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La Poste : Une SA postale n’est pas le problème majeur

Le
service universel assuré par la Poste n’a rien à gagner d’une
transformation de la régie en société anonyme. En revanche, il s’agit
de garantir le financement de prestations de qualités à l’ensemble de
la population sur tout le territoire pour le bonheur de la vie
collective et civique.

Quelle arrière-arrière pensée avait le Conseil fédéral quand il fit
savoir qu’il attendait pour 2007 un projet de loi faisant de la Poste,
société de droit public, une société anonyme (SA) ? En général, il ne
rend pas public l’échéancier de ses travaux. Etait-ce à la veille du
débat sur Swisscom une provoc ou un rappel de la doctrine dominante ?
Quoi qu’il en soit, en laissant croire à une privatisation, il faussait
prématurément le débat.

E-mail et SMS

La Poste affronte une double concurrence. Celle des autres vecteurs de
communication – Internet, téléphonie mobile – et celle commerciale des
autres transporteurs de courrier et d’envois au bénéfice d’une
concession, que l’on peut obtenir comme un droit si l’on remplit les
obligations professionnelles requises. Les concurrents s’intéressent en
priorité aux gros clients et à la distribution dans les zones à forte
densité de population. La Poste, elle, doit garantir un service
universel ; dans les zones reculées au même tarif que dans les zones
porte à porte. Le monopole du courrier jusqu’à 100 grammes lui garantit
une compensation considérée comme suffisante. Toutefois on ignore le
coût réel du service universel bien que l’ordonnance sur la Poste
l’exige formellement (art. 17).

Par rapport à ces données incontournables que peut apporter une SA ?

La SA postale

La doctrine attribue à la SA des avantages répertoriés. Elle serait
stimulante, exigeant des résultats que contrôle la bourse ; elle permet
de lever des capitaux ; elle se prête à des participations croisées, à
des constructions financières (holding, société mère) variées. Rien de
cet éventail mirobolant qui s’applique à la Poste. Petit tour d’horizon.

  • Une cotation impliquerait un partage du capital avec des
    actionnaires privés. Situation délicate lorsque l’actionnaire
    majoritaire est l’Etat (voir Swisscom). D’autre part le capital devrait
    être renté, or le problème de la Poste est celui de la préservation de
    sa capacité d’autofinancement et non pas de la rétribution de capitaux
    à l’extérieur.
  • Pour la même raison, la levée de capitaux est à exclure.
  • La participation à des sociétés étrangères pourrait être
    intéressante. Mais le Conseil fédéral ne veut pas (voir Swisscom) que
    la Suisse (actionnaire majoritaire) assure des services de base dans un
    pays voisin. A nos yeux, elle serait possible et même souhaitable si
    elle était une collaboration de service public à service public, le
    départ d’un service public européen.
  • Une extension de la SA à d’autres domaines, notamment le
    renforcement de la banque postale, pourrait être intéressante, et c’est
    le vœu de l’entreprise et des syndicats, mais il faut savoir que
    l’ordonnance interdit strictement ce qu’elle appelle les subventions
    croisées. Les recettes du service universel ne peuvent servir à
    abaisser les prix des services libres et réciproquement (art.18). Du
    moins faudrait-il prévoir, si la banque postale se crée, une
    modification de la loi et de l’ordonnance.
  • La SA soumettrait l’ensemble du personnel au statut du code des
    obligations et, bien sûr, des conventions collectives. C’est un
    problème syndical. Mais,  sur ce point, on devrait attendre de
    l’autorité concessionnaire qu’elle soit plus exigeante dans les
    garanties que les concurrents de la Poste appliquent réellement les
    conditions de travail usuelles de la branche. De même Ulrich Gygi
    devrait, dans ses déclarations publiques, affirmer une volonté de
    garantir les salaires réels et non pas les salaires nominaux.

Le vrai problème

Le service universel est une remarquable conquête démocratique. Ce fut
longtemps un privilège de classe, lettrée et riche, de faire parvenir
un message à un destinataire personnalisé. C’est aujourd’hui le droit
de qui sait écrire une adresse. La distribution des journaux est de
même une condition indispensable de la vie civique. La SA ne changera
rien à ce problème, contrairement aux affirmations non démontrées
d’economiesuisse qui laisse croire à de substantielles économies. Il
est illusoire aussi d’imaginer que les concurrents concessionnés
pourront être appelés, comme le prévoit l’ordonnance, à financer le
déficit du service universel. Mieux vaut maintenir le monopole à 100%
si c’est la seule solution possible, qui ne coûte rien à la caisse
publique. Car un subventionnement par la Confédération du service
universel serait dans la logique selon laquelle l’Etat paie les
déficits et les privés se partagent les bénéfices, en l’occurrence par
la baisse des tarifs, ou dans le cas d’une SA par rétribution
éventuelle du capital.

Le débat à venir sur les avantages et les inconvénients de la SA ne
doit donc pas occulter le problème majeur qui demeure celui du
financement du service universel.  

Réaction

La posture du hérisson – jd – 16 mai 2006

Faut-il transformer La Poste en société anonyme ?
La réaction de DP, comme celle de la gauche, procède d’un réflexe
conditionné. Pourquoi se contenter d’une attitude défensive et ne pas
négocier cette transformation qui ne met pas en question le service
universel ?
Ce changement de statut est demandé par La Poste elle-même. Pourquoi ?
Certes pas pour une cotation en bourse, mais tout simplement pour
acquérir une autonomie d’action permettant à l’entreprise de réagir
rapidement aux changements techniques et aux évolutions du marché. Pour
survivre, La Poste doit trouver de nouvelles activités, y compris à
l’étranger, pour compenser le tassement, puis à terme la réduction de
ses activités traditionnelles. Elle a besoin de nouer des alliances,
d’acquérir des sociétés, d’autonomiser ses différentes unités, ce que
permettrait précisément un statut de SA.
Alors, pourquoi ne pas négocier un soutien à ce changement de statut
contre la création d’une banque postale et la possibilité de
subventions croisées, contre l’obligation faite aux opérateurs privés
de signer des conventions collectives ? Là où la libéralisation a été
réalisée, le service universel fonctionne sans subvention. La Suisse
ferait-elle exception ?
La posture du hérisson que privilégie la gauche, sous l’impulsion
syndicale, ne mène à rien, ou plutôt à la mort lente du service public. (jd)

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