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Edito: Comédie et reality show

Le
secret bancaire n’a pas sa place dans la Constitution. Qui l’affirme ?
A une forte majorité, la commission du Conseil national en charge du
dossier. Est-ce un revirement inattendu, une conversion imprévisible,
une illumination ? Non, la fin d’une comédie. Au premier acte, les négociations avec l’Union européenne sur la
fiscalité de l’épargne. La Suisse affirme d’emblée que son secret
bancaire, c’est-à-dire son interprétation du secret bancaire, n’est pas
négociable. Au deuxième acte interviennent ceux qui, intéressés,
veulent faire savoir à Bruxelles que cette position dure n’est pas
tactique, mais viscéralement nationale. Ils recourent pour ce faire à
l’article 160 de la Constitution et soumettent à l’Assemblée fédérale
une initiative. D’abord le groupe UDC qui demande sobrement que soit
inscrit dans la Constitution : «Le secret bancaire est garanti». Mais
usent du même article des cantons qui dépendent de la place financière
comme, entre autres, Zoug, Zurich, Genève, le Tessin. Ils proposent que
le secret bancaire figure au nombre des droits fondamentaux et, à
l’article 13, que soit complétée leur énumération, à savoir : le
respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la
correspondance par la poste et les télécommunications. Les Chambres,
dans le souci de donner à Bruxelles un signal clair, acceptent ces
initiatives pour y donner suite.

Troisième acte. La négociation avec Bruxelles est un succès. Le secret
bancaire «à la Suisse» reçoit, pour un temps, une sorte de légitimation
européenne. Les grandes manœuvres sont, dès lors, inutiles, d’autant
plus que le problème n’est pas le secret bancaire que personne ne
conteste, mais son application (cf. mémento ci-contre). Cette superflue
modification de la Constitution aurait en revanche l’inconvénient
d’ouvrir un débat, avant le vote, et d’offrir à la gauche, aux
associations critiques comme la Déclaration de Berne, une tribune pour
en dénoncer les abus. Certes le résultat du vote ne ferait pas de
doute. Mais il aurait quelque retentissement international. Or les
banquiers n’aiment pas la place publique. Ils sont non seulement
secrets, mais feutrés. Ils ont donc fait savoir que ces initiatives
pouvaient être classées. Les Chambres suivront. Fin de la comédie.

Mais à toutes fins utiles et pour ne pas perdre la face, la commission
demandera par voie de motion une rédaction revue et renforcée du statut
actuel qui permet de refuser toute collaboration avec les autorités
fiscales étrangères. Et cela n’est plus du théâtre, mais un reality
show, celui de la déviance de nos intérêts nationaux.   


Mémento

En Suisse, l’évasion fiscale échappe
au code pénal. Du coup, l’entraide judiciaire avec l’étranger se heurte
au refus de nos autorités de lever le secret bancaire.

L’inexactitude d’une déclaration fiscale peut avoir plusieurs causes :
erreur, ou omission, ou volonté délibérée, voire astucieuse, de
tromper, ou fraude avec présentation de documents falsifiés. L’autorité
fiscale et judiciaire doit tenir compte de la gravité de la faute. Elle
peut simplement redresser la déclaration, ou frapper d’une amende
administrative, ou pénalement infliger une amende ou un emprisonnement.
Lorsqu’il s’agit d’un délit de caractère pénal, le secret bancaire est
levé.
La particularité de la Suisse, même le Luxembourg n’a pas osé aller si
loin, est de considérer que seul le recours à des documents faux et
falsifiés est de nature pénale (art. 186, al. ter de la Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct). En revanche, les dissimulations même
avérées intentionnelles, même astucieuses, même répétées, même portant
sur des montants élevés, ne sont punissables que d’une amende
administrative. Donc le secret bancaire ne peut être levé.
Le principe de la double incrimination exige que le délit soit
punissable dans les deux pays pour que soit déclenchée une
collaboration judiciaire. Comme la Suisse ne considère pas comme un
délit de caractère pénal l’évasion fiscale, même lorsque l’intention de
tromper et d’obtenir un avantage illicite est manifeste, elle ne
collabore pas avec les autorités étrangères et ne lève pas le secret
bancaire, ce que confirme la Loi sur l’entraide pénale internationale.
Une fois de plus, il faut souligner que l’enjeu n’est pas le secret
bancaire, mais la qualification de la soustraction fiscale. Il est donc
cohérent que la majorité de la Commission du Conseil national abandonne
le thème du secret bancaire et son inscription dans la Constitution et
cherche à renforcer la distinction entre évasion et fraude, et le
principe de la double incrimination.

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