Mode lecture icon print Imprimer

Tribunal fédéral comme arbitre des votations

icone auteur icone calendrier 8 septembre 2006 icone PDF DP 

Thématiques

Comme
l’a souligné avec virulence Claude Ruey (conseiller national libéral
vaudois), les explications du Conseil fédéral sur les lois sur l’asile
et les étrangers prêtent le flanc à la critique. Difficile toutefois de
faire respecter les règles très précises fixées dans ce domaine par la
jurisprudence du Tribunal fédéral : les juges suprêmes ne peuvent pas
être saisis de recours lors d’une votation fédérale. Mais cette
situation va changer dès le 1er janvier 2007 (cf. Tribunal fédéral : Les droits politiques sous surveillance , Dépraz Alex ( ad ), DP n°1622, du 05 Novembre 2004 Issue d’une
révision constitutionnelle de 2000, la réforme de la justice qui
entrera en vigueur prévoit un recours à l’autorité judiciaire pour la
violation des droits politiques fédéraux : les actes du Conseil fédéral
et du Parlement échapperont toutefois à la sanction. A défaut de
critiquer le dépliant du Conseil fédéral, les juges pourraient se
pencher sur le financement de prochaines campagnes de votation : celle
sur la caisse unique n’échappera pas à cette règle.   

ad

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9199
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9199 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Pas encore de commentaire.

Les commentaires sont fermés.