Mode lecture icon print Imprimer

Droit de la tutelle : Des mesures sur mesure

Après
treize ans de travaux, le Conseil fédéral adopte un projet de révision
totale du droit de la tutelle. Le gouvernement propose l’abandon de
cette institution au profit de mesures individualisées. C’est
l’occasion de débattre de la manière dont on prend soin des plus
faibles d’entre nous.

icone auteur icone calendrier 7 juillet 2006 icone PDF DP 

Thématiques

Le langage du Code civil trahit les bientôt cent ans de l’œuvre d’Eugen
Huber. Les causes de tutelle sont «la faiblesse d’esprit» ou encore
«les prodigalités», «l’ivrognerie» et «l’inconduite». Nous annoncions
le projet de révision du droit de la tutelle «en vue» il y a six ans
(cf. Tutelles et curatelles: Garantir la compétence et le sérieux , Nordmann Roger ( rn ), DP n°1415, du 21 Janvier 2000 et Tutelles et curatelles: Authentique vaudoiserie , Domaine Public, DP n°1415, du 21 Janvier 2000) ; il arrive enfin au port non sans avoir été chahuté
lors de la consultation.

Au moins dans le vocabulaire, le projet du Conseil fédéral constitue
une petite révolution puisque le terme de tutelle disparaît du Code
civil. Le catalogue rigide des trois institutions prévues à l’heure
actuelle – tutelle, conseil légal et curatelle – est remplacé par une
seule mesure, la curatelle, qui se décline en une palette de variantes
à disposition des autorités (cf. ci-dessous). Celles-ci peuvent ainsi
prononcer une mesure de protection plus adaptée aux circonstances
particulières. Sous cet angle, la révision du Code civil représente un
véritable progrès.

Plusieurs autres aspects de cette révision, adoptée dans l’indifférence
en pleine fièvre footballistique, méritent l’attention. Ainsi, le droit
fédéral prévoit la désignation d’un représentant par anticipation et la
possibilité d’émettre des directives médicales anticipées sur les
traitements que l’on est disposé à subir. Jusqu’ici, ce domaine était
du ressort des cantons. Les questions très sensibles du traitement
forcé des personnes souffrant d’un trouble psychique ou encore des
mesures de contention figurent également dans cette révision. Certains
aspects soulèvent des questions. A l’heure où les divorces se
multiplient, est-il véritablement opportun de confier au conjoint ou au
partenaire enregistré des droits beaucoup plus étendus qu’actuellement
en cas d’incapacité de discernement ?

Sur le plan de la procédure, le projet se montre moins ambitieux que
les réflexions de la commission d’experts, respect des diversités
cantonales oblige. Ainsi, les cantons doivent instituer des autorités
«pluridisciplinaires», qui peuvent être administratives ou judiciaires.
Mais ils continueront d’agir à leur guise pour désigner les curateurs.
Le Conseil fédéral a renoncé à prévoir une formation obligatoire qui
contrariait de trop près les prérogatives cantonales. L’obligation
d’accepter un mandat «sauf justes motifs» est étendue aux femmes ; à
moins d’un amendement, la révision ne mettra pas fin aux pratiques
discutables de certains cantons, qui désignent parfois contre leur gré
des citoyens lambda sans réelle expérience.

Selon le projet du Conseil fédéral, la délégation plus étendue des
tâches aux personnes privées et aux proches permettrait un renforcement
de la solidarité à l’égard des plus faibles. Ce discours convenu risque
de servir de prétexte à une limitation sinon à une diminution des
tâches des autorités, et corollaire inévitable, à une réduction de
leurs moyens. Il ne faut pourtant pas perdre de vue que les règles du
Code civil sont là pour protéger les personnes incapables de gérer
leurs affaires non seulement contre elles-mêmes mais surtout contre des
prochains pas toujours armés des meilleures intentions. Seule la
neutralité d’un Etat de droit qui y consacre les moyens nécessaires
permet de garantir la protection des droits de ceux qui ne peuvent les
exercer.    

ad

De la tutelle à la «curatelle de portée générale»

Mesures tutélaires actuelles

  • tutelle (ou interdiction) : perte complète de l’exercice des droits civils (25 236 personnes en 2004).
  • conseil légal : perte ponctuelle de l’exercice des droits civils (4’440 personnes en 2004)
  • curatelle de représentation ou de gestion : aide dans des
    situations déterminées sans perte de l’exercice des droits civils pour
    la personne concernée (37 864 personnes en 2004)

Nouvelles mesuresde protection proposées

Une seule institution, la curatelle, adaptée aux particularités de chaque cas :

  • curatelle d’accompagnement : le rôle du curateur se limite à une aide apportée à la personne concernée avec l’accord de celle-ci
  • curatelle de représentation : le curateur peut représenter la
    personne concernée, qui ne perd pas, sauf exception ponctuelle,
    l’exercice de ses droits civils
  • curatelle de coopération : le curateur doit donner son approbation pour un nombre limité d’actes précisés par l’autorité
  • curatelle de portée générale : le curateur remplace la personne
    concernée, qui est privée de l’exercice de ses droits civils. Les
    conditions sont très restrictives.

Travaux d’Hercule

Les commissions spécialisées du Parlement ne manquent pas de travail.
Trois énormes chantiers législatifs dans le domaine juridique sont en
effet sur la table de chevet des parlementaires. En même temps que
l’importante révision du Code civil dont il est question ici, le
Conseil fédéral a adopté un projet de code fédéral de procédure civile.
A cela s’ajoute le projet de code fédéral de procédure pénale que le
gouvernement a soumis aux Chambres à la fin de l’année dernière (cf.
Les juges d’instruction en sursis , Alex Dépraz (ad), DP n°1675, du 27 Janvier 2006). Ces trois importants projets devraient occuper les députés
pendant une bonne partie de la prochaine législature.

Page de l’Office fédéral de la justice consacrée à la révision du droit de la tutelle
Message du Conseil fédéral

Projet de loi

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9157
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9157 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Pas encore de commentaire.

Les commentaires sont fermés.