déjà, au vu de la faiblesse des taux
d’intérêt.

Epargne obligatoire

Il faut rappeler que les premières institutions de prévoyance
professionnelle ont vu le jour dès la fin du xixe siècle. Elles ont
connu un développement rapide dans les années vingt et trente, grâce à
un régime fiscal favorable. Dans le même temps, le principe de l’AVS,
ancré dans la Constitution depuis 1925, ne trouve de concrétisation
qu’en 1948. Les premières rentes AVS versées restent modestes,
notamment pour ne pas empiéter sur la prévoyance professionnelle.
Lorsqu’en 1985, cette dernière devient obligatoire, la législation
(LPP) adopte le modèle existant qui lie le salarié à la caisse de son
entreprise. La LPP crée une épargne obligatoire pour les salariés, mais
ne laisse pas à ces derniers le choix de l’institution chargée de gérer
cette épargne. Le compte personnel de chaque assuré est alimenté par
les cotisations versées par l’employeur (au moins 50%) et l’assuré et
par le rendement du capital ainsi accumulé tout au long de la vie
active.

Les assureurs d’abord

Le débat actuel se concentre essentiellement sur le taux d’intérêt
minimal que les caisses doivent servir sur les avoirs des assurés et
sur le taux de conversion. Les réductions décidées sont justifiées par
l’évolution démographique ; l’augmentation de l’espérance de vie
implique que les rentes sont versées plus longtemps, alors que le
capital qui les alimente ne croît pas. Et l’évolution des marchés
financiers exige une adaptation à la baisse du taux d’intérêt minimal.
Mais si les variables démographiques et financières ne peuvent être
ignorées, la fixation des taux par l’autorité politique prête à
contestation : les critères utilisés sont peu transparents et le
Conseil fédéral prêterait une oreille plus attentive aux revendications
des caisses de pension et des assurances qu’aux intérêts des assurés.

Jacques Grivel
, un ingénieur vaudois, a développé avec l’aide de
mathématiciens de l’EPFL un système d’évaluation des risques qui remet
en cause aussi bien le taux d’intérêt minimal que le taux de
conversion. Comment gérer un actif (les cotisations) qui varie à chaque
instant en fonction du marché et préserver un passif (les rentes)
durant quarante ans ? Cet exercice d’équilibre exige de cerner au plus
près la volatilité des marchés pour minimiser les risques et optimiser
les rendements. Or les caisses ont sous-estimé les risques en période
de haute conjoncture et subi des pertes sévères lorsque la bourse a
chuté. Puis elles ont fait appel aux assurés et parfois même aux
rentiers pour payer les mesures d’assainissement indispensables. Quant
aux autorités, elles ont réagi de manière exagérée, sous la pression
des assureurs en abaissant précipitamment le taux minimal, oubliant que
la gestion des avoirs doit viser un rendement optimal sur le long
terme. Jacques Grivel réfute également l’abaissement du taux de
conversion au motif de l’allongement de l’espérance de vie : selon lui,
l’impact de cet allongement sur le rendement du deuxième pilier ne
dépasse pas 0,15% pour dix ans de vie supplémentaire. Selon Martin
Janssen
, professeur à l’Université de Zurich et économiste des marchés
financiers, une meilleure gestion des avoirs sans prise de risque
supplémentaire permettrait une amélioration du rendement de 1 à 2%,
soit des rentes augmentées de 15% et plus.

Contre le libre choix

On sait que la vague néolibérale n’a pas ignoré le juteux marché de la
prévoyance professionnelle. Dans certains pays (Etats-Unis,
Grande-Bretagne, Chili, Australie et Suède notamment), la
libéralisation totale ou partielle de ce marché est déjà intervenue et
les critiques du système helvétique revendiquent la liberté pour les
assurés de choisir leur institution de prévoyance.

Le fameux «Livre blanc», publié en 1995, préconise une intervention
étatique limitée à la garantie d’une rente de base modeste. Au-delà, il
revient aux individus de choisir librement le mode et le montant de
l’épargne qui doit assurer leur niveau de vie au moment de la retraite.
«Avenir Suisse», l’institut d’analyse et de réflexion des milieux
économiques, se prononce également pour la liberté de choix des assurés
et la concurrence entre les institutions de prévoyance, conditions de
fonctionnement optimal d’un système de capitalisation.

L’OFAS a fait étudier un modèle de fonds d’épargne réglementé qui
offrirait ce libre choix. Les deux expertises commandées aboutissent à
des conclusions divergentes. Selon le modèle développé par les bureaux
Econcept et Ecofin, les entreprises continueraient d’assurer leurs
employés contre les risques d’invalidité et de décès. Par contre, pour
sa retraite, chaque employé choisirait le fonds de placement – agréé
par les autorités – qui lui convient, sur la base de classes de risque
définies dans les limites de la loi. La présentation standardisée des
produits, de leur rendement et de leurs coûts, devrait faciliter la
comparaison et le choix.

L’autre expertise, effectuée par la société de conseil Pittet et
associés, met l’accent sur les dangers liés à une plus grande liberté
de choix. Le transfert des risques de l’assurance collective à l’assuré
individuel mettrait en péril l’objectif de protection assigné à la
prévoyance professionnelle.

En mars dernier, le Conseil fédéral a pris acte de ces deux expertises et s’est prononcé contre le libre choix.

Confiance ébranlée

La complexité du passage d’un système collectif à un système de libre
choix, l’opposition des caisses de pension et les risques liés à
l’individualisation de la prévoyance professionnelle empêcheront une
transformation radicale du deuxième pilier. Néanmoins la confiance dans
ce dernier a été sérieusement ébranlée par les péripéties de ces
dernières années – crise des marchés boursiers, stratégies opaques des
sociétés d’assurances notamment. En premier lieu la création
d’institutions de prévoyance de branche ou interprofessionnelles
devrait contribuer à réduire le trop grand nombre des caisses de
pension et permettre des économies d’échelle, une gestion plus
professionnelle, ainsi qu’une véritable gestion paritaire. D’autre part
la fixation du taux minimal et de conversion doit être dépolitisée et
confiée à un organisme indépendant. Les risques de dévalorisation des
rentes par l’inflation sont beaucoup plus importants que ceux liés à
l’accroissement de la longévité. Dès lors la crédibilité du 2ème pilier
exige que soit garantie l’adaptation des rentes de manière à maintenir
le pouvoir d’achat des rentiers. Enfin, plutôt que de multiplier les
dispositions de détail qui rende la législation en la matière
difficilement compréhensible, il s’agit de créer une autorité de
surveillance indépendante, à l’image de la Commission fédérale des
banques, chargée de contrôler le respect de la loi et d’en sanctionner
les violations.    

jd

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