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Edito: Euthanasie : L’art de ne pas légiférer

icone auteur icone calendrier 9 juin 2006 icone PDF DP 

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Faut-il
légiférer sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ? Le Parlement,
par voie de motion, avait chargé le gouvernement de faire des
propositions. Mais, dans un rapport très fouillé, le Conseil fédéral
conclut qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer une nouvelle loi.
Socialistes, démocrates-chrétiens et radicaux sont fâchés et les
derniers annoncent une initiative parlementaire pour l’automne.
En l’espèce on ne peut qu’approuver la retenue de l’exécutif. Trop
souvent l’administration et le Parlement font preuve d’activisme
normatif. La production des lois devient un but en soi, déconnectée
qu’elle est des problèmes à résoudre : je légifère, donc je suis. La
récente révision des lois sur l’asile et les étrangers illustre à
l’extrême cette boulimie prescriptive : il s’agit avant tout de
rassurer l’opinion en densifiant le tissu normatif, au mépris même des
principes de l’Etat de droit et au risque d’effets contreproductifs.
L’euthanasie passive – la renonciation aux thérapies de survie – et
l’euthanasie active indirecte – le raccourcissement de la vie par le
soulagement de la douleur – sont aujourd’hui admises par le droit
pénal. Mais elles s’accommoderaient mal d’une réglementation détaillée
: les problèmes éthiques liés à l’euthanasie tout comme la diversité
des situations implique que les médecins traitants disposent d’une
marge d’appréciation que n’autoriseraient pas des solutions
contraignantes. Par ailleurs les praticiens peuvent se référer aux
directives de l’Académie suisse des sciences médicales et aux
recommandations de la Commission nationale d’éthique pour la médecine
humaine
.
L’assistance au suicide, promue par des associations telles qu’Exit et
Dignitas, peut certes conduire à des abus. C’est aux cantons d’exercer
leur compétence de surveillance du personnel médical et d’introduire le
cas échéant des poursuites pénales. Appliquons d’abord le droit en
vigueur de manière conséquente avant d’en promulguer du nouveau. Tout
au plus le gouvernement envisage-t-il de renforcer les conditions
auxquelles est soumise la délivrance des substances entraînant la mort.
Le Conseil fédéral insiste à juste titre sur l’importance des soins
palliatifs qui devraient conduire à une diminution de la demande pour
le suicide assisté et l’euthanasie active. Or malgré une amélioration
de l’offre de prestations ces dernières années, la Suisse marque du
retard dans ce domaine. Mais là également, c’est aux cantons d’agir,
fédéralisme oblige.    
jd

Dossier du Département fédéral de justice et police


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