Cadeaux empoisonnés pour les cantons

La votation du 16 mai 2004 a marqué un tournant dans la vie politique
suisse. Pour la première fois, les cantons ont fait usage de leur droit
de référendum. Un projet de révision fiscale exagérément gonflé par les
Chambres risquait d’assécher leurs recettes et de menacer les
prestations essentielles fournies par les cantons. La fronde des
cantons eut un impact décisif sur le résultat : près de deux tiers des
votants ont renvoyé le paquet fiscal à l’expéditeur.
Depuis, les grands argentiers cantonaux n’hésitent plus à brandir la
menace de la fermeture d’un hôpital ou d’une coupe dans l’école
publique pour faire basculer une votation fédérale. Dernière cible en
date : l’initiative COSA, le vent en poupe dans les sondages, mais qui
risquerait de priver partiellement les cantons de leur participation
aux bénéfices de la BNS (cf. Couci-Cosa , André Gavillet (ag), DP n°1698, du 25 Août 2006). On a même entendu les partis
de droite entonner le couplet des finances cantonales menacées. Mais
dans leur bouche, la mélodie sonne complètement faux. Sous la Coupole,
les parlementaires bourgeois chantent en chœur le refrain des
allégements fiscaux. A un an des élections, les cadeaux fiscaux sont
même devenus le tube de cette fin d’été. Exemple emblématique, la
réforme de l’imposition des entreprises promet d’être douloureuse pour
les finances cantonales.
Actuellement, une société anonyme (SA) est imposée sur son bénéfice. Si
ce bénéfice est redistribué aux actionnaires par des dividendes,
ceux-ci sont imposés auprès des bénéficiaires comme revenus. La SA
étant une personne juridique distincte, deux impôts se justifient (cf.
Edito : Le mauvais moment pour un mauvais projet , Gavillet André ( ag ), DP n°1633, du 04 Février 2005). Les milieux économiques voient là au contraire une double
imposition. Le Conseil fédéral a donc proposé que les dividendes versés
aux actionnaires ne soient plus que partiellement imposés : à 80% pour
les participations relevant de la fortune privée et à 60% pour les
participations relevant de la fortune commerciale. Le Conseil des Etats
a fixé ces pourcentages à 60% et respectivement 50%. Quant à la
commission du Conseil national, elle a récemment proposé d’aller plus
loin et de n’imposer les dividendes qu’à hauteur de 50% dans tous les
cas.
Les autres réformes fiscales en route ne ménagent pas non plus les
finances cantonales. Ce d’autant que, par le biais de la loi sur
l’harmonisation des impôts directs (cf. ci-dessous), le parlement a le
douteux privilège d’offrir certains cadeaux fiscaux sans même ouvrir
son porte-monnaie. Les cantons ne pourront pas chercher leur salut
auprès des parlementaires désireux de plaire à leurs électeurs. L’arme
référendaire risque encore de leur servir d’ultime recours pour
sauvegarder leurs finances. Oseront-ils s’en servir une deuxième fois ?

Un financement enchevêtré
La réduction de la part des cantons au bénéfice de la BNS ou la
suppression d’une subvention fédérale ont évidemment un impact direct
sur les finances cantonales. Il est plus difficile d’évaluer les
conséquences pour les cantons des modifications fiscales. A cet effet,
le parlement fédéral dispose de deux leviers :

• la loi sur l’impôt fédéral direct : celui-ci porte mal son nom
  puisque les cantons conservent une partie de cet impôt qu’ils
  perçoivent. Actuellement de 30%, cette part sera réduite à 17% avec
  l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (RPT) en
  2008. Les 13% restants seront toutefois affectés aux fonds de
  péréquation et donc redistribués aussi aux cantons.
• la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
  communes qui vise à rapprocher les différents systèmes fiscaux
  cantonaux. Le législateur fédéral intervient plus souvent qu’à son tour
  pour dicter aux cantons quoi et comment imposer. Les cantons n’ont
  alors plus guère que le taux de l’impôt à choisir, avec à la clé des
  avatars comme l’impôt dégressif.

Conséquences pour les cantons

• «COSA» : 660 millions par an.
• Réforme de l’imposition des entreprises : telle que proposée par
  le Conseil fédéral, l’imposition partielle des bénéfices pourrait se
  traduire à court terme par des pertes de 460 millions par an pour les
  cantons (tant par le biais de l’IFD que de la LHID). Mais, vu les
  débats parlementaires, ce chiffre pourrait être multiplié par deux.
  Quant à l’autre mesure phare de cette réforme (imputation de l’impôt
  sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital), elle devrait priver les
  cantons, et seulement eux, d’environ un milliard de francs.
• Réforme de l’imposition des couples mariés : la suppression de la
  discrimination des couples mariés dans l’IFD devrait coûter aux cantons
  110 millions par an.