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Edito : Echec et mat

Le
Tribunal fédéral s’invite à nouveau dans le débat sur l’imposition de
la famille. La première intervention des juges fédéraux date de 1984.
Un arrêt avait condamné les écarts excessifs entre les impôts des couples mariés et ceux des concubins. Cette fois-ci,
les juges de Mon-Repos s’attaquent à l’imposition des familles avec
enfants. Les cantons ne sont plus autorisés à faire de discrimination
entre les couples mariés et les célibataires qui vivent avec un ou des
enfants (cf. encadré). Ainsi, le taux préférentiel applicable aux
couples mariés, résultat du «splitting» ou du quotient familial, devra
être étendu à d’autres contribuables, notamment aux familles
monoparentales. Liés par la jurisprudence, les cantons devront adapter
leur système, perdant quelques plumes au passage. L’imposition de la
famille est dans l’impasse.
Selon le Tribunal fédéral, le système actuel est inconstitutionnel à
double titre. D’une part, l’égalité de traitement entre couples mariés
et concubins n’est pas respectée : les revenus des couples mariés
s’additionnent mais pas ceux des concubins. Et quand il y a deux
revenus, les premiers sont imposés plus lourdement. D’autre part,
l’application aux familles monoparentales des rabais prévus pour les
couples mariés viole le principe de l’imposition selon la capacité
contributive, car les époux doivent faire vivre deux adultes avec leur
revenu disponible. Ces inégalités ne sont plus tenables. Le législateur
doit réviser tant la loi sur l’impôt fédéral direct que la loi
d’harmonisation qui est cette fois-ci en cause.
Il
y a une année, le peuple n’a pas voulu du paquet fiscal : le
«splitting» proposé aurait entraîné une discrimination systématique des
concubins. Tandis que la réforme proposée par Hans-Rudolf Merz, dont la
consultation touche à sa fin, est encore moins judicieuse (cf.
Refuser le provisoire , André Gavillet (ag), DP n°1660, du 30 Septembre 2005). Ce projet allégerait seulement la fiscalité des couples
mariés dont le revenu imposable dépasse 80 000 francs, autrement dit de
la classe la plus aisée de la population. Présentée comme provisoire,
cette solution paraît promise à la corbeille.
Comment rebondir ? Ces deux arrêts de Mon-Repos confirment des
solutions prônées de longue date dans ces colonnes. Seule une
imposition individuelle sera à même d’assurer à la fois l’égalité de
traitement selon la situation personnelle et une imposition juste selon
la capacité contributive. Et seul un système de déduction pour enfants
à soustraire de l’impôt permettrait de soulager les familles
économiquement plus chargées. Alors qu’il ne faut rien attendre du
Conseil fédéral, c’est au Parlement de saisir l’occasion et de battre
en brèche les résistances à un changement de système.   

md

Harmonisation à l’identique
Selon l’article 11 al. 1
de la loi sur l’harmonisation des impôts cantonaux et communaux,
l’impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit
de manière appropriée. Les cantons connaissent différents systèmes : le
«splitting» (division des revenus par deux pour déterminer le taux
d’imposition déterminant), le double barème ou encore le quotient
familial. La loi précise par ailleurs que «cette même réduction est
valable pour les contribuables veufs, séparés, divorcés, ou
célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes
nécessiteuses dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien».
Jusqu’ici, les cantons prévoyaient une réduction, par exemple sous la
forme de déductions, mais sans aller jusqu’à appliquer exactement le
même système que pour les couples mariés. Dans deux arrêts datés du 26
octobre, le Tribunal fédéral a jugé que la loi d’harmonisation exigeait
un traitement absolument identique en employant le terme «même
réduction». Selon les juges, une contribuable divorcée vivant seule
avec un enfant dans le canton de Saint-Gall doit pouvoir bénéficier du
«splitting» intégral au même titre qu’un couple marié. Dans la deuxième
affaire, qui concerne le canton d’Argovie, les juges fédéraux ont
estimé que le «splitting» intégral devait aussi être appliqué à une
femme divorcée avec enfants vivant avec un concubin. Dès lors, les
concubins avec enfants bénéficient à la fois de l’imposition
individuelle et des mesures prévues pour les couples mariés, ce qui ne
tient pas compte de leur capacité contributive. Le Tribunal fédéral le
dit lui-même : la solution légale n’est pas respectueuse des principes
constitutionnels ! Mais les juges de Lausanne sont contraints
d’appliquer les lois votées à Berne.

Autres articles de DP
Edito : Les enfants détaxés , Danesi Marco ( md ), DP n°1624, du 19 Novembre 2004
Allocations familiales : La Confédération doit compenser l’utilité publique des familles , Danesi Marco ( md ), DP n°1595, du 12 Mars 2004
Edito : Allocations familiales: un contre-projet crédible au paquet fiscal , Schwaab Jean Christophe ( jcs ), DP n°1593, du 27 Février 2004
Paquet fiscal: la famille : Des cacahouètes pour la classe moyenne , Nordmann Roger ( rn ), DP n°1590, du 06 Février 2004



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