Suisse-Europe : Quelques extraits commentés du rapport du Conseil fédéral

Le
rapport Europe 2006 propose de fonder la démarche non pas sur le choix
«adhérer ou ne pas adhérer», mais de répondre à la question : qu’est-ce
qui sert le mieux les intérêts du pays ? C’est l’occasion de déclasser
l’adhésion comme but stratégique et de la ramener au rang des options
comparables.

Mais cette méthode ne nous vaut guère un approfondissement original.
Les pages consacrées à l’EEE sentent l’exercice scolaire, voire
scolastique, pour mise à l’épreuve des jeunes cadres du bureau de
l’intégration.

En revanche, la signification et la faisabilité d’un accord d’association ne sont guère approfondies. Dans le paragraphe Association bilatérale, le Conseil fédéral déclare :

«Le contenu d’un accord-cadre, comme mentionné ci-dessus, pourrait
toutefois également dépasser le simple réarrangement institutionnel,
aussi utile soit-il, en y intégrant des valeurs ajoutées. Celles-ci
consisteraient notamment en un renforcement du dialogue politique. En
effet, la Suisse et l’UE n’ont jamais conclu d’accord politique malgré
l’intensité de leurs relations bilatérales, contrairement à ce qui a
été fait entre l’UE et de très nombreux autres pays. A travers leur
institutionnalisation, les échanges entre la Suisse et l’UE s’en
trouveraient ainsi améliorés et intensifiés. L’accord-cadre pourrait
aussi servir de plate-forme pour le développement des relations futures
entre la Suisse et l’UE. Un tel accord, s’il possédait ainsi un
caractère évolutif et une dynamique propre tout en modifiant le cadre
institutionnel et en renforçant les liens économiques et politiques,
pourrait constituer un accord d’association au sens de l’article 310 du
traité instituant la Communauté européenne (TCE).» (p.13)

Pourtant le 20 septembre 2002, en réponse à une interpellation de
Barbara Polla, le Conseil fédéral déclarait : «Une analyse approfondie
de l’opportunité et de la faisabilité d’une telle approche sera
effectuée par le Conseil fédéral à l’occasion de la conclusion des
Bilatérales II.»

Le rapport aurait été l’occasion de cet approfondissement. Que dalle !

Le factuel non innocent

On connaît l’argumentaire des opposants à l’adhésion et au
rapprochement : le coût de la contribution, la hausse des taux
hypothécaires, donc du logement, etc. Dans la mesure où ces arguments
sont estampillés du sceau du Conseil fédéral, ils prennent un poids
d’autant plus fort. En ce sens, le factuel n’est pas innocent.

Quelques échantillons

Politique monétaire

Si la Suisse doit adhérer à l’euro, mais un «opting out» est peut-être
négociable à l’exemple de la Suède, les conséquences seraient lourdes :

«Les taux d’intérêt à court terme nominaux seraient les mêmes en Suisse
et dans le reste de la zone euro. La Banque nationale perdrait de ce
fait la possibilité de réagir aux perturbations qui frapperaient la
Suisse exclusivement. Pour les avoirs à plus long terme, une forte
réduction, voire la disparition, de l’écart entre les taux d’intérêt
nominaux interviendrait très vraisemblablement. La perte du «bonus» de
taux d’intérêt entraînerait des coûts importants durant la phase de
transition, en raison des répercussions négatives sur l’investissement.
Dans une économie intensive en capital, des taux d’intérêt bas
représentent un avantage comparatif important. L’ajustement des taux
d’intérêt suisse sur les taux européens (plus élevés) exercerait un
impact négatif sur l’activité économique. Cet impact négatif sur la
production nationale devrait à plus long terme être compensé par une
augmentation du rendement du capital résultant de la rationalisation
des investissements.» (p.127)

Le secret bancaire

C’est un point particulièrement délicat vu le poids de la place
financière suisse. Or la rédaction dite factuelle est particulièrement
pessimiste, notamment en précisant que la Suisse devrait renoncer au
principe de la double incrimination.

«La reprise de l’acquis communautaire en matière de coopération fiscale
dans les impôts directs pourrait impliquer une modification
substantielle de la politique suisse dans la mesure où des
renseignements devront être échangés sans condition de double
incrimination (abandon de l’exigence de la fraude fiscale). Néanmoins,
il n’y aurait pas d’abandon automatique du secret bancaire de par le
seul fait que la coopération fiscale est élargie. Dans le domaine de la
fiscalité directe, la Suisse pourrait théoriquement adopter le standard
de coopération le plus conservateur, tel que celui maintenu par
d’autres Etats de l’UE (Luxembourg, Autriche) à l’heure actuelle. Les
pressions sont toutefois constantes même au sein de l’UE pour que le
secret bancaire ne soit pas un obstacle à l’échange de renseignements.
De fait, le secret bancaire fiscal tel qu’il est défini par la
législation suisse actuelle serait remis en question. Par ailleurs la
reprise de l’acquis communautaire dans le secteur financier, en
particulier des dispositions régissant le blanchiment d’argent,
aboutirait à une extension en Suisse des délits justifiant l’entraide
judiciaire et l’assistance administrative (soustraction fiscale
notamment).»(p.126)

Remarques sur la méthode

En cassant la mise en perspective, le factuel enferme le débat et donne
un poids «officiel» à l’argumentaire des antieuropéens. Le Conseil
fédéral renvoie au débat parlementaire l’éclairage des choix. Mais, en
fait, sa neutralité n’est pas méthodologiquement neutre. Il faudra le
souligner.

D’où la nécessité (cf. édito) de reporter dans un premier
temps l’action sur l’orientation de la politique
intérieure.    

ag