Mode lecture icon print Imprimer

Juges fédéraux : «Le Tribunal fédéral n’est pas une fabrique de yogourts»

36,
38, 41. Cette énumération de nombres fait penser à la loterie à
numéros. Elle est pourtant le reflet d’un débat bien plus sérieux qui
porte sur le nombre des juges du Tribunal fédéral (TF). Dernier
chapitre en date dans les relations  de plus en plus houleuses
entre les trois pouvoirs chers à Montesquieu.

icone auteur icone calendrier 16 juin 2006 icone PDF DP 

Thématiques

Combien de juges pour que la cour suprême puisse remplir sa mission ?
Les parlementaires devaient résoudre cette équation. Une simple
addition aurait abouti au nombre de 41 (cf. encadré ci-dessous), mais
les mathématiques fédérales sont plus complexes. Particularité
institutionnelle : les trois pouvoirs se sont exprimés sur le nombre de
magistrats. Le Conseil fédéral préconisait 36 juges en raison des
effets de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Quant aux premiers
concernés, les locataires de Lausanne et de Lucerne, ils plaidaient le
maintien des 41 postes pour faire face à leurs obligations. La semaine
dernière, le Conseil national a fixé ce nombre à 38 : une décision
définitive puisque les sénateurs avaient déjà adopté cette solution.
Elle n’aurait rien d’un compromis : la commission des affaires
juridiques du Conseil des Etats est arrivée à ce nombre magique après
une décortication toute scientifique des statistiques du TF.

Les parlementaires escomptent notamment que la nouvelle loi, qui
entrera en vigueur le 1er janvier 2007, réduira la charge de travail du
TF. Une attente optimiste qui ne correspond guère au texte de cette
législation. Soucieuses d’éviter un référendum, les Chambres n’ont pas
restreint l’accès à la juridiction suprême, contrairement à ce qui
avait été envisagé. Exemple : les députés ont introduit un recours
constitutionnel subsidiaire, qui permettra aux justiciables de saisir
le TF en l’absence d’une voie de droit ordinaire. Certes, la réforme
simplifie les voies de recours, mais difficile de dire dans quelle
mesure la charge du TF sera véritablement allégée.

En outre, les députés considèrent que les juges doivent plus
qu’aujourd’hui encore s’appuyer sur leurs greffiers. Les magistrats
élus seraient des «managers de cas», donnant des impulsions générales
et se contentant d’avoir une vision d’ensemble des affaires traitées.
Une manière de concevoir la juridiction suprême quelque peu surprenante
: la loi donne des compétences décisionnelles au juge et à lui seul. Si
on peut imaginer qu’un greffier prépare un arrêt, il ne paraît pas
concevable qu’un juge le signe les yeux fermés. Les juges eux-mêmes ne
veulent pas s’y résoudre.

Le TF n’a pas toujours donné d’évidents signes de maturité dans sa
gestion. Des conflits personnels ont notamment émaillé la dernière
législature,  aussi bien à Lausanne qu’à Lucerne. L’institution
judiciaire en est sortie affaiblie. La réduction du nombre des juges
sera perçue comme une sanction. Elle risque de plonger la tête du
nageur sous l’eau alors qu’il venait d’émerger. Surtout, en analysant
le troisième pouvoir comme un simple service administratif, les
parlementaires lui dénient son rôle institutionnel, limitatif des deux
autres pouvoirs et leur égal. C’est le véritable danger. Dans une
démocratie, la cour suprême est plus qu’une «fabrique de
yogourts».   

ad

«Le Tribunal fédéral n’est pas une fabrique de yogourts, ni un atelier
de confection de pantoufles de gymnastique.» Dick Marty, Conseiller aux
Etats, PRD/TI, 23 mars 2006.

Etat actuel

Nombre défini dans la loi.

30 juges du Tribunal fédéral + 30 juges suppléants ;

11 juges du Tribunal fédéral des assurances ;+ 11 juges suppléants ;

soit 41 juges et 41 juges suppléants au total.

Nouvelle loi

Fourchette (35-45) dans la loi et nombre défini dans une ordonnance du Parlement.

Préavis du Conseil fédéral :

36 juges + 19 suppléants.

Préavis du TF :

41 juges + 19 suppléants.

Décision du Conseil national et du Conseil des Etats :

38 juges + 19 suppléants.

Une formule mais pas de potion

La Constitution ne mentionne aucun critère pour l’élection des juges
fédéraux. La réforme de la justice a biffé la représentation des
langues officielles. Dans la pratique, l’élection des juges, qui a lieu
tous les six ans, sera toujours le résultat d’un savant compromis
préparé dans les cuisines des groupes parlementaires. Un juge fédéral
doit d’abord être un juriste hors pair, mais cela ne suffit pas. Outre
l’équilibre linguistique, l’appartenance politique des magistrats
constitue l’ingrédient principal de cette autre formule magique. Pour
réduire le nombre des juges de 41 à 38, on ne remplacera pas les
éventuels postes vacants d’ici la fin de la période. Corollaire : les
partis qui auront perdu un siège ne seront peut-être pas ceux qui
perdront les élections législatives. La prochaine élection au TF, qui
aura lieu une année après le renouvellement du parlement en 2008,
risque donc de tourner en foire d’empoigne. Détail piquant : au
contraire de celle du Conseil fédéral, l’élection des juges fédéraux a
lieu par scrutin de liste. Les sortants sont d’abord soumis en bloc au
vote. S’ils n’obtiennent pas la majorité absolue, une élection
complémentaire est organisée, toujours au scrutin de liste, pour le
nombre de postes qu’il reste à pourvoir.


Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats


Avis du Conseil fédéral


Prise de position du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances


Débats du Conseil des Etats


Débats du Conseil national


Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral


Art. 1er, al. 3 [Le Tribunal fédéral] se compose de 35 à 45 juges ordinaires.

Art. 1er, al. 5 L’Assemblée fédéral fixe l’effectif des juges dans une ordonnance.

Procédure d’élection des juges fédéraux : Art. 135 à 138 de la loi sur le Parlement

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9127
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9127 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Pas encore de commentaire.

Les commentaires sont fermés.