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Loi sur les brevets : Une âpre guerre d’intérêts…et de religion

Le
développement des sciences de la vie impose une révision du droit des
brevets. Le projet présenté au parlement a mis six ans pour mûrir. Le
fruit est particulièrement doux pour l’industrie pharmaceutique. Mais
il va étrangler bien des parlementaires.

La nouvelle loi sur les brevets est d’une redoutable complexité. Les
spécialistes de la branche peuvent, en trois mots, clouer le bec aux
incompétents que nous sommes. Mais ne nous laissons pas impressionner
et tentons de déceler les enjeux qui se cachent derrière l’écran du
jargon scientifique.

Un point d’abord met tout le monde d’accord. Le droit des brevets
actuel n’est pas adapté à la complexité de la biotechnologie. Un
produit chimique peut être protégé d’une manière absolue : interdiction
de copier le mode de fabrication et interdiction d’utiliser le produit
pour tout type d’exploitation. Une telle rigueur ne peut s’appliquer
dans le génie génétique. Les experts nous disent en effet qu’une
«séquence de gènes» qu’une firme désirerait breveter peut générer
toutes sortes de fonctions inconnues au moment de la demande de brevet.
C’est pourquoi le Conseil fédéral, dans son avant – projet soumis à
consultation, affirmait que lesdites séquences n’étaient pas
brevetables. En effet une trop large protection entraverait la
recherche, notamment pour les petites et moyenne entreprises. Mais,
suite à l’avis des multinationales pharmaceutiques, le gouvernement a
modifié son projet qui protège désormais toutes les utilisations
possibles de la séquence génétique, même celles qui étaient inconnues
au moment du dépôt du brevet. Malgré le lobbysme intense de
l’industrie, cet arbitrage en faveur des grands pharmaceutiques ne va
pas passer sans autre l’épreuve parlementaire.

Pas de brevet sur le vivant !

Les Verts, les paysans et autres religieux martèlent ce slogan depuis
des décennies. Le projet gouvernemental fait un bout de chemin dans
leur direction. Les éléments du corps humain, y compris les embryons,
ne sauraient être brevetés. Mais l’interdiction n’englobe pas
l’ensemble du vivant, plantes ou animaux. Cette solution moyenne
n’empêchera pas qu’une guerre de religion se déroule sous la coupole
fédérale.

Le projet comporte malgré tout une avancée significative, saluée par le
lobby tiermondiste. Les pays les moins avancés et qui n’ont pas la
capacité de fabriquer des médicaments pourront obtenir des remèdes à
bon marché pour combattre le paludisme, le sida et d’autres épidémies.
Une firme suisse titulaire d’un brevet sera obligée de céder une
licence de fabrication à une entreprise qui fabriquera le produit à un
prix beaucoup plus bas. Une série de conditions sont posées pour que le
médicament destiné au pays pauvre ne soit pas réexporté et ne casse pas
le marché du produit original. L’industrie pharmaceutique a accepté
cette concession. Elle n’avait d’ailleurs pas véritablement le choix.
C’est simplement la traduction dans le droit suisse d’un accord liant
tous les membres de l’OMC adopté en août 2003.

La révision de la loi ne change rien par ailleurs au régime des
importations parallèles. Malgré les requêtes des consommateurs, des
caisses maladie et malgré l’avis de la NZZ, il sera toujours interdit d’importer des médicaments vendus
meilleur marché dans un pays de l’Union européenne. A moins que,
miraculeusement, le parlement cesse de s’aligner sur les intérêts de
l’industrie pharmaceutique.    

at

Message 05 079 concernant la modification de la loi sur les brevets.

La Vie économique
7/8 2006. Secrétariat d’Etat à l’économie.

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