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Justice : La prescription perd ses droits

A
l’exception des crimes contre l’humanité, la loi cesse tôt ou tard de
poursuivre les auteurs d’un délit. Une initiative populaire entend
cependant rendre imprescriptibles également les infractions pédophiles,
sexuelles ou pornographiques, sur les enfants impubères.

icone auteur icone calendrier 10 mars 2006 icone PDF DP 

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Un incendiaire avoue. Dans son dernier roman, l’écrivain Daniel de
Roulet passe à table. Il est celui qui a incendié le chalet de
l’éditeur allemand Axel Springer un jour de janvier 1975. Un acte
perpétré par haine du capitalisme et par amour pour une belle femme,
après une nuit dans les draps de satin du Palace de Gstaad. Des mobiles
qui peuvent paraître un peu courts pour un crime que le Code pénal
punit de la réclusion, soit d’une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans
de détention.

La justice n’inquiétera pas ce pyromane du dimanche. A cause de la
prescription. La loi prévoit que l’écoulement d’un certain temps met
fin à l’action pénale. Plusieurs raisons à cela. D’abord, plus les
jours s’égrènent, plus les preuves sont difficiles à réunir. Personne
n’avait d’ailleurs réussi à confondre l’auteur jurassien avant son
aveu. Ensuite, la sanction perd de sa valeur si elle est prononcée des
années après les faits. Surtout lorsque l’auteur n’a récidivé que par
écrit. Enfin, l’intérêt public de punir cet acte s’est estompé :
l’éditeur controversé est décédé et les combats de l’extrême-gauche
allemande des années septante paraissent lointains. Ce qui amène
peut-être certains à éprouver quelque sympathie pour ce feu
révolutionnaire.

On a moins d’égards pour les pervers que pour les anciens activistes
d’extrême-gauche. Mais les principes généraux ne doivent pas
s’embarrasser de sentiments. Si la prescription vaut pour un incendie
politique au Pays de Gessenay, elle doit aussi bénéficier aux abuseurs
d’enfants et aux pornographes. En bonne logique, le Code pénal le
prévoit. Les infractions commises sur des mineurs, même les plus
graves, se prescrivent, mais au plus tôt le jour où la victime a 25 ans
(cf. ci-dessous).

Des délais qui s’allongent

L’initiative populaire que vient de déposer l’association de la «marche blanche»
ne l’entend toutefois pas de cette oreille. Elle demande
l’imprescriptibilité de tous les «actes punissables d’ordre sexuel ou
pornographique sur un enfant impubère» sans considération de leur
gravité. L’initiative peut tout aussi bien viser un viol que des actes
d’exhibitionnisme ou la consommation de pornographie. Il saute pourtant
aux yeux que la gravité objective de ces infractions n’est pas
identique. Exclure les actes commis sur des mineurs pubères ne saurait
justifier la sévérité de la règle préconisée. A l’appui de leur idée,
les initiants invoquent la difficulté des victimes à surmonter leur
traumatisme pour agir. Mais après des dizaines d’années peut-être,
c’est la justice qui aura de la peine à faire son travail dans la
sérénité, à récolter des preuves autres qu’une parole parfois fragile.
Pas besoin de fouiller les archives judiciaires pour se souvenir que la
procédure pénale peut aussi causer des traumatismes.

Admettre l’imprescriptibilité de ces actes ferait en outre à coup sûr
sauter le verrou de la prescription : pourquoi traiter plus
favorablement un tueur en série, un preneur d’otages ou un dealer ? Une
sévérité plus marquée à l’égard des abuseurs d’enfants peut contaminer
l’ensemble des politiques criminelles. Les délais de prescriptions
n’ont d’ailleurs déjà cessé de s’allonger au cours des dernières
réformes (cf. Délinquants sexuels : La prescription en sursis , Dépraz Alex ( ad ), DP n°1614, du 10 Septembre 2004). A ce jour, l’imprescriptibilité est toutefois
réservée aux crimes contre l’humanité (cf. ci-dessous).

Au Conseil fédéral et au Parlement de se prononcer sur cette initiative
jusqu’au-boutiste avant de la soumettre à la vindicte populaire. La
tendance à la tolérance zéro n’est pas terminée comme l’attestent les
catastrophiques statistiques pénitentiaires. La répression ne peut
pourtant pas servir de boussole à la politique
criminelle.   

ad

Principaux délais de prescription de l’action pénale prévus par le Code pénal suisse

  • Crimes contre l’humanité (génocide, crimes graves prévus par les
    conventions de Genève, actes de terrorisme de masse) : imprescriptibles.
  • Crimes passibles de la réclusion à vie (par exemple assassinat) : 30 ans.
  • Crimes passibles d’une peine de plus de trois ans : 15 ans
  • Autres peines : 7 ans
  • Contraventions : 3 ans.
  • Si l’acte a été commis sur un mineur, la prescription court en
    tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans, notamment pour les
    infractions à caractère sexuel (viol, acte d’ordre sexuel).
  • La nouvelle partie générale du Code pénal, qui devrait
  • entrer en vigueur le 1er janvier 2007, a repris les mêmes délais de prescription.
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