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Démocratie directe : Un nouveau droit d’initiative inutile et compliqué

Changer
des lois comme on change la Constitution. Voilà le sens premier de
l’initiative générale populaire, désormais dévoyé par le parlement
jaloux de ses prérogatives.

Délicat dossier que celui de la réforme des droits populaires. Dans le
cadre de la révision totale de la Constitution fédérale, cette réforme
n’avait pas abouti, faute d’une majorité au parlement. Quatre ans plus
tard, en 2003, le peuple acceptait une nouvelle forme d’initiative,
dite générale : cent mille citoyennes et citoyens peuvent formuler une
demande que le parlement, s’il l’accepte, traduit en norme
constitutionnelle ou en loi, selon le contenu de la demande. Il a fallu
encore trois ans au Conseil fédéral pour en détailler la procédure. Le
projet présenté ces jours confirme les craintes que nous exprimions en
2003 (cf. Votations fédérales: Trompe – l’oeil , Delley Jean-Daniel ( jd ), DP n°1544, du 17 Janvier 2003) : l’initiative populaire générale n’est qu’un
trompe-l’œil de démocratie directe ; elle fait la part belle au
parlement et son déroulement complexe va dissuader les groupes et
organisations d’en faire usage.

L’idée de départ n’était pourtant pas mauvaise. L’initiative populaire
actuelle ne peut viser qu’une révision de la Constitution. Or souvent
la demande des initiants porte en réalité sur une matière législative.
Il aurait donc fallu introduire une initiative législative. Trop
simple, ou trop risqué aux yeux du parlement. Alors le projet multiplie
les embûches.

Tout d’abord le nombre de signatures nécessaires, cent mille, comme
pour l’initiative constitutionnelle. Un nombre moins élevé aurait rendu
l’initiative générale plus attractive. Ensuite le rôle du parlement,
seul habilité à traduire la demande dans un texte normatif,
constitutionnel ou législatif. Or l’initiative actuelle, dans sa forme
non rédigée, n’est que très rarement utilisée, méfiance à l’égard du
parlement oblige. Enfin la procédure : si les Chambres refusent
l’initiative, cette dernière est soumise au peuple ; si le souverain
l’approuve, le Parlement doit alors la concrétiser et le peuple est à
nouveau appeler à se prononcer, obligatoirement s’il s’agit d’un texte
constitutionnel, facultativement dans le cas d’une loi. Et dans
l’intervalle, le comité d’initiative peut encore recourir au Tribunal
fédéral s’il estime que ses intentions ont été mal interprétées par les
députés. Les juges donnent-ils raison aux initiants, le parlement se
remet au travail.

Bref une procédure interminable qui facilite toutes les tactiques
d’atermoiement et de dilution, jusqu’à ce que le thème ait perdu tout
intérêt. Ce nouveau droit d’initiative méconnaît la nature même de la
démocratie directe, créatrice de droits contre les autorités. Le
référendum permet à une majorité populaire de désavouer le parlement ;
l’initiative offre aux initiants la possibilité de court-circuiter les
autorités et de fixer l’ordre du jour politique. La logique de ces
institutions relève de la confrontation et non de la coopération. C’est
pourquoi cette nouvelle forme d’initiative tombera vite dans
l’oubli.   

jd

Dossier du Département fédéral de justice et police

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