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Politique agricole : Des lobbies aux pouvoirs inégaux

Les
agriculteurs vendront leurs produits toujours moins chers. Mais ils ne
bénéficieront pas d’une baisse de leurs coûts. Les importations
parallèles aux prix européens leur sont interdites. Le lobby de
l’industrie est le plus fort.

La politique agricole PA 2011
n’abandonne pas les paysans. La caisse fédérale continuera de leur
verser 3,375 milliards chaque année. C’est 150 millions de moins
qu’actuellement. Et l’aide change de forme. Les subsides visant à faire
baisser le prix des produits agricoles sont dans le collimateur de
l’OMC. Ils seront massivement réduits et réorientés vers les paiements
directs. L’opération n’est pas indolore. A l’horizon 2011, le revenu de
la branche devrait être amputé d’un demi-milliard et le nombre des
exploitations sera réduit de 10%. Le lobby paysan, autrefois tout
puissant, a protesté. En vain.
En revanche, les arguments du lobby industriel défendant le droit des
brevets ont été pleinement entendus. L’importation parallèle à bas prix
des engrais, pesticides, semences et autres tracteurs allégeraient de
plus d’un milliard les coûts de l’agriculture suisse. Les paysans
profiteraient de l’aubaine. Berne pourrait alors même envisager de
réduire son soutien et faire des économies budgétaires. Et bien non.
Les importations parallèles ne seront pas autorisées, car elles
écornent la stricte protection des brevets que le Conseil fédéral juge
intouchable.

Epuisement et épuisement
En déposant un brevet, un fabricant se protège des contrefaçons. C’est
pleinement légitime. Il obtient en outre le droit exclusif de décider
dans quel pays, à quel moment, de quelle manière et à quel prix il
entend commercialiser son produit. Le détenteur du brevet épuise ainsi
sa protection initiale dans le marché qu’il vient de pénétrer. C’est le
système de l’épuisement national. Il conserve en revanche le droit de
faire ce qu’il veut sur un autre marché. Il pourra fixer des prix
différents d’un pays à l’autre et garantir ce système en interdisant
les importations parallèles. Ainsi, un fabricant européen d’engrais
pourra imposer en Suisse un prix majoré de 40%. L’importateur sauvage
qui tenterait de s’approvisionner à l’étranger pour casser les prix
serait traîné devant les tribunaux. La libre circulation des
marchandises est donc sérieusement limitée par cet épuisement de la
protection du brevet qui n’est que national.
Une libéralisation radicale consisterait à adopter l’épuisement
international d’un brevet. Une fois le produit commercialisé dans un
pays, il le serait aux mêmes conditions sur l’ensemble des marchés
internationaux. Ce système aurait l’inconvénient d’empêcher, par
exemple, d’octroyer des conditions plus favorables pour un médicament
dans le tiers-monde. Le danger de réexportation serait très grand.
L’Europe de Bruxelles a tourné la difficulté en adoptant l’épuisement
régional. Le détenteur du brevet épuise sa protection lorsqu’il met son
produit en vente dans le marché unique que forment les 25 pays et leurs
450 millions de consommateurs. Il y a donc un monde entre l’épuisement
national qui est la règle en Suisse et l’épuisement régional en vigueur
dans le reste de l’Europe. La solution, pour Berne, serait de négocier
notre participation au système européen des brevets. C’est ce que
prévoyait l’accord sur l’EEE de 1992. Mais à aucun moment la Suisse n’a
demandé par négociation bilatérale de rattraper cet avantage et de
permettre librement les importations parallèles au profit des
consommateurs et des paysans. Les lobbies industriels qui déterminent
notre politique économique ne l’ont pas voulu. Ainsi, lorsque le marché
suisse des médicaments est à l’abri de la concurrence par les
importations parallèles, les prix peuvent conserver un prix élevé pour
le profit aussi bien des laboratoires étrangers que ceux de l’industrie
pharmaceutique bâloise.
En publiant son message PA 2011, le Conseil fédéral réitère son refus
de négocier avec Bruxelles un accord sur les brevets après,
affirme-t-il, une pesée des avantages et des inconvénients pour
l’ensemble du pays. Le lobby de l’industrie a donc logiquement gagné.
Les paysans ne pèsent plus très lourd, les consommateurs n’ont jamais
fait le poids. Quant au lobby des grands distributeurs (cf. Edito : Distribution : Le lobby fait la force , Yvette Jaggi (yj), DP n°1689, du 19 Mai 2006),
il est sorti trop tardivement du bois pour exercer un contre-pouvoir.
   

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