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Edito : Service public : Régler la régulation

C’est
un mot mode, la régulation. Mais aussi une organisation de l’économie
qui prend une importance accrue, et qui exige donc examen et discussion
critique.

La concurrence, comme toute compétition, postule le respect de la règle
du jeu. L’Etat a depuis longtemps confié à des instances nommées par
lui, mais indépendantes, le soin d’assurer la surveillance des joueurs.
Par exemple la Commission fédérale des banques, soucieuse de protéger
les épargnants, contrôle la couverture des crédits à risque ; la
Commission de la concurrence s’efforce de débusquer des ententes
abusives et cartellaires. Mais c’est la fin ou la remise en question
des monopoles nationaux dont jouissaient les grandes régies fédérales,
PTT, CFF, sociétés d’électricité, qui a donné une actualité nouvelle à
la régulation.

La régulation serait la formule capable de concilier service universel
et concurrence. Le législateur définit les garanties d’accès aux
prestations auxquelles ont droit les résidents suisses, les sociétés
qui s’engagent sur ce marché connaissent les conditions qu’elles
doivent remplir et l’instance de régulation veille et surveille la
loyauté de la compétition. Le conseiller fédéral Merz aime décrire
cette idylle. Or le débat escamoté doit être ouvert sur des points
essentiels.

Les membres d’une autorité de régulation se voient confier par l’Etat
un pouvoir important. Selon quelles qualités professionnelles et
personnelles seront-ils choisis, secteur par secteur ? sous quel
contrôle agiront-ils ? Tribunal fédéral et (ou) instance politique ?
Jusqu’ici ces questions n’ont pas été clarifiées.

L’autorité de régulation a dans certains secteurs plus qu’un rôle
d’arbitrage. Si elle doit veiller à la sécurité d’un approvisionnement,
à la pérennité d’un service, elle est appelée à se prononcer sur la
politique d’investissement des entreprises concessionnaires ou
compétitrices. C’est une ingérence forte qui est à ce jour mal définie.

L’autorité de régulation peut être confrontée à une société que le jeu
de la concurrence aura mise en situation dominante et donc en position
de force. Quels seront alors son pouvoir et ses armes ?

En Suisse, la régulation se met en place par tâtonnements, il est
démocratiquement nécessaire que s’ouvre la discussion
générale.

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