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Des réformes bancales

Une
seule chose est certaine : le montant des primes sera plus élevé cette
année que la précédente. Cette certitude mise à part, le dossier de
l’assurance maladie apparaît comme un chantier complexe, ouvert sur
plusieurs fronts, mais dont on peine à voir l’avancement et la
cohérence. Rappel des enjeux et des échéances pour ne pas perdre le fil
durant cette nouvelle année.
Fin 2003, le Conseil national, à une très courte majorité entraînée par
la gauche, enterre la révision de la LAMal, après trois ans de travaux.
Rappelons que le Parlement, comme trop souvent ces dernières années, a
cru pouvoir faire mieux que le projet proposé par le Conseil fédéral.
Il a ainsi trop chargé le bateau, sans s’embarrasser des procédures de
consultation qui favorisent des solutions consensuelles. La même année,
le peuple rejette sèchement l’initiative socialiste pour des primes
proportionnelles au revenu.
C’est pourquoi la démarche se fait plus prudente. Désormais la réforme
se décline par paquet et, pour éviter l’addition des oppositions,
chaque thème à l’intérieur du paquet fait l’objet d’une révision
spécifique.
Dans le premier paquet, le Parlement a prolongé la durée de validité de
mesures déjà en vigueur – compensation des risques entre les caisses,
reconduction et gel des tarifs, participation des cantons au
financement des hôpitaux. L’enveloppe budgétaire pour la réduction des
primes a été augmentée, mais proportionnellement moins que la hausse de
ces dernières. La carte d’assuré sera introduite dès 2008. Le bilan est
maigre. Quant à la suppression de l’obligation faite aux assurances de
contracter avec les prestataires de soins reconnus, le Parlement a
repoussé sa décision.
Le traitement du deuxième paquet n’avance guère. Le Conseil fédéral
préconise le financement des prestations de base fournies par les
hôpitaux publics et privés reconnus par la planification, et non plus
des établissements hospitaliers. Ce financement serait pris en charge à
part égale par les cantons et les caisses. A terme, le gouvernement
vise un financement moniste par un seul agent payeur, les caisses. Le
dossier est toujours pendant devant le Conseil des Etats, dont la
commission a tenté en vain d’imaginer son propre modèle. La promotion
des réseaux de soins et des génériques est aussi en attente, tout comme
la nouvelle loi sur le financement des soins qui devrait décharger la
LAMal du coût de soins liés à la vieillesse.
L’an passé, le Département fédéral de l’intérieur a obtenu une baisse
du prix des médicaments pour une économie estimée à 250 millions. Il a
également supprimé de la liste des prestations remboursées par
l’assurance de base, cinq traitements dits de médecine complémentaire,
introduits à titre d’essai. Enfin il a prolongé le moratoire sur
l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux.
Il faut encore mentionner deux initiatives populaires déposées. Celle
de l’UDC pour une baisse des primes grâce à la suppression de la
liberté de contracter et la réduction du catalogue des prestations
remboursées. Celle du Mouvement populaire des familles, appuyée par la
gauche, exigeant une caisse maladie unique et des primes fixées en
fonction de la capacité économique des assurés.
Si le souci de maîtriser les coûts de la santé paraît justifié, la
démarche fondée principalement sur la mise en concurrence des
prestataires de soins comme des assurances ne convainc pas. Miser sur
les mécanismes du marché, c’est courir le risque que les économies se
réalisent au détriment de la qualité des soins (cf. Politique de la santé : L’impasse sur la solidarité et l’équité , Delley Jean-Daniel ( jd ), DP n°1650, du 17 Juin 2005;
LAMal : L’assurance maladie en quête de salut , Delley Jean-Daniel ( jd ), DP n°1656, du 02 Septembre 2005; La fausse piste de la concurrence , Jean-Daniel Delley (jd), DP n°1665, du 04 Novembre 2005). Cette crainte est d’autant plus justifiée que
les préoccupations
relatives à la qualité des pratiques médicales, au rapport
coût-efficacité des traitements,  sont singulièrement absentes du
débat sur la réforme de l’assurance maladie. Tout comme est négligée la
nécessité de promouvoir en amont une véritable politique de
prévention.   
Complétez votre information  :

Parlement (11e révision LAMal rejetée en 2003 )

Parlement (11e révision LAMal, nouvelles propositions )

OFS (Dossier assurance maladie )

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