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Tribunal fédéral comme arbitre des votations

Comme
l’a souligné avec virulence Claude Ruey (conseiller national libéral
vaudois), les explications du Conseil fédéral sur les lois sur l’asile
et les étrangers prêtent le flanc à la critique. Difficile toutefois de
faire respecter les règles très précises fixées dans ce domaine par la
jurisprudence du Tribunal fédéral : les juges suprêmes ne peuvent pas
être saisis de recours lors d’une votation fédérale. Mais cette
situation va changer dès le 1er janvier 2007 (cf. Tribunal fédéral : Les droits politiques sous surveillance , Dépraz Alex ( ad ), DP n°1622, du 05 Novembre 2004 Issue d’une
révision constitutionnelle de 2000, la réforme de la justice qui
entrera en vigueur prévoit un recours à l’autorité judiciaire pour la
violation des droits politiques fédéraux : les actes du Conseil fédéral
et du Parlement échapperont toutefois à la sanction. A défaut de
critiquer le dépliant du Conseil fédéral, les juges pourraient se
pencher sur le financement de prochaines campagnes de votation : celle
sur la caisse unique n’échappera pas à cette règle.   

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