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Adhésion à l’Union européenne : L’argumentaire du parti socialiste

Plus de cent pages, denses ! Le sujet est grave comme un choix historique ; le sérieux, la qualité du rapport
sont à la mesure de l’enjeu. Alors qu’il est de bon ton de décrier les
partis, soupçonnés d’avoir la démagogie facile, il faut relever en
l’occurrence le haut niveau de cette contribution au débat national. De
ce rapport, on peut faire trois lectures.

Les professionnels

Si vous abordez les conséquences concrètes d’une adhésion pour
l’agriculture, la fiscalité, la monnaie, le droit du travail,
l’énergie, le loyer de l’argent, il faut maîtriser le droit européen,
dont on connaît la complexité en raison de la succession des traités,
de la profusion des directives et de la jurisprudence de cour de
Luxembourg. Il faut aussi en regard connaître le droit suisse et les
données matérielles. Seuls des professionnels peuvent y prétendre. Ce
sont donc des spécialistes qui ont rédigé le rapport. D’où la qualité
de son information, mais aussi son ton premier de classe (cf. encadré).
Par moments, on croit lire non pas un rapport destiné aux militants,
mais un mémoire adressé au Conseil fédéral, interrogeant les partis sur
le mandat de négociation.

Les greffons

Dans son combat pour le service public qui le profile nettement, le PS
se heurte à la libéralisation voulue par l’Union européenne qu’il
s’agisse de la Poste, des télécommunications, du marché de
l’électricité. Ne pouvant se renier, il demande donc que sur ces points
sensibles soient négociées des dérogations en faveur de la Suisse. Il y
a peu de chances qu’elles puissent être obtenues. Mais il n’est pas
répondu à la question implicite : que faire en cas de refus ? Car
l’enjeu est tel qu’on ne fera pas capoter un choix historique pour
quelques grammes du monopole postal et qu’on transigera en négociant de
longs délais d’application.

Sur le fond lisse et professionnel du rapport, la marque de ces greffons politiques est d’autant plus lisible.

L’enjeu financier

La petite histoire locale révèle combien il est difficile de faire
fusionner une commune riche avec des communes voisines moins bien
dotées. La Suisse est comme une commune riche. Et quand elle fait ses
comptes, l’adhésion signifie pour elle TVA à 15% et contribution nette
en faveur de l’UE de trois milliards.

Le PS estime que la consolidation de la politique sociale, avant même
l’adhésion, consommera 2 points de TVA, la contribution à l’UE
(rectifiée) 0,8, resteraient disponibles 4,6% qui pourraient être
redistribués à la population : 400 francs par habitant à faire valoir
automatiquement sur les primes d’assurance maladie.

Dans ses grandes lignes, le dispositif est intéressant ; la
redistribution corrige, notamment pour les familles, l’effet lourd de
la TVA. Et l’image négative de la hausse de la fiscalité est retournée
en une image positive de gain et de justice sociale.

Trois brèves remarques. Une TVA à 15% entraînerait un renchérissement
de quelque 4%. Il est fondamental, dans cette perspective, de donner
toute sa force à la compensation de la hausse des prix. Dans la mesure
où cette compensation est acquise, la TVA n’entame pas le revenu
disponible, contrairement aux autres prélèvements obligatoires. Le PS
n’ose pas ou ne sait pas aborder ouvertement cette question.

Deuxième remarque. La consolidation de nos assurances sociales,
notamment AVS et AI, devrait exiger plus de 2 points de TVA. Quand on
connaît la menace brandie d’une retraite à 67 ans, il est bon de garder
en réserve, actuariellement et politiquement, une marge de manœuvre.

Enfin, on aurait pu concevoir un allégement de l’impôt fédéral direct,
à condition qu’il ne soit pas linéaire, mais un abattement en francs
d’impôt, avec introduction de l’impôt négatif pour ceux qui n’y sont
pas soumis. Mais on comprend que le PS refuse, vu les risques, que soit
touché à l’IFD. Sa proposition est socialement plus parlante.

Théoriquement et pratiquement

Le rapport du PS affirme et souligne que le bilatéralisme a ses limites
et qu’il a épuisé d’ores et déjà ses vertus. D’ailleurs l’inégalité de
taille entre la Suisse et l’Union dément l’apparente égalité que
suggère le bi de bilatéral. Et de fait, même sans négociation, nous
adoptons des pans de droit européen, nous voulant eurocompatibles. En
revanche est mise en valeur par le PS la capacité de codécision
qu’offrirait la qualité de membre, et même la garantie que donne
l’exercice du droit de veto.

Ce dernier point aurait mérité quelques développements. On peut douter
de la possibilité pour une Union de faire coexister structurellement le
droit de veto et l’exercice extrêmement poussé par un de ses membres de
la démocratie directe. C’est ce qui nous faisait penser (cf. Prolégomènes à un partenariat européen , André Gavillet (ag), DP n°1661, du 07 Octobre 2005)
que l’Union comme la Suisse pouvait avoir un intérêt réciproque à une
forme d’accord et de partenariat qui évite cette incompatibilité. Mais
le PS n’entre pas en matière sur de telles réflexions. Il présente son
choix.

La suite, ce sera le rapport du Conseil fédéral et le débat qui en
résultera. Puis le débat électoral, en 2007. Les meilleures chances de
l’accroche, c’est de lier la question européenne à la question sociale.
L’Union et son taux de 15% de TVA nous incitent à consolider nos
assurances sociales. Heureuse rencontre de la politique extérieure et
intérieure.  

ag

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